Vasfe En Algerie

en parallèle lorsqu’il y a des indices indubitables sur l’existence de fraude tant au niveau de la situation personnelle de l’exploitant ou des associés qu’au niveau de l’entreprise ou de la société. Il y a lieu de préciser que la VASFE peut être réalisée aussi bien par l’inspection que par le service chargé du contrôle fiscal. Cette vérification touche toute personne physique passible de l’impôt sur le revenu, contrainte légalement d’établir une déclaration annuelle

Présentation de la DGIØ Les moyens de la direction FiscaleØ L'intervention économique de l'EtatChapitre 3 : le Control Fiscal Chapitre 4 : la fraude et l'évasion Fiscale Les études des cas ;Ø Entreprise des Travaux Publiques Ø Entreprise Achat et vente Ø VASFE L'impôt est un prélèvement effectué d'autorité et à titre définitif sur les ressources ou sur les biens des personnes physiques et morales et des collectivités, payé en argent pour subvenir aux dépenses d'intérêt général de l'Etat et des collectivités

la VASFE : * La VASFE peut être mis en œuvre à la suite d’une vérification de comptabilité, à l’encontre de toute personne tenue par la loi de faire un déclaration au titre de l’IRG. * Elle est également exécutée à l’occasion de la constatation de disproportion entre d’une part le revenu déclaré par le redevable et d’autre part, les éléments de son train de vie et les dépenses engagées pour l’entretien et la conservation de son patrimoine. 3.2 / Procédures de la VASFE :

gains exceptionnels; • à la taxe sur l’activité professionnelle (TAP); • à la taxe foncière (TF); • à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C. Si vous êtes une entreprise étrangère : 1- Si l’entreprise étrangère possède une installation permanente en Algérie : 1.1/ L’entreprise étrangère est une société de capitaux: Elle est soumise aux impôts suivants : • Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ; • Taxe sur l’activité professionnelle (TAP) ; • Taxe foncière (TF); • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)