Usufruit Plus Servitude

juste de l’option du conjoint pour l’usufruit, pas de soucis. C’est s’il s’agit d’une donation. Il se réserve l’usufruit sur tout. Attention, est ce qu’un nu-propriétaire peut constituer un usufruit ? Oui mais il ne sera mis en œuvre qu’à l’extinction du premier usufruit. Le droit fiscal ignore les usufruits successifs : il ne prend en compte que l’usufruit actuel. Barème de 669 CGI : l’usufruit en second n’existe pas. Donc il n’apparait pas dans la masse fiscal de la DP. Il faudra prendre une valeur

estiment que ces derniers droits ne font pas partie du patrimoine. B/ le passif = dettes et obligations directement appréciables en argent §2:Le patrimoine: émanation de la personne A/ toute personne a un patrimoine Mais si le passif est plus important que l’actif le patrimoine persiste. Le patrimoine suit la personnalité juridique. B/ toute personne n'a qu’un seul patrimoine Le patrimoine est incessible entre vifs, seuls les éléments de celui-ci le sont. Le patrimoine est transmissible

Or, ts les biens ne sont pas tous corporels ; biens meubles ou immeubles incorporels (invent°, fd de com, servitudes) et des droits incorporels (biens, créat° littéraire &artistique). Deux solutions pour les classer : Certains biens sont des droits réels cad droit qui ont pour objet un bien. Si l’objet du droit est un immeuble, le droit lui meme est un immeuble (servitudes, usufruit). Idem pr les meubles Regarder son objet : il y a des biens incorporels qui ne sont pas des droits dc

des obligations Le droit des obligations étudie les règles de droit qui formalisent les devoirs entre deux et plusieurs personnes. Cette discipline constitue le « noyau dur » du droit privé et public, dans lesquels les relations juridiques sont le plus souvent contractualisées. Toutefois, les obligations ne se confondent pas avec les contrats, car elles peuvent naître en dehors de tout contrat (quasi-contrat, responsabilité extra contractuelle, loi et règlement). En règle générale, la naissance

sur un bien appartenant au débiteur. Ce sont des droits de garantie = suretés Ppaux = existent pour eux même. Leur objet est de permettre à leur titulaire de profiter des utilités d’un bien. * Droit de propriété * Usufruit, droit d’usage et d’habitation, servitudes… = démembrement de la propriété PREMIERE PARTIE : LA PROPRIETE IMMOBILIERE Prop = dt garanti par la constitution. DDHC et CEDH. Considérée comme une liberté Titre I. La notion de propriété immobilière Art 544 cc donne

Droit des biens Introduction Dans un sens large, la notion de bien, recouvre valeur patrimoniale (évaluable argent). Tout ce qui figure dans l’actif du patrimoine d’une personne est un bien. Dans un sens plus étroit, un bien est une chose et c’est ainsi que l’on peut avoir comme synonyme,  « le droit des choses ». Le droit des biens tel qu’on l’entend, est l’ensemble des règles qui traditionnellement, portait sur des choses corporelles. La propriété a d’abord été immobilière, mais le démembrement

(art. 2 C.c.Q.) La notion de base du patrimoine : seulement la personnalité juridique peut avoir un patrimoine (incluant les compagnies). Les exceptions : Patrimoine moderne d’affectation Ce n'est pas la personne juridique qui est l’aspect le plus important, mais le but du patrimoine. 2 cas actuels : - Fiducie (trust) = n’ont pas de titulaire - Fondations = n’ont pas de personnalité juridique (en réalité la plupart a la pers. juridique) Patrimoine de division Existe seulement

rapports entre les personnes : contrat et responsabilité). Droit réel = Cheney Droit personnel = Thibierge Le droit réel vient de « Res » : chose en latin. C’est donc un droit sur les choses. Les choses peuvent être corporelles (droit de propriété, usufruit etc.) comme incorporelles (fonds de commerce, valeurs mobilières etc.). Paragraphe 1 : Les droits réels Réel vient de « Res » la chose en latin. Les droits réels portent donc sur une chose, un objet (quelque chose de concret, d’existant et d’individualisé)

au fonds à perpétuelle demeure » et l’article 525 alinéa 4. C) Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent Cf. article 526 du code civil : « Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent : L’usufruit des choses immobilières ; Les servitudes ou services fonciers ; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble ». Les droits qui ont pour objet un immeuble sont des immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent. C’est le cas du droit d’usufruit ou du droit d’hypothèque par exemple

dispose-t-elle de droit à la personnalité ? La diffamation est le fait d’indiquer des faits contraires à sa personnalité. La commercialisation de l’image d’une personne. En droit positif, les animaux sont des choses animées. Le classement le plus connu, est meuble (ceux qui peuvent se déplacer) et immeuble (ceux qui ne peuvent pas se déplacer). Article 516 : tous les biens sont meubles ou immeubles. * meubles Dans la catégorie des meubles, il y a les meubles meublants. Les animaux sont