Vice caché

elle est en general limité dans sa durée , dans les prestations fournie . La garantie legal des vices caché : elle s'applique en cas de decouverte dun vice caché de la chose vendu. le vice caché ne doit pas etre anterieur a la vente , ne doit etre apparent , ni connu de l 'acheteur au moment de la vente et il doit etre grave l acheteur doit agir dans une delais de 2 ans apres la decouverte du vice. le consommateur peut mettre en oeuvre la garantie legal de conformité qui permet dans les 2 ans de

Mr Morel, le défendeur. En ce qui concerne le recours, Mme Martin devra porter l’affaire en justice pour vice caché. Elle pourra récupérer soit une remise sur le prix de la voiture, soit rendre la voiture et récupérer la somme totale. Elle pourra également demander à l’acheteur des dommages et intérêts si celui-ci était au courant du défaut de la voiture avant la vente. La preuve du vice caché sera apportée par une expertise. Si la vente avait été effectuée par un garagiste, Mme Martin aurait pu

Le prix doit tout d’abord être réel : il s’oppose au prix fictif ou au prix simulé.
 Il faut comprendre que la simulation est en principe autorisée en droit : 
il y a un acte apparent et une contre-lettre qui est le véritable contrat mais qui est caché.
 Mais la simulation est prohibée lorsqu’elle emporte une fraude. 
Il en va ainsi lorsque les parties conviennent d’un prix apparent relativement bas et conviennent dans le même temps d’une contre-lettre portant sur le vrai prix (celui qui sera effectivement

légale Le vice qui permet d engager la garantie du vendeur doit répondre à des conditions d fond qui précisent son domaine d’application et à des conditions de forme qui permettent à l’acheteur d’agir valablement contre le vendeur. a- Conditions de fond Pour que puisse être mise enjeu la garantie due par le vendeur, il faut que la chose soit affectée d’une vice, que celui-ci soit inhérent à la chose, antérieur à la livraison et enfin caché. a- existence du vice Aux termes

une prolongation de l’obligation de délivrance. Le vice caché est un défaut affectant le bien au moment où le contrat a été conclu et que l’acheteur ne pouvait déceler compte tenu de la nature du bien. Ce défaut doit empêcher un usage normal de la chose ou en diminuer tellement son usage que si l’acheteur en avait eu connaissance, il n’aurait pas contracté ou en aurait donné un moindre prix (article 1641 Code civil). Cependant, pour que le vice caché soit retenu, il faut qu’il respecte certaines conditions

le contrat au stade où il en est dans l'hypothèse où les prestations effectuées ne peuvent être restituées. La résolution et la résiliation sont des sanctions en cas d'inexécution du contrat à la différence de la nullité qui est une sanction d'un vice de formation du contrat. Sine die: sans qu'on ait fixé de date C/ La réception des travaux Il y a une obligation de restitution de matières et non-utilisées. A défaut d'une telle restitution il peut y avoir abus de confiance. La réception

différence de la garantie commerciale, qui est facultative, ces deux garanties sont obligatoires et le vendeur professionnel ne peut pas s’y soustraire. - Le défaut caché doit rendre la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou diminuer très fortement son usage Tout défaut, même important et non apparent, ne constitue pas un vice : il faut que la chose soit rendue impropre à son usage normal ou qu’elle en diminue fortement l’usage. Ainsi, à propos de la vente d’un véhicule d’occasion, les

Le prix doit tout d’abord être réel : il s’oppose au prix fictif ou au prix simulé. Il faut comprendre que la simulation est en principe autorisée en droit : il y a un acte apparent et une contre-lettre qui est le véritable contrat mais qui est caché. Mais la simulation est prohibée lorsqu’elle emporte une fraude. Il en va ainsi lorsque les parties conviennent d’un prix apparent relativement bas et conviennent dans le même temps d’une contre-lettre portant sur le vrai prix (celui qui sera effectivement

de son mari. Cette erreur émane du fait que Mr X avait caché à Mme Y qu'il avait été marié une première fois, puis divorcé. Mr X a donc fait grief a la décision rendue par la Cour d'appel d'Angers, qui avait accueillie la demande de Mme Y. Mme Y avait en effet demander l'annulation de son mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne de son mari et la Cour d'appel avait décider que le fait pour Mr X d'avoir caché un premier mariage religieux, puis un divorce a Mme Y était

restaurait à son atelier. L’article 716, alinéa 1er, du Code civil prévoit que, si un trésor est trouvé dans la propriété d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert, et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds dans lequel il était caché. La personne ayant découvert le trésor remet les pièces au propriétaire du fauteuil, qui les conserve. Ayant appris l’existence de l’article 716 du Code civil, et devant le refus de partager le trésor de son client, le tapissier agit en justice afin