Usufruit Et Nu Propriete

formes différentes : En propriété En usufruit En jouissance Il y a un régime commun à ces apports en nature, et tous pose la même difficulté leur évaluation. α] Les différentes formes d’apports en nature En propriété L’apport d’un bien est fait en propriété lorsque l’apporteur transfert à la société un droit réel complet de propriété sur le bien. Cet apport en propriété a un rapprochement assez étroit avec le contrat de vente, qui comprend un transfert de la propriété. Cela se distingue du

institution voulue et organisée par le législateur ? I – Contrat de société et autres contrats En premier lieu, de façon générale, le contrat de société se présente comme un contrat synallagmatique, à titre onéreux, commutatif et translatif de propriété. C'est dire que la convention qui ne présentera pas l'ensemble de ces caractères ne pourra recevoir la qualification de société. Mais ce premier critère demeure insuffisant, dans la mesure où bien d'autres conventions que la société le satisfont :

Accès au foncier et ségrégation sociospatiale La moitié du sol urbain actuel de l’agglomération échappait originellement à la propriété privée. Il s’agit d’une part des terrains fédéraux de l’ancien lac de Texcoco, d’autre part des terres collectives issues de la Révolution, les ejidos. La réforme agraire de 1916 a distribué les grandes propriétés en usufruit, chaque communauté agraire reçoit des terres et forme un ejido. La Constitution le rend inaliénable, une loi de 1991 offre dans certains

personnes». Il concerne les sujets de droit. Ex : mariage, famille, décès, naissance. 2ème livre : « Des biens et modifications de la propriété » Ex : les droits réels (seulement une partie). 3ème livre : « Des manières dont on acquiert la propriété » ATTENTION : Son titre est trompeur car il parle aussi de la transmission, de la naissance, de l’extinction de la propriété, mais aussi de la théorie générale des obligations (= TGO, ex : contrat de vente, bail), successions, donations,… b) Sources du Code

elles viennent déroger B) Contenu du droit civil patrimonial - Règles définissant les biens qui sont dans le commerce : immeubles, meubles, corporels et incorporels - Règles définissant les droits qui peuvent porter sur ses biens : propriété, démembrement du droit de propriété (usus, fructus, abusus), droits réels accessoires (gage, hypothèque) - Règles définissant les moyens juridiques d'acquérir les biens : contrat de transfert de biens, contrats de services, successions, testament. - Règles définissant

réunion de règles de droit) 1.2) Pourquoi le droit existe-t-il ? Si le doit n’existait pas, ce serait la ‘loi du plus fort’ et les plus faibles seraient écrasés. Pour éviter une guerre permanente, nous avons développé des règles de droit (ex : propriété…) Le sujet de droit perd une partie de sa liberté mais reçoit en contrepartie plus de sécurité juridique. 1.3) Où est le droit ? A) Introduction : le droit est présent partout, ds tous les domaines le droit s’accroît chaque jour (Internet, espace

transfère à une autre la propriété d’un bien moyennant le paiement d’une somme d’argent. û transfert de propriété d’un bien û et prix de vente : paiement d’une somme d’argent qui s’impose à l’acheteur GENERALITE : Article 1582 : définition Code civil : la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer à l’autre une chose, et l’autre à la payer. Moins précise car on parle de livrer quelque chose, alors que ce qui est important, c’est surtout le transfert de propriété, car vente : contrat

territoriales(département, région, commune).Au nombre de 4 il s’agit de la taxe professionnelle qui frappe l’exercice de toutes activités professionnelles, la taxe d’habitation a la charge des personnes qui dispose des locaux d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Ces quatre impôts qui frappent les immeubles sont calculées sur une base fictive la valeur locative cadastrale. La taxe professionnelle est assise également pour certains redevables sur la valeur locatives des autres immobilisations

Droit foncier signifie l’analyse, l’étude sur les textes et dispositions juridiques, la doctrine, la jurisprudence, à tout ce qui a un rapport avec l’immeuble, le mode des attributs de la propriété (usus fructus abusus). Parfois sur les droits réels (hypothèque, emphytéose), les charges qui pèsent sur la propriété (la servitude immobilière). Plusieurs branches sont issues du Droit foncier (Droit de construction, urbanisme, aménagement du territoire). Il faut entendre par Droit foncier le Droit qui

LE FINANCEMENT DU LOGEMENT 1. Les sources de financement de l’acquéreur Possibilités de financement : * prêt à taux 0% ministère du logement * Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (FGAS) * Prêt conventionné (PC) * Prêt bancaire * Prêt « 1% employeur » * Prêt complémentaire à un plan ou compte épargne-logement * Prêt « fonctionnaires » * Prêt à caractère social * Prêt des caisses de retraite des cadres 2. L’apport personnel