Vice caché

débouter de leurs demande, arguant du fait que l’expertise de l’immeuble avait conclu que les le vice l’affectant était détectable même pour un nom professionnel, et ce malgré qu’il faille se livrer à certaines « acrobaties » dans les combles, celles-ci étant à la portée de tous. La cour d’appel va par cette expertise rendre indifférente la mauvaise foi de Mme X qui était pourtant au courant de ce vice antérieur à la formation de la vente. Une clause de non garantie des vices cachés reste t elle

désorientée par une doctrine contradictoire ». La confusion et la variabilité des solutions qu’elle y a apportées, laisse le demandeur hésitant à engager telle ou telle action de nature à réparer le préjudice subi du fait de la chose affectée d’un vice caché. L’arrêt de l’espèce est l’un des nombreux arrêt à illustrer la question. Il s’agit d’un navire d'occasion qui a été acquis sous condition suspensive d’une réalisation d’une expertise amiable du bateau. L’expertise a diagnostiqué une anomalie

notamment le vice caché et la non-conformité. Quoique ces difficultés permanentes existent aussi entre ces deux derniers régimes-mêmes, ce travail traitera uniquement les difficultés de distinction entre l’erreur et les actions spécifiques de la vente. Dans le droit civil français, il faut différencier deux domaines : celui du droit commun qui comprend le régime des vices du consentement, dont l’erreur, et celui du droit spécial de la vente qui comprend surtout le régime du vice caché. Le régime

Commentaire d’arrêt cour de cassation civile 3 du 21 septembre 2011 L’arrêt en question vient une nouvelle fois préciser et entériner la distinction entre les différentes notions et notamment entre vice caché et vice apparent. En l’espèce, aux termes d’un acte du 08 novembre 2002, les époux X ont acquis en l’état futur d’achèvement un appartement de la société civile immobilière Chalets le Clarée. Au moment de la prise de possession des lieux les acquéreurs ont émis des réserves au regard

plus tard que le terrain a des mines désaffectées. Considérant que cette découverte affecte la constructibilité, il assigne le vendeur 4 ans et demi après cette découverte. Les acquéreurs ont le choix de fonder leur action sur l'erreur ou sur le vice caché. L'article 1110 dispose que : "L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet..." L'erreur est une tromperie qui pour être sanctionnée par la nullité relative doit

chose garantie peut être neuve ou d’occasion. Lorsqu’elle est d’occasion, il faut simplement distinguer le vice caché de l’usure normale du bien. Pour faire jouer cette garantie, l’article 1641 du code civil dispose que le vice caché invoqué par monsieur Pasdechance, en l’espèce le plancher de sa voiture d’occasion qui vibre, devra présenter trois critères : tout d’abord, le vice doit être caché. Selon l’arrêt du 27 octobre 2006, l’assemblée plénière précise que ce critère n’est pas apprécié de la

------------------------------------------------- Dans la vente, plusieurs obligations pèsent sur le vendeur, l'une d'elles est la garantie des vices cachés. Cette garantie consiste en effet à ce que le vendeur garantisse à l'acheteur que la chose vendue ne possède aucun vice dissimulé. L’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 27 octobre 2006 porte sur un point de cette garantie, à savoir les conditions d’application de la garantie des vices cachés. Le sujet avait déjà fait l'objet d'une jurisprudence

cassé et renvoyé devant la cour d’appel de Dijon qui statua dans le même sens que la 1re cour d’appel. Un 2ème pourvoi a été formé ce qui a réuni l’assemblée plénière afin de mettre fin à ce conflit. Le problème des juges a été de savoir si le vice concernant la charpente pouvait être considéré comme apparent ou si le préjudice résultait de la garantie des vices cachés. En effet la 1ère cour d’appel a d’une part, accepté la réparation vis-à-vis des tuiles gélives, mais d’autre part a refusé

2) Conditions tenant au vice a) Un vice A. 1641 : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Définition fonctionnelle : vice = défaut qui compromet usage chose. Soit chose est totalement impropre à son usage et le vice est rédhibitoire. Soit défaut

puisqu’elle n’a pas été intentée dans les délais prévus par l’article 1648 du Code civil. La cour d’appel argue que l’action formée contre le fabricant d'un chauffe-eau est soumise au bref délai de l'action en garantie des vices cachés, et a retenu que le vice s'était révélé après la réception. Elle a également constaté que la fuite provenant d'un défaut de montage ou de serrage d'un joint en usine était survenue après mise en chauffe de l'appareil le lendemain de la réception des travaux, ce dont il résultait