Value

Liquidez la plus-value en utilisant l’imprimé ci-joint. 4 Il était initialement prévu que la vente se signerait début août. Du fait du retard imputable à la purge du pacte de préférence, vous pensiez être prêt pour le 6 septembre 2010 et aviez noté un rendez-vous de principe sur l’agenda de Maître LANTOINE. Fabien a repoussé la signature d’une dizaine de jours. L’abattement pour durée de détention passera de 30 à e 40% (détention de 4 années au delà de la 5 ). La plus-value nette imposable

et contrˆle du risque de l’entreprise o - Contrˆle et r´mun´ration des dirigeants o e e • Clˆture de l’exercice, liquidation ou succession o - V´rification des actifs des entreprises e - Gestion financi`re des actifs e IEF 2011-2012 2 Qui ´value ? e • Acqu´reurs et vendeurs, ` int´rˆts oppos´s e a ee e • Associ´s, en cas de conflit ou d’augmentation du capital e • Notaires, pour le compte d’h´ritiers ou de donateur e IEF 2011-2012 3 ` A sa constitution • La valeur d’une

distribué aux actionnaires. • la plus value sur cession : il s’agit de la différence entre les prix d’achat et de vente d’une action. La plus-value ne devient effective qu’à la réalisation de la cession à un cours supérieur à celui de l’achat. Dans le cas contraire, on parle de moins-value. b) La fiscalité : • Fiscalité sur les dividendes. Ceux-ci sont exonérés de l’impôt. • Fiscalité sur les plus-values de cession d’actions cotées en Bourse  La plus value de cession d’actions cotées en Bourse

situation fiscale antérieure est la suivante : . Déficit au 31/12/2003 : 25 440 € . Déficit au 31/12/2004 : 12 976 € . Bénéfice au 31/12/2005 : 108 200 € (après imputation des déficits antérieurs) . Moins-value à long terme 1995 : 8 700 € . Moins-value à long terme 2001 : 2 500 € . Moins-value à long terme 2005 : 3 150 € 1. Services extérieurs Un manteau de fourrure a été offert à l’épouse d’un fournisseur en rémunération de divers services rendus à la société Marco, pour un coût de 9 600 € TTC

pour les titres détenus à la date de cession entre 2 ans et 4 ans. – 30 % pour les titres détenus entre 4 ans et 6 ans – 40 % pour les titres détenus depuis plus de 6 ans. Pas de modification du taux global des prélèvements sociaux (15,5% sur la plus-value avant abattement). A partir de 2012 : A partir de 2013 : • • • Réforme du régime des plus-values sur valeurs mobilières (2/3) Cas particulier des entrepreneurs : • • Taux de 19% maintenu pour les plus-values réalisées par les entrepreneurs

partiel sur la durée effective du contrat au moment du rachat avec un maxi de 4 ans Liquidation ou rachat de contrats dont les versements n’ont pas été déduits la plus-value relative au contrat Retraite est exonérée de l’I.R en cas de liquidation ou de rachat total ou partiel quelque soit la durée du contrat. Plus value = Capital revalorisé– Cumul des cotisations Liquidation ou rachat de contrats dont les versements n’ont pas été déduits Le bénéfice de cette exonération de l’IR est

économique. Déduction à concurrence de 35% avec minimum d’impôt (lorsque la SICAR) compte utiliser 65% dans ses projets à risque visé par la réglementation de la SICAR. A titre de plus value : La plus valus sur titres SICAR est imposable au taux de 10% s’ils ne sont pas inscrits dans l’actif d’un bilan La plus value sur titre détenus par un intermédiaire est exonérée. 

constitution et souplesse de fonctionnement, pas de publication des comptes, pas de comptabilité commerciale ni impôts commerciaux en principe. Possibilité de recevoir des dons et subventions. Inconvénients Pas de partage des bénéfices, pas de plus-value possible, crédit difficile à obtenir, impossibilité de faire entrer un investisseur (pas de K), contrôle difficile à conserver (entrée et sortie libres des adhérents), pas de transformation possible d’une association en société (créer une sté). Risque

immobilières réalisées par les particuliers 63 A) Champ d’application 63 1 - Les plus-values imposables 63 a) Les personnes imposables 63 b) Les biens imposables 63 c) Les opérations imposables 63 2 - Les plus-values exonérées 64 B) Détermination de la plus-value 65 1 - Les règles générales 65 a) Le prix de cession 66 b) Le prix d’acquisition 66 2 - Les abattements pour durée de détention 67 C) Les modalités spécifiques de déclaration 68 1 - La déclaration 2048 68 2- Le service de la publicité foncière (conservation

bien que le prix de la location et de l'entretien de l'installation était déterminable, il n'en était pas de même du coût des modifications dont le bailleur s'était réservé l'exclusivité, le contrat se bornant à mentionner l'application d'une « plus-value de la redevance de location sur la base du tarif en vigueur » sur le fondement de l'article 1129 du Code Civil qui dispose que l'obligation doit avoir « pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce ». Dans le cas d'un contrat-cadre comme