Veille

Constitution française de 1958 affirme que le droit international (Traités internationaux, droit communautaire, CEDH) prime sur le droit interne (lois, règlements). -->faire schéma hiérarchie des normes au tableau Avant le promulgation de la loi Veil en 1975 (loi sur l'IVG, l'avortement), le Conseil constitutionnel a refusé de trancher sur la question de la conformité ou non de cette loi avec le droit international. En revanche, le Conseil constitutionnel a bien affirmé que cette loi n'était pas

Simone de Beauvoir. Au procès de Bobigny en 1972, qui eut un retentissement considérable, elle défend une mineure qui s'était fait avorter après un viol, en faisant une tribune contre la loi de 1920. Ce procès a contribué à l'évolution vers la loi Veil, votée en décembre 1974 et promulguée en janvier 1975, sur l'interruption volontaire de grossesse. De même, sa stratégie de défense médiatisée de femmes victimes d'un viol collectif devant les Assises d'Aix-en-Provence en 1978 contribuera à l'adoption

tracts. En outre, suite à leur aide durant cette période, les femmes ont vu les mentalités changer à leur égard. Elles sont considérées, à partir de 1945, comme des citoyennes à part entière, en se voyant accorder le droit de vote. Grâce à la loi Veil, les femmes possèdent la liberté pour l'avortement. À présent, elles ne sont plus seulement des femmes au foyer, mais exercent des professions similaires à celles des hommes. De plus, une journée leur a été consacrée pour célébrer leur nouveau statut

La societé Française avant la loi : a) Des avortements dangereux et clandestins Avant la loi Veil, les femmes qui tombaient enceinte et qui ne désiraient pas garder leur enfant, par manque de moyen financier ou autres causes, avaient recours à des avortements clandestins. Ils étaient pratiqués souvent de manière brutale et très dangereuse pour la femme. Ces méthodes consistaient à se porter des coups sur le ventre, se laisser tomber dans l'escalier, s'introduire dans le vagin ou dans l'utérus

liées à des objectifs de santé publique (droits sur les tabacs, alcools, etc.). Cela s'est accélérée depuis 97 avec le vote de la loi sur les 35 h et 2006, la loi TEPA. Les niches sociales réduisent elles l'assiette des cotisations sociales. La loi Veil de 94, complétée en 2004 et 2005 prévoit un remboursement par l'Etat des exonérations et réductions d'assiette accordées. Les montants atteignent 25 Mds en 2009. 2. Il s'agit en réalité d'une mutation de notre système de Sécurité sociale qui le

parentale est nécessaire pour la délivrance de la pilule. La loi n'est toutefois appliquée qu'à partir de 1972 (date des premiers décrets d'application) à cause de nombreux freinages de l'administration. 17 janvier 1975 : promulgation de la loi Veil (> qui autorise toute femme désireuse d'une I.V.G. de la pratiquer avant la fin de la 10ème semaine de grossesse au moment de l'interruption), mise en place pour une période de cinq ans. 31 décembre 1982 : la Loi Roudy permet le remboursement de

nécessité de la veille stratégique Définition de la veille stratégique A. ouverture des marchés à la compétition mondiale a) la maîtrise de l’information, enjeu stratégique pour les entreprises b) la détection des signes de changement c) les moyens de la décision prospective B. les différents types de veille a) b) c) d) e) f) la veille technologique la veille concurrentielle et commerciale la veille financière la veille organisationnelle la veille sociétale et marketing la veille juridique C.

la santé (DGAS), la Haute Autorité de Santé, Ministère l’Education Nationale (pour le domaine scolaire), Comité national de santé publique, Conférence national de la santé. -au niveau régional : Agences Régionales de Santé (organisation des soins, veille sanitaire, prévention), Etablissement de santé (privés et d’intérêt collectif), PASS -au niveau départemental : Conseil général : compétent pour APA, ASE, PMI ainsi que les travailleurs sociaux qui peuvent orienter vers des lieux de soins. -au

l’épiscopat français se prononce contre l’avortement. La pilule est remboursée par la sécurité sociale. Les mineures peuvent l'obtenir gratuitement au centre de planification. 20 décembre. Après de très houleux débats, vote par l’Assemblée de la loi Veil sur l'IVG par 277 voix contre 192.  http://www.ac-grenoble.fr/college/parmelan.groisy/spip.php?rubrique88 http://www.ina.fr/fresques/jalons/parcours/0004_2 http://www.ina.fr/economie-et-societe/vie-sociale/video/CAB8201588101/retro-ivg.fr.html

- Réformer les modes de coopération - Assurer l’accès aux soins de qualité pour tous. - Afficher la prévention dans les missions des établissements de santé - Assurer la cohérence entre les secteurs sanitaires, médico-sociaux, santé publique, veille sanitaire. ► La loi HPST s’articule autour de quatre réformes existantes: SROS, la Certification, la nouvelle gouvernance, la T2A. Le tout mis en cohérence par les ARS. ► T2A : il s'agit de mutualiser les ressources afin de limiter les dépenses