Usufruit Et Nu Propriete

criminelles et carrières judiciaires Cours de droit patrimonial de la famille Cours de M. Nicod 2007-2008 Introduction  Ce qui nous intéresse ici est le livre 3 du code civil. Le texte d’ouverture est l’article 711 qui date de 1804 : « la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations ». Il existe donc une large part pour la transmission à titre gratuit : les successions, les donations entre vifs, et les

l’art 126 de l’AUSCGIE ; cette situation peut découler de plusieurs circonstances. Il en est ainsi en cas de mandat donné par l’associé à une personne pour le représenter aux assemblées (paragraphe 1), mais aussi en cas de démembrement du droit de propriété portant sur des titres (paragraphe 2). Paragraphe I : Le mandat de vote Un associé qui ne veut ou ne peut pas se rendre physiquement à une assemblée peut donner pouvoir à quelqu’un d’autre pour voter en son nom. Cette technique qui s’analyse

ITB - Ludovic FAVARETTE Droits réels / Droits personnels • Les droits réels : droit direct qui s’exerce sur une chose : – Droit de propriété • Le propriétaire peut user, jouir et disposer de la chose. Le droit de propriété peut être démembré on parle d’usufruit (donne à l’usufruitier le droit d’user et de jouir de la chose) et la nue-propriété (confère au nu-propriétaire le droit de céder la nuepropriété de la chose). Droits réels accessoires : • droits portant directement sur une chose. (hypothèque

B )Biens professionnels20 III.Assiette et calcul de l'impôt20 IV.Déclaration des paiements21 Chapitre 2 : Les impôts directs locaux21 I.Les taxes foncières21 A )Les dispositions communes21 B )La taxe foncière sur les propriétés bâties21 C )Taxe foncière sur les propriétés non bâties22 II.La taxe d'habitation22 Titre 3 : L'impôt sur les mutations23 Chapitre 1 : Les acquisitions à titre onéreux23 I.Les immeubles23 II.Les meubles23 A )Les cessions de fond de commerce23 Chapitre 2 : Les

(CSG) dans certains cas à hauteur de 5,8 %, • les pensions alimentaires versées (sauf cas exceptionnel où elles peuvent paraître en réduction d’impôt), • des charges immobilières selon les cas (par exemple des grosses réparations effectuées par un nu-propriétaire, ou cas des monuments historiques), • les cotisations retraite versées sur des PERP ou PERCO. Cette déduction est plafonnée à environ 10 % des revenus de l’année précédente. En Italie parmi les déductions d’impôt on retrouve : •

des auteurs marxiste qui ont considérer que distinguer tel quel le droit public et privé et a ici pour effet de maintenir le droit privé qui est le symbole de l’état bourgeois, ex le plus caractéristique qui est le droit de propriété : article 544 du code civil : la propriété c’est le droit de jouir d’une chose de sa chose de la manière la plus absolue. A l’heure actuelle d’autre critique sont apparu sans doute moins philosophique mais plus pragmatique. La distinction entre droit privé et droit public

facilement détachable (cheminée, cuisine intégrée). • Les différents types de suretés On distingue deux grands types de suretés : Convention par laquelle un immeuble est affectée à la garantie d’une créance sans que le débiteur ne soit dessaisi du bien (propriété du bien). - Hypothèque Les parties à la convention sont le constituant et le bénéficiaire. Le constituant est souvent l’emprunteur mais peut aussi être un tiers que l’on appelle caution hypothécaire. Pour bénéficier d’une hypothèque, il faut être

coutume Savante : vient du droit romain (exemple de la femme qui prend l’usage du nom de son mari lorsqu’elle se marie – Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, possession vaut titre. » = Le fait de posséder équivaut à un titre de propriété. Populaire : manière de faire des individus Classification des coutumes selon leur force obligatoire : Secundum legem (selon la loi)  Les coutumes ont autorité en vertu de la loi – Article 663 du Code Civil : « La loi renvoie aux usages

modo les matières rebelles à l'intervention de l'état comme les droits civiques, les garanties de l'exercice des libertés publiques, --- ou certaines matières soumises partiellement à la loi comme du domaine des décrets d'application tels que la propriété, les droits réels, le droit du travail... Le domaine du règlement s'étend à tout ce qui n'est pas législatif donc qui n'est pas énoncé à l'article 34 bien que cet article prévoie le complément par le parlement. Il y a des dérogations à la délimitation

4 types d'apports en nature : l'apport en propriété (qui transfert la propriété du bien à la société en échange de droits sociaux), l'apport en jouissance (qui ressemble à un louage ou à un bail lorsqu'il porte sur un corps certain ou qui donne le droit d'en user et d'en disposer lorsqu'il porte sur des corps fongibles ou constructibles) et l'apport en usufruit (on transfert à la société un droit temporaire de jouissance, l'apporteur ressemblant à un nu-propriétaire). Attention toutefois, l'associé