Uti possidetis juris

indépendante»112(*). Force est donc de constater qu'entre l'Union Africaine et l'Organisation de l'Unité Africaine, la ressemblance sur ces points précis est très frappante. On peut même soutenir que la première, en inscrivant le principe de l'«uti possidetis juris»113(*) dans son Acte constitutif, accentue ses traits souverainistes, puisque du temps de l'O.U.A., un tel principe était certes en vigueur, mais ne se trouvait consigné que dans une simple résolution adoptée par la Conférence des Chefs d'Etat

spécifique en Droit international de par cette garantie de stabilité. On dit qu’ils portent un « statut objectif » qu’ils ont donc un caractère objectif et s’imposent donc aux tiers et dans cette recherche de stabilité, on a notamment la règle uti possideti, selon la quelle les frontières des états issus de la décolonisation sont celles des divisions administratives internes des anciennes colonies. Dans le cadre de la commission de l’arbitrage pour l’ex-Yougoslavie, cette règle a reçu un caractère

droit constitutionnel brésilien § 2 Les droits constitutionnels de la décolonisation A) Les fondements juridiques de la décolonisation et leurs conséquences 1. Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, droit de la décolonisation 2. L'« uti possidetis juris », condition d'exercice du droit à la décolonisation B) Les droits constitutionnels de la décolonisation 1. L'Israël 2. L'Inde 3. L'Afrique du Sud Section 3 Les droits constitutionnels issus de la « décommunisation » § 1 Les droits constitutionnels

Opération technique d'exécution qui reporte sur la carte les termes d'une délimitation. Abornement : Opération destinée à matérialiser la frontière sur le terrain par des repères convenus. Intangibilité des frontières : dénommée également "Uti possidetis juris". Territoire maritime : Le droit international distingue les "eaux territoriales" faisant partie intégrante du territoire terrestre et la "mer territoriale" ( 12 milles marins ) soumises à la souveraineté de l'Etat; la "zone contigüe" ( 12