Usufruit

A l’issu d’un an le conjoint survivant doit faire savoir aux héritiers s’il entend demeurer dans le logement garni de ses meubles pour sa vie durant. Attention ce droit n’est pas un usufruit, il se limite à user du logement (ni vente, ni location). Ce droit est évalué à 60 ù de la valeur vénale qu’aurait un usufruit du même bien, il s’impute sur les droits successoraux mais si la valeur de ce droit excède la valeur de la part du conjoint de la succession, il n’est pas imputé pour autant. Attention

de revenu ou de retraite. La rente est indexée ou non selon les cas sur l’inflation. En dehors du viager, une rente peut aussi être obtenue par souscription d’une assurance vie ou un contrat par capitalisation de retraite. L'usufruit Le mot usufruit vient de l’association de : l’usus qui est le droit d’user d’une chose et le fructus (tous deux viennent du latin : « usage » et « Jouissance ») qui est le droit de disposer d’une chose. L’abusus est lui, le droit de disposer d’une chose et de l’aliéner

de testament, le conjoint survivant a légalement, en présence d'enfants commun, le choix entre la totalité de la succession en usufruit et le quart en pleine propriété (art 757 CC) ou, en cas d'enfants non communs, le quart en pleine propriété (art 757 CC). Le droit d'habitation (art 764 CC) ne présente aucun intérêt si le conjoint survivant prend la totalité en usufruit (art 757 CC). En revanche si le conjoint survivant se trouve dans l’obligation d’opter pour le quart en pleine propriété, alors

une cinquentaine d’années. On constate l’émergence de choses incorporelles qui représentent les richesses très importantes qui prennent de plus en plus de place a l’actif des patrimoines. Certaines de ces richesses incorporelles sont des droits. Un usufruit est un droit mais est en lui-même une richesse. Or tandis que la chose objet de l’usufruit est souvent corporelle, le droit qu’est l’usufruit est lui incorporel. Les droits sur les choses corporelles sont donc en eux-mêmes des richesses incorporelles

meubles est une catégorie ouverte : tout ce qui n’est pas immeuble est meuble, de sorte que sont des meubles par détermination de la loi bcp de biens différents. On trouve tous les droits réels mobiliers et toutes les actions relatives à ces droits (usufruit par ex), tous les droits personnels et toutes les actions qui y sont relatives, tous les biens incorporels et les propriétés incorporelles (fonds de commerce, brevets...), toutes richesses nouvelles qui seraient créées demain par l’Homme... c-

devenues des meubles du fait de leur arrachement. » C) Les immeubles par l'objet auquel il s'applique : Le CC considère que sont des immeubles tous les droits, toutes les actions relatives à des immeubles par nature. Par exemple : lorsqu'on a un usufruit (hypothèse où on a démembrement du droit de propriété) qui porte sur un immeuble, l'usufruit est de nature immobilière. Paragraphe deux : les meubles : Tous les biens qui ne peuvent pas être qualifié d'immeuble par application de l'article

droits, cela signifie que le fait d'être propriétaire donne une qualité juridique : cet qualité juridique est le lien protégé pas le droit objectif, ce lien ne sera pas de même nature le titulaire par exemple à moins qu'un droit de propriété (un usufruit est moins protégé), autrement dit la protection des droits dépend de la nature du lien juridiquement protégé. Mais si le droit protège le propriétaire, il lui impose également des devoirs, de la même façon qu'il y a des actions pour protéger le

bateaux, et les aéronefs). Deuxième exception : certains meubles incorporels relèvent de l'article 2276, premier cas : les droits réels portant sur un meuble corporel, si une personne reçoit d'une personne qui n'avait aucun droit réel sur un meuble un usufruit ou un gage sur ce meuble, qui lui est remis, cette personne est entrée en possession du meuble de bonne foi et elle bénéficie des effets de l'article 2276. Autre exception : titres au porteur, qui étaient à l'origine des bouts de papier représentant

situation critique. Ses enfants ou autres ayant droits devront donc payer pour lui. Le conjoint sous le régime communautaire et / ou avec donation au dernier vivant (au moment du décès du 1er, héritera des biens soit de la totalité des biens en usufruit, soit du quart en pleine propriété. S’il ya des enfants non issus du couple la réserve du conjoint sera d’un quart. S’il n’y a pas d’enfants mais en présence de parents, le conjoint survivant aura la moitié des biens en pleine propriété.

s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution. L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, les droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution. Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit