Ventôse

poussières d’entités politiques Italie = 12aine d’entités politiques ( révolution : réalisée : disparaitre ces nations française avec une nation française ayant une seule coutume applicable à tous les français. 4 aout 1789 = + de privilèges 30 ventôse an 12 ( 1804 ) = loi de promulgation du Code civil coutumes de France abolit fin XVIIIe = marqué par l’esprit des Lumières = le procès de la Coutume Homophilie = faveur pour la loi = apologie de la loi raisons : - expression

Convention nationale. Calendrier pas organisé de la même manière. Mois organisé sur la nature, 4 trimestres avec mois de l'Automne (en -aire, Vendémiaire mois du vent, Brumaire mois de la brume, Frimaire mois du froid), d'Hiver (en -ôse, Nivôse, Pluviôse, Ventôse) , du Printemps (-al, Germinal, Floréal, Prairial), d'Eté (-idor, Messidor, Thermidor, Fructidor), semaines de 10 jours. Le 21 Septembre 1792, élections au suffrage universel mais sans les femmes. C'est la Convention nationale avec 150 Girondins

A la veille de la Révolution, il y avait 13000 notaires environ. Aujourd’hui, il y en a 7000 environ. La Révolution a tenté de les remplacer par des fonctionnaires, mais ceci a échoué. Le Consulat les rétablit: loi organique du notariat du 25 Ventôse An 11 Authenticité: le notaire reste le magistrat des contrats. L’acte notarié est un acte authentique : il a une date certaine, une force probante, sauf inscription de faux en écriture publique. En théorie, un acte notarié est exécutable d’office

cour d'appel après une première décision rendue par un tribunal. « L'appel permet aux justiciables de pouvoir faire réformer ou annuler une décision rendue par une juridiction du premier degré. Les cours d'appel ont été créées par une loi du 21 ventôse an VIII. Il existe 33 cours d'appel en France. Les parties sont en principe tenues de " constituer " avoué et avocat. Les Cours d'appel rendent ce que l'on appelle des arrêts alors que les tribunaux rendent des jugements. En principe, toutes les décisions

de guerre ; n’existe plus aujourd’hui). Originaire du Sud-est. Spécialiste de droit romain. Le plus célèbre des quatre : il prononça le discours préliminaire (à quoi sert le CC). - La commission a rendu son projet en 4 mois. Par la loi du 30 ventose An XIII (= 21 mars 1804), le projet est voté. 2. Apport du code civil STANDAL (lettre à BALZAC) : il lisait 2/3 pages du CC pour se mettre dans le ton pendant qu’il écrivait la « Chartreuse de Parme ». Apport du CC sur le style : on lui reconnait

de la loi pour l'exécution d'un acte entrant dans ses attributions (Cass. civ., 25 juill. 1932 : S. 1933, 1, p. 8). 58. – Force de l'acte authentique – Lorsque l'acte est dressé par un notaire, il doit obéir aux solennités prévues par la loi du 25 ventôse an XI et le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. Lorsque ces solennités n'ont pas été respectées, l'acte signé par les parties ne vaut que comme acte sous seing privé selon l'article 1318 du même code. L'acte

parfois même d'un milieu professionnel à l'autre. Enfin, le problème de la coutume est son mode de formation. Elle se fait sur la durée. La loi a l'avantage de pouvoir intervenir plus vite que la coutume. C'est pour cette raison que la loi du 30 ventôse de l'an 12 (21 mars 1804) ne s'est pas contentée de codifier le droit nouveau en réunissant sous l'appellation code civil des français toutes les réformes opérées, l'article 7 dispose également « qu'à compter du jour où ces lois sont obligatoires

parfois même d'un milieu professionnel à l'autre. Enfin, le problème de la coutume est son mode de formation. Elle se fait sur la durée. La loi a l'avantage de pouvoir intervenir plus vite que la coutume. C'est pour cette raison que la loi du 30 ventôse de l'an 12 (21 mars 1804) ne s'est pas contentée de codifier le droit nouveau en réunissant sous l'appellation code civil des français toutes les réformes opérées, l'article 7 dispose également « qu'à compter du jour où ces lois sont obligatoires

règles juridiques antéreiures. Elle apparaît dans l'article 7 de la loi du 21 Mars 1804, promulgation du Code Civil, cette loi suprime le droit de l'origine coutumière et déclare abroger toutes les règles antérieures au Code Civil. Loi du 30 ventose an XII : « à compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements cessent d’avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont

de ce code au Conseil d’État. Retour à la table des matières Exposé des motifs du titre préliminaire du code civil, de la publication, des effets et de l’application des lois en général, par le conseiller d’État Portalis Séance du 4 ventôse an XI Législateurs, Le projet de loi que je viens vous présenter, au nom du gouvernement, est relatif à la publication, aux effets et à l’application des lois en général. Le moment est arrivé où votre sagesse va fixer la législation