Usufruit

la propriété de la chose à autrui. b. les droits réels sur la chose d’autrui Dans ce cas le titulaire du droit réel l’exerce sur une chose qui est la propriété d’autrui, chose qu’on qualifie de « grevée ». 1. Exemples L’usufruit - lorsqu’un usufruit est crée, l’usufruitier acquiert un droit de jouissance sur une chose dont une autre personne qualifiée de « nu propriétaire » conserve la propriété résiduelle. Cette propriété résiduelle est qualifiée de « nue propriété ». L’usufruit est un droit

la pleine propriété avec leurs enfants (1/4 pour le conjoint et ¾ pour les enfants), ou jouir de la totalité de l’habitation en usufruit et laisser la nue propriété en totalité aux enfants. Tant qu’ils sont mariés, M. Martin n’a donc pas à prendre de précautions particulières pour protéger sa femme. Celle-ci devra simplement opter pour la jouissance du bien en usufruit. EXERCICE 6 Comparer deux systèmes de sûreté : le privilège de prêteur de deniers et l’hypothèque. |Privilège de prêteur

donation, partage, etc), soit au moment où ces droits sont constitués car les droits peuvent naitre à un moment donné (servitude qui va naitre, bail à construction = bail par lequel le preneur s'engage à édifier des constructions sur un terrain). Un usufruit peut être constitué à un moment donné aussi. Au moment de la constitution, le droit devra être publié. Cette publicité s'impose aussi pour un anéantissement rétroactif (manque un bout). B) Effet de la publicité foncière 1) Absence d'effet probatoire

survivant sera autorisé à prélever ,sans indemnité sur le patrimoine commun et avant tout partage, soit une somme d’argent, soit certains biens déterminés ou déterminables. Cette clause peut prévoir une attribution en toute propriété ou bien en usufruit. La clause de préciput permet de protéger l’époux survivant contre les conséquences du prédécès de son conjoint. Objet Article 1515 du Code Civil : « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il

l’acte définitif de vente ; enfin, il avait fallu qu’ils passent chercher eux-mêmes le chèque à la banque. Ils sont propriétaires de leur résidence principale, un pavillon à Rueil Malmaison évalué à 525 000 euros environ. Ils détiennent également (en usufruit seulement) une résidence secondaire (une maison de pêcheurs au Tréport), évaluée environ 175 000 euros, dans laquelle ils pensent s’installer dans un proche avenir. Ils détiennent un petit portefeuille de valeurs mobilières à la Banque Populaire

avoir de situation de concours de réserve. Le taux de la réserve du conjoint est invariablement fixé à ¼ de la succession DROIT DU CONJOINT SURVIVANT AVEC DONATION AU DERNIER VIVANT OU TESTAMENT (PP = pleine propriété, NP = Nue propriété, US = usufruit) Le défunt laisse ou 1 enfant ¼ en PP et 3/4 en US ou Totalité en US 1/3 en pleine propriété ou 2 enfants ¼ en PP et 3/4 en US ou Totalité en US 1/3 en pleine propriété ou 3 enfants ou plus ¼ en PP et 3/4 en US ou Totalité en US Pas d’enfant mais

1969 Louis Minel, père, est décédé laissant sa seconde épouse, la demanderesse, ainsi que ses 3 enfants d’un précédent mariage. Dans le but de permettre à sa veuve d’avoir une vie décente, il lui avait fait un testament une libéralité en mobilier, usufruit immobilier et rente viagère assortis à la condition de ne pas se remarier et de ne pas vivre en concubinage. La veuve intente une action en justice pour réclamer la nullité de cette clause. L’action en justice est réalisée au tribunal de grande

conjoint décède lui sans exercer son droit d’adoption sur les héritiers, là encore la loi considère qu’il est réputé avoir choisir l’usufruit sur l’ensemble de ces biens. La liquidation de ces droits permet d’exercer dans quelle… Si ces droits sont en usufruit la liquidation est simple : le droit s’étend sur la totalité des biens du défunt, les biens qui ont été donné donnés par le défunt ne figurent pas dans les biens existant au décès La question se pose si parmi les biens existant, figurent les bien

créanciers impayés, prescriptibles (extinction du droit après un certain délai fixé par la loi). Ils sont répartis en trois catégories : Les droits réels - mettent en relation un sujet de droit et une chose matérielle. Ex : droit de propriété, usufruit, hypothèque, gage. Les droits personnels (ou droits de créance) portent sur une personne. Un droit personnel met en relation un créancier et un débiteur. Ex : créancier chirographaire, privilégié ou nanti. Les droits intellectuels portent sur quelque

 Meuble corporel par anticipation : immeuble par nature, mais ils vont être détachés par utilité (blé et autres récoltes…). - Les biens incorporels : pas d’appropriation par les sens o Biens incorporels immobiliers : Article 526 : 3 biens : usufruit (pv de jouissance d’un bien sans pv de disposition), servitudes (prérogatives sur un bien dont on n’est pas le proprio), et axio en revand d’immeuble (revendication d’une propriété). Liste non limitative. o Biens incorporels mobiliers : les droits