Usufruitier Associé

les rapports entre les personnes et les choses : il s’agit des droits réels. On enseigne que l’archétype du droit réel est le droit de propriété, mais il n’est pas le seul droit réel. En effet, il peut se démembrer, par exemple entre un usufruitier et un nu propriétaire. Ils ont tous deux chacun un droit réel, mais pas le même : l’usufruitier a l’usus et le fructus, il utilise le bien, en jouie. En revanche le nu propriétaire n’a pas la jouissance du bien, il a la substance du droit. Dans

intuitu personae. C'est-à-dire que les sociétés de personnes rassemblent des associés qui se sont choisis en raison de leurs qualités personnelles afin de rechercher en commun des bénéfices. C'est par exemple les sociétés civiles, les sociétés de fait, etc … Quelle est la différence entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux ? Les sociétés de capitaux cherchent à réunir des fonds plutôt que des associés. C'est par exemple les sociétés anonymes, sociétés à responsabilités limités

c’est aussi un bien meuble. Autre exemple : un nom commercial est un bien incorporel mais un meuble. A l’intérieur des biens meubles on trouve des biens corporels et incorporels on trouve les titres et actions d’une société, qui sont attribués aux associés en contrepartie de la part qu’ils ont fait aux sociétés et encore les actions en justice. III) L’interet de la distension des biens mobiliers et immobiliers Le bien meuble et immeuble n’est pas soumis au même régime juridique. Tout d’abord

relatifs aux marques et brevets PH : Litiges relatifs aux contrats de travail. L’accessoire commercial objectif A. Les obligations commerciales en raison de l’objet 1. Les obligations relatives à une société commerciale :  Contestations entre associés pour raisons : o Cession de part sociale entrainant maintien ou cession de contrôle o Organisation de la société   Tout acte juridique portant sur un fond de commerce (même achat par un non commerçant) Restrictions : o CCass Com 13/05/1997 :

groupements d’intérêts économiques et autres organismes soumis fiscalement selon le régime des sociétés de personnes qui ne sont pas soumises elles mêmes à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés, mais ce sont leurs associés qui sont imposés en raison de leurs quotes-parts dans les résultats de la société. Nous étudierons les règles régissant la détermination de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (chapitre 1), les règles relatives à l'impôt sur la plus-value

des étrangers c'est-à-dire question de savoir quels sont les droits dont les étrangers peuvent jouir ds le pays qui n'est pas le leur (le droit d'entrée, séjourner...) ms aussi le droit de la nationalité c'est-à-dire les conditions et prérogatives associés à l'obtention de la nationalité française. ATTENTION : le droit international privé n'est pas uniforme c’est à dire que chaque état a ses propres règles. Droit communautaire il est composé d'abord de règle matérielle uniforme, applicable

présents et votants, l'Acte uniforme dont la teneur suit : Champs d'application des dispositions du présent acte uniforme Article 1 Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des États parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés « les États parties ») est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. Tout

Semaine juridique édition entreprise et affaires 2 SÉANCE 1. INTRODUCTION Thème n° 1 : Avantages et inconvénients de chaque type de société Type de société Capital social Nombre d’associés mini/maxi Responsabi lité des associés Nature des droits sociaux Conditions de cession des droits sociaux Direction de la société SNC SCS SARL SA SAS SCA Thème n° 2 : Sources du droit des sociétés 1.- Droit français - droit européen  Doc. 1. CJCE, 13 novembre

2010. L’avantage précité est accordé, sous réserve que la société bénéficiaire de l’apport dépose, auprès de l’inspecteur des impôts compétent, dans les 30 jours suivant la date de l’acte d’apport, une déclaration comportant notamment l’identité des associés ou actionnaires, le montant et la répartition du capital. L’acte d’apport doit comporter l’engagement de la société bénéficiaire à : - reprendre comptablement pour leur montant intégral les provisions dont l’imposition est différée ; - réintégrer

L'emprisonnement peut être remplacé par des peines dites alternatives (ex : travail d'intérêt général). Demandeur Personne qui prend l'initiative d'un procès. Démembrement de propriété Lorsqu'un bien est détenu à la fois par un nu-propriétaire et un usufruitier, on dit qu'il est démembré. Dépens Ce sont les frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoiries, les frais de procédure dus aux avocats, avoués, huissiers, experts, l'exception des honoraires d'avocat Dépôt