Validité Des Traités

accueille favorablement sa demande en déboutant la société CAT en date du 13 Juillet 1991. Elle décide alors de se pourvoir en cassation. La question posée à la Cour de Cassation est de savoir si l'indétermination du prix a une incidence sur la validité des contrats-cadre et plus encore de savoir si la détermination unilatérale du prix était ou non accepté et acceptable en la matière et ce dans quelle mesure? La cour suprême par sa décision du 1er Décembre 1995 répond par la négative en déclarant

de qualifications. (Exemple célèbre : CA Paris, 1944 « le testament du hollandais »1). Le problème a été posé par Bartin dans l’affaire Bartholo 1 Exemple périmé de l’affaire dite du « Testament du hollandais » : était soulevée la question de la validité du testament olographe dressé par un Hollandais en France. Selon la conception française, le caractère olographe du testament est une question de forme, par conséquent régie par la loi du lieu de rédaction (locus regit actum) mais (CA Alger

les clauses abusives, le lég. a considéré qu’un certains type de clause devait ê retranché du contrat. Les tribunaux se sont intéressés à cette notion d’objet pour exercer un certain contrôle : moralité contractuelle. Cet article subordonne la validité de la convention à l’existence d’un objet certain qui forme la matière de l’engagement. A la lecture des articles 1126 et suivants, on se rend compte que l’objet est évoqué de différentes façons : • L’objet des obligations créé par le contrat :

d'un actif financier, afin d'identifier des tendances, des niveaux de supports ou tous les indicateurs pouvant, pour les chartistes, permettrent de prévoir le cours futur d'un actif financier. Le charting consiste pour simplifier à faire plein de trait sur un graphique, en se disant "ah l'action XX a trois fois de suite diminué jusqu'à un niveau de 60$, mais n'a jamais cassé le support ; je vais donc acheter si l'action baisse autour de 60$ en supposant que cela va suivre dans le futur le même schéma

parties s’exécutent en un trait de temps. Ex. vente. Exécution successive : les prestations s’échelonnent dans le temps. Ex. contrat de travail. Intérêt : annulation ou résolution du contrat. 6. Contrat consensuel - solennel – réel La distinction repose sur l’existence d’une forme comme condition de validité du contrat. Consensuel (principe) : simple échange des consentements. Solennel : validité soumise à la rédaction d’un écrit. Ex. contrat de mariage. Réel : validité soumise à la remise d’une

faut d’abord identifier les normes qui le composent. Kelsen définit l’OJ comme “​ un système de  normes dont l’unité repose sur le fait que leur validité a toutes a le même fondement”.     Pour Kelsen, une norme est juridique et donc fait partie d’un OJ si elle est valide. La validité  tient en deux éléments:   ● la structure hiérarchique du système  ● son efficacité    A. Validité et structure hiérarchique    Pour Kelsen il existe 2 types de hiérarchie des normes:    ● une ​ hiérarchie statique​  :   C’est le

directement la légalité d'une directive au regard des principes de droit de l'Union européenne. Cependant, il se limite " en l'absence de doute sérieux sur la validité de la directive, d'écarter le moyen invoqué, ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle afin qu'elle se prononce sur la validité de la directive ". Dans un premier temps nous verrons l’obligation de transposer les directives dans la loi interne et dans un second temps, la possibilité

d’une loi supérieur a un traité est contraire à ce dernier constitué une manifestation de souveraineté nationale. Le juge refuse d’exercer un contrôle juridictionnel sur l’adoption de cette loi. * Ce refus et cette théorie de la loi écran repose sur un principe de séparation des pouvoirs, principe dans la loi des 16 et 24 Août 1790. Arrêt Blanco : interdiction au juge judiciaire de s’ingérer dans la vie de l’administration. Le juge ne doit jamais statuer sur la validité d’une loi. * Le conseil

 commerçant au TCom o Compétence territoriale : soumission  du  litige  né  d’un  contrat  passé  en  Italie  entre  un  Français  et  un  Allemand  à   un tribunal Luxembourgeois er o Validité en DIP : CCass 1 17/12/1985 : Cie des signaux // 23 Bruxelles I o Quant à 23 Bruxelles I : Condition de validité de la clause : écrit ou forme conforme aux usages du commerce IN Licéité de la clause :  pas  d’atteinte  aux  compétences  impératives  (8  à  21  Bruxelles  I)   Champ  d’application :

du contrat, et l’accord des parties. En cas de défaut de remise, le contrat n’est pas formé. Contrats à exécution instantanée ou à exécution successive Le contrat instantané repose sur une exécution immédiate, les prestations sont exécutées en un trait de temps. Il peut s’agir d’une vente. Le contrat à exécution successive s’amorce dans le temps, pour une durée déterminée ou non. Dans le cas par exemple du bail, il existe un rapport juridique permanent d’obligation, mais pour les contrats à exécution