Utilisation Du Référendum Sous La Vème République

d’intervenir dans l’exercice du pouvoir législatif. - Le décret du 16 fructidor An III constitue le fondement juridique de la distinction entre la justice judiciaire et administrative. Méfiance vis-à-vis des Parlements de l’Ancien Régime notamment sous la Régence de Louis XIV. Malgré ce principe d’interdiction, les révolutionnaires n’ont pas créent de juridiction spéciale afin de juger l’administration. Ces textes ne consacrent pas une juridiction administrative, ils permettent simplement au juge

de la Vème République, en contenant essentiellement des articles sur les institutions françaises. 2. le préambule à la Constitution Ce préambule renvoi à trois textes fondamentaux : la DDHC (1789) : liberté d’aller et venir, liberté de l’industrie le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l’environnement de 2005 : elle vise le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Les principes fondamentaux reconnu par les lois de la République (ex :

son administration doivent respecter le droit. Autre argument. L’État est souverain ; il est donc libre d'agir et de décider discrétionnairement sans se sentir contraint par des règles juridiques et sans se soumettre au contrôle des juges. C'est sous la pression sociale que l'Etat et l'administration acceptent aujourd'hui de se soumettre au contrôle du Droit et des juges. Ces règles de droit peuvent prendre plusieurs formes : il peut s'agir de règles visant "simplement" à organiser l'administration

relèveraient pas de la proximité des cultures politiques, mais de ce que l’on peut appeler des « régularités structurales » (Bailey, Les règles du jeu politique). Bailey compare des sociétés qui n’ont rien à voir : Pachtoun d’Afghanistan VS France IVe République VS Etats-Unis des années 1960. On est dans des sociétés politiques qui n’ont pas grand chose à voir les unes avec les autres. Il nous dit que dans toutes ces sociétés il existe des positions de pouvoir pour lesquelles des équipes politiques sont

Introduction La matière Relations Internationales est apparue tardivement dans les programmes des facultés de droit et de science politique. Depuis, elle connaît un essor considérable, notamment sous l'effet de la mondialisation qui donne aux problèmes une dimension globale et universelle. Toutes les questions politiques, économiques, sociales, idéologiques et culturelles débordent désormais les espaces nationaux. Le moindre événement y compris

Empire. Nées dans ces circonstances historiques particulières au début du XIX ème siècle, les structures et les principes du droit administratif ont été progressivement modifiés, parallèlement à l’évolution des régimes politiques français vers la République, par une institution possédant la particularité d’être à la fois le conseiller du Gouvernement et le juge administratif suprême : le Conseil d’État. Depuis la naissance du droit administratif, il a toujours été de principe que certaines activités

portés par la Loi. Les droits sont donc reconnus par le législateur. La DDHC est donc plus volontariste que naturaliste : c’est la souveraineté nationale, très différent de la constitution américaine. Dès 1792, la Convention intervient avec la République et fait disparaitre la constitution de 1791 jamais mise en vigueur. Dès 1793 elle n’est plus du droit positif. 2. Déclaration de 1793 Il y a un mythe socialiste autour de cette déclaration différemment de la déclaration bourgeoise de 1789

droit international peut connaitre des exceptions, mais celles-ci proviennent du droit international lui-même. Des dérogations sont possibles à l’initiative du droit international, même si des dérogations sont possibles à l’initiative du droit interne sous couvert du droit international (ratifié à traité). Ex : Convention de Vienne 1969 sur le droit des traités qui pose la règle d’or du droit international : « tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ». C’est

obligations à des personnes placées dans certaines situations. Ainsi, l’auteur d’un dommage a l’obligation de le réparer en indemnisant la victime. Lorsqu’une personne est titulaire d’un dt subjectif, les autres personnes ont l’obligation de le respecter sous certaines conditions ou sanctions. La règle de dt se présente donc comme une règle de conduite humaine qui autorise, qui ordonne ou qui interdit aux personnes se trouvant dans une situation donnée, de se comporter d’une manière organisée par des

montrer ce processus de constitutionnalisation dans toutes les branches du droit. La Constitution de 1958 et le développement du Conseil constitutionnel vont faire bouger l’attitude de relative indifférence du Conseil d’Etat à l’égard de la Constitution. Sous la pression des requérants le CE a eu à se prononcer de plus en plus souvent sur des questions intéressant à la fois le droit constitutionnel et le droit administratif. Le contrôle de constitutionnalité qu’opère le Conseil d’état est une pratique