Vente De Médicaments Sur Internet

fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, toutes informations utiles sur le bien, produit ou service : prix TTC, caractéristiques du produit, conditions de vente. Cette obligation générale d'information (article L111 du code de la consommation) peut être faite à l'aide de n'importe quel support (affiche, catalogue, internet). Pour les technologies de l'information et de la communication, l'obligation d'information prend la forme d'un triple devoir : * Devoir de renseignement, *

distribution desdits produits précisent que les ventes doivent exclusivement être réalisées dans un espace physique, avec la présence obligatoire d’un diplômé en pharmacie reconnu en France. Aussi ces exigences excluent toutes formes de ventes par internet. C’est par une décision en date du 27 juin 2006, que l’autorité de la concurrence s’est saisie d’office de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle. Ainsi la décision du 8 mars

du marché pour les sociétés étrangères La loi égyptienne exige que les sociétés étrangères recourent à un commercial local disposant d’une licence d’importation, elles doivent aussi satisfaire un autre impératif : la garantie d’un service après-vente. Perspectives d’évolutions du marché On s’attend à ce que la plupart des ventes réalisées soient le fait d’entreprises étrangères qui seules sont en mesure de répondre aux besoins de produits de haute technologie .Les demandes les plus récurrentes

de la population vit dans la zone métropolitaine de San Juan * Devise :Juan es su nombre * Hymne : La Borinqueña * Fête nationale : 4 juillet * Gentilé : portoricain, portoricaine * Monnaie : dollar américain ($USD) * Code internet du pays : .pr * Religion : 85% catholique – 15% évangéliques * Minorités : Blancs (principalement d'origine espagnole) 80.5%, Noirs 8%, Amerindiens 0.4%, Asiatiques 0.2%, autres 10.9%  * Population (projection démographique 2025) : 4 177 077

d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. I. La contrefaçon, un danger pour la santé Plus grave, la contrefaçon est dangereuse pour la santé et la sécurité, à l'image des médicaments contrefaits, des jouets ou des pièces détachées automobiles qui ne respectent aucune norme de qualité. Tous les consommateurs sont «floués»: qui peut détecter le vrai du faux ? Personne. Pièces de rechange pour automobiles, cosmétiques, cigarettes

place. II/Informez le consommateur avant la vente d'un bien ou service Le vendeur est dans l'obligation de fournir auconsommateur, avant la conclusion du contrat, toutes informations utiles sur le bien, produit ou service : prix TTC, caractéristiques du produit, conditions de vente. Cette obligation générale d'information(article L111 du code de la consommation) peut être faite à l'aide de n'importe quel support (affiche, catalogue, internet). Pour les technologies de l'information et de

Informatisée depuis 1990, elle utilise actuellement les logiciels Word, Excel, Coala, Powerpoint, Publisher, etc. Elle dispose également d'un bureau à Basse-Terre, comptant un salarié. Le travail effectué dans e bureau se fait, notamment via internet, en liaison avec les bureaux de Jarry. Elle traite la comptabilité de 150 entreprises / particuliers environ, dont des pharmacies, des restaurants, des cliniques, des sociétés de gardiennage, des commerçants, etc. Aujourd'hui FICAREC compte 11 salariés

et social - Combien représente la contrefaçon ? 4. Les secteurs menacés par la contrefaçon 5. Internet et la contrefaçon 6. Les moyens pour se défendre de la contrefaçon - INPI : L'institue national de la propriété industrielle 7. Le rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon - Le dispositif douanier de contrôle - La douane et la contrefaçon sur le réseau internet 8. Conclusion 1. Introduction Définition : La contrefaçon est une

| |Organisations professionnelles cf http://www.medef.com/medef-corporate/le-medef/federations/letter/v.html | |Presse (support Internet et papier) | |Centre technique http://www.reseau-cti.com/

affectait essentiellement les industries de luxe. Depuis cette période la gamme des produits contrefaits ne cesse de se diversifier. Le secteur alimentaire, les jouets, les cosmétiques, les pièces détachées de véhicule automobiles, et même les médicaments sont désormais concernés, menaçant directement la sécurité et la santé des consommateurs. 1) Qu’est-ce que la contrefaçon ? La contrefaçon est une violation d’un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d’imiter