Valeur Constitutionnelle De La Ddhc

droit • 21/09/12 Classiquement, on essaie de simplifier la diversité des approches en dégageant deux grands courants §1 : L'apport du jusnaturaliste Synonyme de droit naturel, l'idée est qu'il existerait des règles dites de droit naturel, ex : la DDHC de 1789 contient des règles de droits naturels (art.1). Le code civil de 1804 en contient également. Il est possible de transcrire des règles qui sont observables dans la nature, cela est possible par l'usage de la Raison. Par l'observation de la

consultation des données conservées dans le traitement prévu par l'article 5. Selon l'article 61 de la constitution, les lois peuvent être déférées par 60 sénateurs, au Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur leur conformité à la constitution. Un groupe d'au moins 60 sénateurs a donc saisi le Conseil constitutionnel et lui a déféré la loi relative à la protection de l'identité afin de contester la conformité des dispositions des articles 5 et 10 et par voie de conséquence du troisième

janvier 1987 le conseil constitutionnel délimite le domaine de compétence de l’autorité administrative. La jurisprudence issue de cette décision dite « Conseil de la concurrence », est classiquement considérée comme la consécration explicite, au niveau constitutionnel, de l’existence de la juridiction administrative. A cette occasion, le Conseil constitutionnel a effectivement reconnu une réserve de compétence au profit de l’autorité administrative. Le Conseil constitutionnel indique donc que la loi

ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » Article 8 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC). Autre fait qui met le droit pénal un peu à part, quatre articles de la DDHC, dont il faut rappeler qu'elle a valeur constitutionnelle, lui sont consacré. En effet, la justice pénale de l'Ancien Régime était une des cibles principales de la révolution française et des Lumières en général. Un des auteurs les plus

Sujet : Le contrôle de constitutionnalité des lois. Kelsen expliquait : « Une Constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas pleinement obligatoire ». Ainsi, l’existence d’un texte constitutionnel ne suffit pas, il est nécessaire d’adjoindre des organes et procédures chargées de le faire respecter, c’est-à-dire un mécanisme de contrôle de constitutionnalité.

apparue dans les années 1970, issue du constat que les normes à valeur constitutionnelle sont plus larges que la Constitution elle-même. Le Conseil constitutionnel a ainsi confirmé l’appartenance au bloc de constitutionnalité de quatre éléments : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l'homme de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Leur valeur juridique se situe au sommet de la pyramide des normes telle qu’établie

LIBERTE D’EXPRESSION Commentaire comparé CEDH 7 décembre 1976 Handyside contre Royaume-Uni et Conseil Constitutionnel 10-11 octobre 1984 Entreprise de Presse. -La liberté d’expression se pose comme un droit fondamental. Cette liberté garantie à toute personne la possibilité d’émettre librement ses opinions que ce soit sur une institution, un sujet. La liberté d’expression est un droit, et comme tout droit, son abus peut être sanctionné. Il faut en effet concilier la liberté d’expression avec

qui exercent le pouvoir politique n’exercent pas un pouvoir mais une compétence donc la C organise le pouvoir qui resulte de la repartition des compétence entre organe - Au sens formel c’est un ensemble de norme qui representent 3 carac 1 : leur valeur est sup à toute autres normes 2 : elle ennonce la mnière dont les autre norme vont etre produite 3 : elles constituent le fondement ultime De leur validité La C n’a pas de fondement, il n’y a pas de norme sup à cel de la C, le droit C occupent

ou élaborés par le conseil constitutionnel depuis qu’il exerce un contrôle de constitutionnalité depuis 1971. Le droit privé C’est le rattachement qui a été choisi. On considère que le droit pénal va intervenir pour protéger un bien, un intérêt, une valeur de type intégrité physique ou patrimonial. Ce sont des biens, des intérêts ou des valeurs que l’on connait bien en droit civil et qui vont recouvrir des droits ou obligations à caractère civil. Exemple : Valeur  = propriété. Protection par

lois et démocratie INTRODUCTION LES SYSTÈMES CONSTITUTIONNELS CONTEMPORAINS QUI SE RÉCLAMENT DE LA DÉMOCRATIE SE SONT PRESQUE TOUS DOTÉS D’UN CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS. C’EST NOTAMMENT LE CAS DE LA CONSTITUTION DE LA VÈME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU 4 OCTOBRE 1958 QUI PROCLAME EN SON ARTICLE 1 QUE « LA FRANCE EST UNE RÉPUBLIQUE INDIVISIBLE, LAÏQUE, DÉMOCRATIQUE ET SOCIALE » ET QUI CONSACRE SON TITRE VII AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, CHARGÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 61 ALINÉA 2 DE CONTRÔLER