Véhicule de secours et d'assistance aux victimes

Nabila Hamza. Novembre 2006 1 Réseau National des Centres d’Ecoute des Femmes Victimes de Violences. Les violences basées sur le genre. Manuel de formation à l’attention des écoutantes du réseau Anaruz. Nabila Hamza Expert en genre Décembre 2006 Nabila Hamza. Novembre 2006 2 Le droit coutumier de Bruges au XIVème siècle stipule que : « Le mari qui bat sa femme, la blesse, la taillade de bas en haut et se chauffe les pieds de son sang, ne commet pas d’infraction s’il la recoud et si elle

Justice militaire Légion d'honneur et médaille militaire Marchés publics Minier Minier (ancien) Monétaire et financier Mutualité Organisation judiciaire Patrimoine Pénal Pensions civiles et militaires de retraite Pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre Pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Ports maritimes Postes et communications électroniques Procédure civile Procédure pénale Procédures civiles d'exécution Propriété intellectuelle Propriété

Etudier le droit c’est non seulement connaitre les règles, mais aussi la justification de la règle. Ex : l’article 212 du code civil stipule dans un texte relatif aux effets du mariage que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Derrière cette règle on voit apparaitre des idéaux. Ainsi la règle de droit est une disposition technique qui repose sur des choix philosophiques : • La fidélité : choix philosophique en faveur de la monogamie. • Mutuellement :

la police, destiné a prévenir les actes de banditismes (c'est donc de la PA). S’il se passe quelque chose → juge administratif Mais une voiture a forcé un barrage, pour échapper aux contrôles, a emprunté une voie en sens interdit, et a dirigé son véhicule sur un agent L'agent de police qui devait rechercher les infractions, il a tiré et a blessé Melle Motsch Le TC va dire que c'est une opération judiciaire, donc juge judiciaire compétent → critère finaliste Critère selon le but (prévenir ou constater

mission d’information auprès des médecins du travail. 26 ÉLÉMENTS DE POLITIQUE GÉNÉRALE 3.4. LES ORGANISMES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE La branche AT/MP Grâce à ses trois missions complémentaires : prévenir les risques, indemniser les victimes et tarifer les entreprises, la branche Accidents du travailMaladies professionnelles de la Sécurité sociale développe une gestion du risque au sein de laquelle la prévention tient une place particulière. Fondée sur le postulat que les risques liés

Patrouille en voiture pour assurer une surveillance générale pendant la nuit. Pendant cette surveillance, appelle du central qui leur demande d'intercepter des individus, qui après avoir provoquer une bagarre dans un café, se sont enfuit abord d'un véhicule dont le signalement a été donné à la police. Si c'est en procédent à l'interception et ensuite à la fouille des individus recherchés qu'un dommage est causé par un gardien de la paix, le contentieux sera d'une opération de PJ. Changement de nature

............................................................. 21 I – Le devoir de fidélité .................................................................................................................................. 21 II – Les devoirs d’assistance et de respect .................................................................................................... 23 III – Le devoir de cohabitation ............................................................................................

personne ne pas se marier avec le conjoint de l’un de ses descendants ou ascendants.» : beu père que ne peut pas se marier avec la fille de son épouse (Article 161) · en raison du lien d'alliance qui les unis, les époux se doivent mutuellemnt respect, secours, fidélité et assistance. (article 212) · Article 206 «en raison du lien d’alliance qui les unis, le code civil met à la charge des gendres et des brus, une obligation alimentaire à l’égard de leurs beaux pères et belles mères placés dans une situation

principe de personnalité, qui se divise en 2 sous-principes: ✓ la personnalité active: le juge compétent est le juge de la nationalité du délinquant ✓ la personnalité passive: le juge compétent est le juge de la nationalité de la victime 3) principe de la compétence universelle: le juge compétent est le juge du lieu d’arrestation du délinquant. 4) principe de la compétence réelle: c’est une compétence qui est accordée à raison de la nature de l’infraction commise. Ce principe

dotent d’un minimum d’appartenance collective ». En effet l’épicerie sociale est un nouveau mode d’intervention. Elle voit le jour en 1994 date de la première expérimentation. Nouveauté dans le sens où l’objectif est de rompre avec la logique d’assistance symbolisé par la remise de coli alimentaire. « En s’acquittant d’un prix, même modeste, le bénéficiaire redevient aussi consommateur, c'est-à-dire, dans une économie de marché comme la nôtre, un acteur de la société » . Les épiceries sociales