Uti possidetis juris

L'Etat est parfois composé de plusieurs nations : URSS Une nation peut aussi s'étendre sur plusieurs Etats : nation arabe Problème du " Principe des nationalités " Retenu par le Congrès de Vienne (1815) Ecarté par la Charte de l'OUA (1963) : uti possideti juris II       LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ETAT : 1. Le territoire : Pour qu'il y ait Etat, il faut qu'il y ait territoire C'est un espace physique défini par des frontières Dépassement actuel de la dimension terrestre du territoire, par la

internationale comme preuve d’une pratique générale (internationale) et acceptée par tous les E comme étant le droit (opinio juris). Il faut prouver la coutume par l’existence d’une pratique générale (= tous les T dans lesquels on retrouve ce mm ppe, si plusieurs T ont parlé de la mm chose cela signifie qu’il y a une pratique générale dans ce domaine) et par l’opinio juris. * S’il ne trouve pas de coutume, le juge se tourne vers les droits internes des nations civilisées, si une mm règle se répète

L'Etat est parfois composé de plusieurs nations : URSS Une nation peut aussi s'étendre sur plusieurs Etats : nation arabe o Problème du " Principe des nationalités " Retenu par le Congrès de Vienne (1815) Ecarté par la Charte de l'OUA (1963) : uti possideti juris LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ETAT : 1. Le territoire : o Pour qu'il y ait Etat, il faut qu'il y ait territoire o C'est un espace physique défini par des frontières o Dépassement actuel de la dimension terrestre du territoire, par la définition

L'Etat est parfois composé de plusieurs nations : URSS Une nation peut aussi s'étendre sur plusieurs Etats : nation arabe o Problème du " Principe des nationalités " Retenu par le Congrès de Vienne (1815) Ecarté par la Charte de l'OUA (1963) : uti possideti juris LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ETAT : II 1. Le territoire : o Pour qu'il y ait Etat, il faut qu'il y ait territoire o C'est un espace physique défini par des frontières o Dépassement actuel de la dimension terrestre du territoire, par

constitutifs de la coutume. -la pratique. -l'opinio juris. Lorsque ces deux éléments sont réunis l'on considère que la coutume existe. Mais ces deux éléments de preuve de l'existence de la coutume sont également des éléments du processus de formation de la coutume. Le coutume serait une pratique répétée des États qui, se cristallisant, donnerait progressivement le sentiment que cette pratique est obligatoire. Ce sentiment est l'opinio juris. C'est le mode traditionnel de formation de la coutume

Pologne. Il peut tout de même avoir des rectifications de frontière par consentement mutuel. Il y a eu un problème à l’éclatement de l’ex-Yougoslavie. Les accords de Dayton avaient imposé des frontières. En Afrique a été appliqué le principe de « uti possidetis juris » : pour apaiser les tensions qui risquaient de se produire, les Etats ont repris les frontières telles qu’elles avaient été défini par les puissances coloniales. Il y a eu maintien du statu quo lors de l’accès à l’indépendance. La CIJ (de

les caractères d’une frontière : 4 remarques : Une frontière ne peut être définis unilatéralement car elle doit être reconnus par les Etats concernés, les frontières définit par la colonisation ont été reconnus par les nouveaux Etats. ----D UTI POSSIDATIS JURIS ---D le respect des situations acquises Les frontières des nouveaux Etats sont héritées de la colonisation. -----D Les frontières sont définis par des parallèles, des méridiens. Cependant certaines frontières

le principe de l'uti possidetis juris, ce dernier principe accordant au titre juridique la prééminence sur la possession effective comme base de souveraineté et visant avant tout à assurer le respect des limites territoriales au moment de l'accession à l'indépendance. La Chambre précise que lorsque ces limites n'étaient que des délimitations entre divisions administratives ou colonies relevant toutes de la même souveraineté, l'application du principe de l'uti possidetis juris les transformaient, comme

est parfois composé de plusieurs nations : URSS Une nation peut aussi s'étendre sur plusieurs Etats : nation arabe o Problème du " Principe des nationalités " Retenu par le Congrès de Vienne (1815) Ecarté par la Charte de l'OUA (1963) : uti possideti juris LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ETAT : 1. Le territoire : o Pour qu'il y ait Etat, il faut qu'il y ait territoire o C'est un espace physique défini par des frontières o Dépassement actuel de la dimension terrestre du territoire, par la

Etats peuvent se mettre d’accord pour modifier les frontière), mais ne peuvent être remises en cause par la force. - dans les situations de succession d’Etat liées à la décolonisation: application du principe de l’intangibilité des frontières (uti possidetis juris) : frontières constituées par les limites administratives existantes lors de l’accession à l’indépendance -> on garde les limites décidées par le colonisateur. Si on avait deux Etats dirigés par deux puissantes colonisatrices, on regardait