Conflit classement

1044 mots 5 pages

I. LES DIFFICULTES DES OPERATIONS DE QUALIFICATIONS

A. Le conflit de catégories

En DIP, qualifier signifie s’interroger sur la nature juridique dominante d’une question de droit et l’intégrer en raison de cette dominante dans la catégorie de rattachement correspondante.
Cette opération est parfois si simple qu’elle passe inaperçue (Cf : simple connaissance des solutions traditionnelles du droit français).
L’opération devient plus complexe lorsque l’on s’éloigne du centre d’une catégorie juridique et que l’on se rapproche au contraire de la frontière d’une autre catégorie de rattachement.

La solution alors préconisée consiste à s’interroger sur la finalité des règles de droit : est ici mis en exergue le caractère fonctionnel de la méthode de la règle de conflit, ie l’aptitude à désigner la loi la plus appropriée. B. Le conflit de qualifications

1. Notion

Lorsque deux systèmes juridiques qualifient différemment la même question de droit, c’est-à-dire ne classent pas la question à résoudre dans la même catégorie, il en découle une divergence qui entraîne la mise en oeuvre de règles de conflits distinctes et se traduit normalement par la désignation de lois différentes. Cette divergence est appelée conflit de qualifications. (Exemple célèbre : CA Paris, 1944 « le testament du hollandais »1). Le problème a été posé par Bartin dans l’affaire Bartholo
1 Exemple périmé de l’affaire dite du « Testament du hollandais » : était soulevée la question de la validité du testament olographe dressé par un Hollandais en France. Selon la conception française, le caractère olographe du testament est une question de forme, par conséquent régie par la loi du lieu de rédaction (locus regit actum) mais

(CA Alger, 24 déc. 1889, Grands Arrêts n°9), mais la solution ne fût affirmée que plus de 60 ans plus tard.

2. Solution

Les tribunaux se sont en effet longtemps abstenus de prendre part au débat doctrinal sur le conflit de qualifications.

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