Valeur Juridique Engagement Moral

Cours Introduction au droit communautaire – 2011/2012    INITRODUCTION AU DROIT COMMUNAUTAIRE    Chapitre Introductif : L’ordre juridique communautaire  La  communautarisation  du  droit  correspond  au  processus  de  transfert  de  compétence  d’Etats  souverains vers un organe regroupant plusieurs états situés dans un même région ou continent. Le  droit  communautaire  rassemble  donc  un  ensemble  de  règles  issues  d’organes  supra  nationales,  supra‐ étatiques.     Les  orga

1 : Les qualifications pénales fondamentales appliquées a la délinquance des affaires La vie des affaires est conduite par des personnes physiques soit pour leur propre compte en qualité de commerçant soit au nom et pour le compte des personnes morales appelées sociétés commerciales. En vue d’améliorer leur performance économique, ces personnes sont tentées de s’approprier indument des biens appartenant à autrui comme étant de e fait des faits qualifiés d’infraction est le cas notamment des infractions

société a une personnalité juridique différente du dirigeant. II- Histoire et sources du droit des sociétés. A) Du droit romain aux codifications napoléoniennes La société romaine : Le droit romain leur a fait une large place : dès le IIe siècle avant notre ère se sont formées des "sociétés de publicains" destinées à affermer des impôts ou à exécuter un marché de fournitures ou de travaux publics : celles-ci étaient de véritables sociétés, dotées de la personnalité morale, dans lesquelles les associés

fiche de lecture « Éthique et travail social : une recherche du sens » B. Bouquet I. Première partie : soubassements et valeurs de l’éthique du travail social • Chapitre 1 : cadres et pensées éthiques de notre temps (Pages 11 à 27) Différence entre éthique et morale : l’éthique et le travail social sont indissociables l’un de l’autre. À l’Antiquité, l’éthique et la morale avaient la même définition, les deux termes se définissaient l’un et l’autre. Plus tard, les deux termes vont devenir distincts

contrat = actes juridiques (volonté d’avoir des effets de droit) Le fait juridique est un cas produit qui des effets des droit non voulus (ex : le décès qui donne lieu a des droits de succession). Acte juridique unilatéral : il est décidé par une seule partie Acte juridique conventionnel : il est conclu entre plusieurs parties. Le contrat est donc un accord de volonté entre plusieurs personnes qui va générer des effets de droits voulus. Personne physique : nous Personne morales : Entreprises

– Secteur tertiaire : entreprise proposant des services (banques, assurances, transport, location, etc.). Forme juridique – Entreprises individuelles : personnes physiques (commerçants, artisans) – Sociétés : personnes morales (EURL, SARL, SA, SAS, SNC) Secteur privé / Secteur public – Entreprises privées : entreprises dont le capital est détenu par des personnes privées physiques ou morales. – Entreprises publiques et semi-publiques : entreprises dont une partie du capital est détenue par l’État (SNCF

constitution avec des mutations juridique et politique profonde 1787: Constitution Américaine 1789: DDHC Le droit constitutionnel à 3 sens: → objectif: ensemble de règles/ normes qui fonctionnent dans un état à une période donnée. Ce qu'on appel droit constitutionnel ce sont toutes les règles écrites dans la constitution. → subjectif: le droit constitutionnel désigne un droit ou une faculté qui appartient à une personne physique ou morale. → La science juridique dont l'objet est d'étudier les règles

droit... — L'obligation puise sa source dans un lien juridique. La précision est importante : il existe des obligations non juridiques, qui n'ont aucun lien avec le droit. Le terme d'obligation est d'ailleurs très large; on peut être obligé moralement, obligé par la religion. La morale, la religion sont des sources extra-juridiques d'obligations, qui trouvent par conséquent leur sanction en-dehors du droit. La violation d'une obligation morale est sanctionnée par l'opprobre, la culpabilité... Il

Introduction Le Droit des obligations souligne les rapports juridiques patrimoniaux entre les personnes. Donc tout ce qui est considérations affectives comme en droit de la famille est absent. Ce droit est le droit des intérêts égoïstes. C’est un droit technique et complexe qui va régir les rapports entre un créancier et un débiteur (celui qui doit). C’est le pilier du droit privé étant donné qu’on le retrouve en droit commerciale (commerçant), en droit de l’entreprise (faillite), en droit du travail…

Acte juridique établit par un officier de l'état civil qui atteste de la naissance de quelqu'un et de sa personnalité juridique. Acte de décès : Acte juridique établit par un officier de l’état civil qui atteste de la mort d’une personne et qui clôture la personnalité juridique de celle-ci. Acte juridique : Acte de manifestation de volonté d’une personne en vue de créer une situation juridique et de lui faire produire des effets juridiques que le droit objectif lui attache. Acte juridique bilatéral :