Vente Aux Enchères Publiques

sociétés de capitaux ( a but lucratif), la responsabilité des associés ou des actionnaires est limitée aux montant de leurs apport dans le capital), les contrats commerciaux ( contrat de vente, de prestation de service, de distribution (concessionnaire de voiture) , les opérations sur le font de commerce( la vente, la location gérance, le nantissement du fond de commerce(mettre une garantie sur le fond de commerce)), et concernant la compétence des tribunaux.. B) Les exigences du droit commercial

d'enregistrement est à la fois une généralité et un impôt. La formalité est obligatoire pour certains actes tel que l'enregistrement d'une société lors de la déclaration d'une personne morale. L'enregistrement constituera une preuve fixe. De même, les actes de vente, de location, de succession sont soumis à une imposition dont les DE varient avec la nature et le montant de l'opération. Le DE est un droit fixe ou proportionnel perçu par l'État lors de l'inscription d'un acte à la Conservation des hypothèques

Aguttes et contrefaçon de catalogues de vente aux enchères FAITS ET PROCEDURE La société Aguttes est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui, dans le cadre de ses activités, réalise des catalogues présentant les œuvres mises en vente. La société Artprice.com exploite une base de données de résultats de ventes publiques d’œuvres d’art et dans le cadre d’un service annexe intitulé “artprice images”, elle offre également sur le site internet www.artprice.com l’accès

Achat B to B o Achat B to C o Achat C to C - Les dérivés des achats en ligne : enchères et enchères inversés. - stratégie du e commerce : le e- marketing Troisième partie : Forces et faiblesses de la vente virtuelle - Avantages et freins du concept - Comparaison à la vente physique - Les autres formes de Vente à Distance (VAD) Quatrième partie : la dimension nationale et internationale du e-commerce - Comparaison avec

Selon l’article 488 la formation du contrat de vente nécessite l’accord des parties non seulement sur la chose vendue mais encore sue le prix de même que l’objet de l’obligation du vendeur porte sur la chose vendue l’objet de l’obligation de l’acheteur porte sur le prix. Le prix est une somme d’argent que l’acheteur doit payer au vendeur en contre partie de la chose qu’il reçoit. On peut classer les règles qui régissent le prix en deux catégories : les premières plus techniques que les deuxièmes

Elisabeth Laverge elisabeth.laverge@free.fr Cours 1 Introduction, Plan, Bibliographie, Visites sites internet Modalités de contrôle, exposés Acteurs, Pratiques et glossaire du marché de l’art Cours 2 Ventes aux enchères : Visite de l’Hôtel Drouot. Débriefing de la vente Cours 3 Marché de l’art : évolutions, les segments du marché de l’art Cours 4 Histoire de l’art : les mouvements artistiques ; les instituions, les évolutions Droit et fiscalité du marché de l’art : 3 exposés Cours

marché sur lequel s’échangent des Œuvres d’Art.  Il recouvre des réalités diverses et contradictoires, puisque les œuvres d’art sont vendues soit à travers des galeries d’art (transaction de gré à gré) marché privé, soit à travers des ventes aux enchères.  Le marché de l’art est un marché qui se décline en trois secteurs : o L’art Ancien o L’art Contemporain o L’art modern o L’art de la rue ( Street Art)  Le marché de l’art Ancien est un secteur porteur en dépit des inquiétudes professionnels

2.1 les clauses abusives -> définition + exemple, … 2.2.1 La publicité -> définition 2.2.2 la publicité trompeuse 2.3 Les clauses contractuelle abusive 2.4 Les offres conjointes 2.5 Les ventes publiques 2.6 Les achats forcés 3. Les pratiques de commerces interdites entre entreprises-> Qu’est-ce qu’une pratique de marché trompeuse-> Qu’est-ce qu’une pratique agressive 3.1 Les ventes à perte 3.1.2 Les

Conversion en saisie-vente 69 à 72 Section III. Saisie foraine 73 Section IV. Pluralité de saisies 74 à 76 Chapitre IV: La saisie conservatoire des créances 77 à 84 Section I. Les opérations de saisie 77 à 81 Section II. La conversion en saisie-attribution 82 à 84 Chapitre V: La saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières 85 à 90 Section I. Les opérations de saisie 85 à 87 2 Section II. Conversion en saisie-vente 88 90 TITRE III - LA SAISIE-VENTE ....................

* affichage décision + Circonstances aggravantes : 7 ans + 750 000€ d’amende (si appel à l’épargne publique ou collecte des fonds à des fins humanitaires et sociales, si prend la qualité de fonctionnaire, si fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, si personne vulnérable) + Circonstances aggravantes : 10 ans + 1000000€ si bande organisée Point de départ du délai de l’action publique : * jour de la première remise ou clôture du compte si compte courant Escroquerie à l’assurance :