Uti possidetis juris

debut de 1943, le Gouvernement britannique a pris l’initiative d’inviter plusieurs experts se trouvant a ` ´ ´ ` Londres a constituer un comite interallie officieux pour examiner la ´ ´ ´ question. Ce comite a tenu dix-neuf seances en presence de juris´ consultes de onze pays et sous la presidence de sir William Malkin ´ ´ (Royaume-Uni). Dans son rapport, publie le 10 fevrier 1944, il a ´ recommande : & que le statut de toute nouvelle juridiction internationale a creer ´ ` ´ ´ eventuellement soit

ce traité peut cesser d’être en vigueur sans que la pérennité de la frontière en soi affectée. 2° L’uti possidetis : 69 Que se passe-t-il lorsque la question de la délimitation territoriale se pose entre entités qui n’étaient pas des territoires à l’origine ? Existe-t-il des règles de DI qui imposent à ces entités accédant à l’indépendance une certaine délimitation ? L’uti possidetis est la technique qui transforme en frontières internationales les délimitations internes qui séparent plusieurs

pratique comme du droit, on n'accorde pas d'importance à la durée des précédents.  L'élément psychologique. Il est constitué par l'acceptation des Etats à considérer ces précédents comme obligatoires juridiquement. On appelle cela "l'opinio juris". La pratique ne devient coutume que quand elle reflète la conviction d'appliquer une règle. C'est le passage du fait vers le droit. L'élément psychologique en lui-même est l'acceptation du précédent comme étant de droit. Sans cet élément psychologique

régime a pour but d’assurer la stabilité des frontières : les Etats ne doivent pas invoquer un simple changement de circonstances pour mettre fin a un traité frontalier. Principe qui prévaut en la matière est l’intangibilité des frontières : outi possidetis juris. Ce principe s’est appliqué notamment au moment de l’indépendance des colonies. A l’époque, il se voulait que l’indépendance des anciennes colonies ne devait pas conduire à quelconque modification des frontières. On a donc repris comme frontières

matière de sécession : les frontières imposées sont celles de l'E prédécesseur (lorsque la France se retire d'Algérie, les limites restent les mm) vis à vis de l'E successeur. Lorsqu'il y a une dissolution d'E, il y a un pcp qui s'applique l'uti possidetis juris = pour éviter ou réduire les difficultés, les nouveaux E acceptent généralement les frontières héritées de la période coloniale. Principe qui a vu le jour en Amérique latine au 19e s. En vertu de cette doctrine, les E d'Amérique latine ont considéré

unilatéralement. 2 états → traités, conventions pour une limite commune. Accords de paix, plus larges. (Israélite, (condition de la paix et frontières) en passant par le biais d'une juridiction internationale. (1994, frontière entre Libye et le Tchad). UTI POSSIDETIS JURIS : principe né en amérique latine puis exporté en Afrique. Principe : les états qui étaient colonisé etaint organisé par la puissance coloniale. Lorsque les états colonises accèdent a l'indépendance gardent ses délimitations pour faire leurs

occupent une place importante, c’est pourquoi il est fréquemment fait appel à un tribunal arbitral ou à un juge international pour trancher. Ce souci de maintenir la paix entre états voisins explique l’application très étendue d’un principe : « uti possidetis ». Ce principe est né de la pratique des anciennes colonies espagnoles en Amérique Latine au 19ème siècle, ces colonies au moment d’accéder à l’indépendance ont décidé de fixer leurs frontières en respectant les limites administratives qui existaient

Ce principe de l'intangibilité des frontières hérité de la colonisation a été consacré par la charte de l'organisation de l'unité africaine. L'OUA l'a proclamé dès sa première session au Caire en 1864. La CIJ soutient nettement ce principe « uti possidetis ». Dans l'affaire Burkina-Fasso / Mali en 1986, elle a justifié cette règle de l'intangibilité des frontières née de la décolonisation comme un principe destiné à éviter que l'indépendance et la stabilité des nouveaux États ne soit mise en danger

sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques. Lorsque l’on a décolonisé, notamment l’Afrique, on l’a fait en conservant les frontières établies par le colonisateur selon la règle uti possidetis : c’est l’intangibilité des frontières pour les Etats décolonisés. Ce droit des peuples à disposer d’eux-mêmes pouvait donc être explosif après la décolonisation : au lieu qu’il y ait 50 Etats, on en trouverait autant de tribus, ethnies. Par

description de la frontière à sa transcription sur le sol ? Une frontière est la délimitation entre deux Etats. Des limites administratives (càd entre collectivités territoriales) peuvent devenir des frontières : ce procédé est le principe de l’« uti possidetis juris ». C’est l’opération juridique qui transforme au moment de l’indépendance une limite administrative en une frontière. Pour savoir ce qu’est la frontière (entre le Niger et BF par exemple), il faut retrouver le tracé séparant le Niger et le