Ventôse

fondamentales qui vont perdurer dans le temps c’est le cas notamment de son œuvre codificatrice. Section 1 : Le code civil Bonaparte ordonne la codification du code civil en mettant au pas les assemblées contrainte de légiférer. Finalement, la loi du 30 ventôse an XII rassemble 36 lois votés de mars 1803 à mars 1804 sous le titre de code civil des français. Paragraphe 1 : La confection du code civil Différente personnalités ont participé à la confection du code civil, les rédacteurs officiels et d’autres

auront lieu devant les tribunaux civils du département. La connaissance et la décision en sont interdites à toutes autres autorités constituées ou administratives. » Ces dispositions ont été étendues aux impôts indirects en général par la loi du 5 ventôse an XII Ce n’est que quelques années plus tard que le sort du contentieux des impôts directs fut définitivement réglé. La loi du 28 pluviôse an VIII, organisant les Conseils de préfecture, précisera en effet que le Conseil de préfecture «se prononcera

administrative de grande efficacité et uniforme. Elle es facilité par les moyens de communication (télégraphe). Cela fait que malgré la chute de N on maintient cette organisation. §2: La réforme judiciaire On a une loi fondamentale= loi du 27 ventôse an 8 = 18 mars 1800. Cette loi est aussi une loi voulue par B. On respecte les loi de la révolution en mettant quelques modification , on nomme les juges désormais et ils sont inamovibles (nommés à vie) ce qui doit assurer leur indépendance or ils

Quelle est la différence entre coutume et usage ? Certains auteurs font une différence. La coutume aurait une valeur obligatoire, sans passer par le détour de la volonté présumé des parties, on parle quelques fois d’usages de droit. La loi du 30 Ventôse an XII est un texte curieux les lois romaines cessent d’avoir lieu si la coutume n’a pas été abrogée expressément elle est encore applicable. La jurisprudence va en ce sens Que se passe t-il si la coutume est contraire à la loi. Il existe 3 types

réaliser un droit uniforme dans un pays unifique. La coutume n’a pas disparu, elle tient toujours une place. B. Le rôle de la coutume Dans les matières non réglé par le code civil, les anciennes règles coutumières ont perduré. La loi du 30 ventôse an XII indique cela expressément. On considère de la même manière que la loi du 15/09/1807 qui a mis en vigueur le code de commerce a laissé subsister les usages antérieurs quand ils ne sont pas incompatibles avec les dispositions du code Lorsque

ordres juridictionnels. Ensuite la loi du 28 Pluviôse an 8 a créé les conseils de préfecture qui étaient les ancêtres des actuels tribunaux administratifs (il s’agit des tribunaux de première instance au niveau local administratif). Une loi du 27 Ventôse an 8 a abandonné le système de l’appel circulaire et a institué des juridictions supérieures appelées tribunaux d’appel. Par ailleurs, le système de l’élection des juges commença aussi à décliner sous le Consulat et le principe a été posé de l’inamovibilité

Les lois antérieures au Code de commerce n’avaient pas été abrogées, certaines lois anciennes concernant des matières non règlementées par le Code de commerce ont subsisté. Exemple : dispositions relatives a l’organisation des bourses, loi du 28 ventose an IX. En ce qui concerne les lois postérieures au Code de commerce. Quant à la forme, il faut remarquer que toutes les lois commerciales intervenues après la publication du Code de commerce n’ont pas été intégrées dans ce Code. La plupart de ces

actes extra judiciaires. L'officier public doit être compétent géographiquement → compétence territoriale et compétent par rapport à l'acte demandé → compétence d'attribution. L'acte doit respecter les formes prévues par la loi c'est une loi du 25 ventôse an XI et un décret du 26 novembre 1871. Par rapport aux formalités qui apparaissent dans ces textes, on a l'usage obligatoire du français ou encore a lecture de l'acte au parti. L'acte authentique est utilisé dans trois hypothèses: Cette forme n'est

salutaire à son chagrin. Il termina son Mémoire qui parvint à temps, comme l'en informait de Tracy dans une lettre du 25 décembre 1804, et fut couronné par la troisième classe de l'Institut national. « Ginguené et Le Breton, lui écrivait Cabanis, le 20 ventôse an XIII, sont ceux de vos juges qui ont mis le plus d'intérêt à en faire sentir tout le mérite. » Cabanis et de Tracy qui n'étaient pas de la Commission chargée de décerner le prix s'en réjouirent, quoi qu'ils fussent loin d'en partager toutes les

rédigé en 4 mois. Il a fallu 4 ans pour faire adopter le CC car la période politique était très mouvementé à cette époque et aussi il avait été prévu que les juges de chaque régions donnent leur avis sur le CC. Le CC a été autorisé par la loi du 30 ventose de l’an 12 (21 mars 1804). Napoléon s’approprie le CC. Il a participé à de nombreuses séances du Conseil d’Etat. Sans sa volonté politique, le CC n’aurait pas vu le jour. Sur le fond, le rôle de N est plus difficile à définir et on peut dire que l’essentiel