Veille

bien que celui-ci ait heurté l’opinion publique à ses débuts. Cet exemple illustre donc bien le fait que le droit peut agir sur la morale. Il en va de même dans le cadre de certaines lois expérimentales connues de tous. Prenons pour exemple la loi Veil de 1975, concernant l’IVG. Bien que celle-ci fut à l’origine la cible de nombreux détracteurs, mais aussi animée par des débats houleux, son statut de loi expérimentale (lois soumise à 5 ans de mise à l’épreuve avant sa promulgation définitive) lui

évolution de la morale puisque, même si l'Eglise ne reconnait pas le divorce, celui ci est reconnu par la majorité de la population aujourd'hui. Autrement dit, le Droit a permit une évolution des mœurs et des mentalités. Il en est de même pour la loi Veil (promulguée en 1975) qui légalise l’IVG (interruption volontaire de grossesse). Les mentalités ont bcp évolué, l’avortement n’est plus mal perçu. Le PACS (1999) peut également être un autre ex. B) La morale permet l'évolution du droit Dans une

de Simone de Beauvoir. Au procès de Bobigny en 1972, qui eut une affaire très médiatisé, elle défend une mineure qui s'était fait avorter après un viol, en faisant une tribune contre la loi de 1920. Ce procès a contribué à l'évolution vers la loi Veil, votée en décembre 1974 et promulguée en janvier 1975, sur l'interruption volontaire de grossesse. Élue à l'Assemblée nationale, elle sera députée de la quatrième circonscription de l'Isère de 1981 à 1984, elle siège comme apparentée au groupe socialiste

commence par des “potions” voir des médicaments comme le Menstruine ou Crinex. Puis suite à l’échec de cela on appelle souvent des spécialistes. En France, l’avortement est un droit inscrit dans la constitution. Il est légal depuis 1975 grâce à la loi Veil et fut facilité d’accès en 2001 par une loi promulguée le 4 juillet. Ainsi, toutes femmes, qu’elles soient majeures ou non peuvent faire une demande d’avortement à leurs médecins (une femme mineure doit en revanche être accompagnée d’une personne majeure)

NEUWIRTH, mais la publicité sur les méthodes contraceptives est interdite. D’autre part, à partir de 1920 il est interdit d’avorter. Les femmes se sont alors mobilisés, revendiquant le droit à l’avortement. Suite à cela, le 17 janvier 1975, la loi VEIL (Ministre de la santé) légalise l’IVG (Interruption Volontaire de Grossesse). Cette interruption ne peut-être pratiquée qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. En 2001, le délai a été allongé de 10 à 12 semaines. Cette loi obtenue après

n’ont pas causé le handicap de l’enfant né. Cependant cette même faute est considérée en lien de causalité avec le handicap de l’enfant à partir du moment où la faute a ôté la possibilité à la mère d’exercer son droit d’avorter reconnu depuis la loi Veil datant de 1975. Si la faute n’avait pas été commise, la mère aurait pu choisir de refuser de donner naissance à cet enfant. En réduisant à néant cette possibilité, le médecin et le laboratoire ont commis une faute, et par la ils sont à l’origine de

font les hommes Suite à leur aide durant cette période, les femmes ont vu les mentalités changer à leur égard. Elles sont considérées, à partir de 1945, comme des citoyennes à part entières, en ce voyant accorder le droit de vote. Grâce à la loi Veil , les femmes possèdent la liberté pour l'avortement. À présent, elles ne sont plus seulement des femmes au foyer, mais exercent des professions similaires à celles des hommes. De plus, une journée leur a été consacrée pour célébrer leur nouveau statut

la loi Veil de 1976, puis par le loi Evin de 1991. L'objectif de ces lois est de protéger les non-fumeurs du tabagisme passif et surtout d'encourager les jeunes à ne jamais commencer à fumer. La loi Evin interdit toute publicité et interdit de fumer dans les lieux publics fermés comme les centres commerciaux, les gares ou les aéroports. * La loi Evin : La loi Evin de 1991 rassemblée dans le code de la santé publique et dans le code du travail, interdit notamment, suite à la loi Veil de 1976

d'anomalie grave chez l'enfant, ou de viol. En 1973 : projet de loi Messmer-Tattinger-Poniatowiski sur l'avortement. Ce projet de loi est le même que celui de 1970. (Autorisation de l'avortement pour les mêmes raisons). Le 17 janvier 1975, la loi Veil autorise l'avortement jusqu'à 10 semaines de grossesse pour les femmes dites « en état de détresse ». Les mineures doivent être accompagné du responsable légal ou d'une personne ayant une autorité parentale. Un médecin peut ne pas faire d'interruption

grossesse, est garanti par la loi ». Les opposants à cet amendement estiment qu'il risque de « banaliser » l'avortement. 2. Que prévoit la loi française ? L'IVG est légalisée en France par la loi du 17 janvier 1975, dite « loi Veil », du nom de la ministre de la santé Simone Veil. Le texte, adopté à l'Assemblée nationale à la suite de débats houleux, définit les grands principes de cette pratique : l’IVG est décidée par la femme enceinte concernée, lorsqu’elle estime que sa grossesse la place dans une