Vice caché

envers une caution profane, car elle aurait dolosivement caché les soldes débiteurs du compte courant de D. à A. lors de la signature des actes de cautionnement. Ainsi, A. n’aurait jamais souscrit les cautionnements s’il aurait eu connaissance de la situation financière obérée de D. À cause de cette absence d’informations, A. demande l’annulation des actes de cautionnement sur le fondement des articles 1116 et 1110 du Code civil, donc pour vice du consentement. La question de droit qui se pose ici

bien empêcher l’utilisation de la chose. Il faut le cumul de ces 4 conditions : * Que le vice empêche l’utilisation de la chose * Qu’il soit caché : occulte ou invisible * Inconnu à l’acheteur * Antérieur à la vente Si le vice est apparent, c’est à l’acheteur de s’en apercevoir. Si l’acheteur a découvert le vice caché et acheté malgré tout, il a accepté d’acheter la chose atteinte du vice puisqu’il connaissait son existence => exclusion de la garantie * LES EXCLUSIONS :

Selon la formule de Planiol, le dol atteint le consentement dans son élément d'intelligence car il agit sur lui au moyen de l'erreur qu'il engendre. Appréhendé ainsi dans son résultat, un vice du consentement, il justifie l'annulation du contrat par le juge. Mais intrinsèquement, le dol est extérieur au vice du consentement. Il est une atteinte délibérée à la perfection de la volonté et, en cela, il constitue ce que l'on a coutume d'appeler un délit civil. Cette dualité, irréductible, est le produit

conditions relatives au consentement des parties, à leur capacité de contracter, à l’objet du contrat, à la cause du contrat. A. LE CONSENTEMENT DES PARTIES Les parties au contrat doivent avoir donné leur consentement, et ce consentement doit être exempt de vice (erreur, dol, violence). 1. L’existence du consentement Pour qu’un contrat se forme, il faut tout d’abord que se rencontrent une offre et une acceptation. L’offre peut être écrite (lettre, catalogue…), orale (téléphone…) ou tacite. L’acceptation peut

dominer l’objet extérieur, de le maîtriser ), dans un espoir de capture qui passe par la répétition : il ne s’agit pas seulement de voir, mais de re-voir. Une compulsion de répétition anime en effet le désir de voir La scène du champ de seigle où Lol, cachée, observe Tatiana et Jacques Hold est reprise sur un mode lancinant : il s’agit de revivre le même scène pour Lol, de nous la faire re-voir pour MD. Car la volonté de faire voir détermine, dans les récits de Duras, le rapport au lecteur. Le narrateur

contrat. La doctrine distingue trois catégories d'erreur en fonction de leur gravité : l'erreur obstacle, l'erreur vice du consentement, l'erreur indifférente. Ce qu’il nous intéresse à travers la décision rendue le 3 juillet 1990 à la chambre sociale de la Cour de Cassation c’est le caractère excusable de l’erreur, ainsi que de savoir si l’erreur sur la personne constitue un vice de procédure, un motif d’annulation de contrat fait intuitu personae, c'est-à-dire fait en fonction de la personne.

ce qui est à vendre, et à quel prix. L’acceptation, c’est un simple oui. Dès lors que vous proposez autre chose (autre prix), vous faites une contre proposition. Le contrat est nul lorsque le consentement d’un contractant est entaché d’un vice qui altère la liberté ou la lucidité à l’acte. C’est le cas lorsque le contrat a été conclu par erreur, dol ou violence. L’objet du contrat doit être licite et existant. Pour que le contrat soit valable, il faut que les parties sachent à quoi elles

du juge Bulletin d’information • 1 er novembre 2010 Communication C. - Distinction entre l’action en garantie des vices cachés et l’action en nullité pour vice du consentement (erreur et dol) 1. Critères de distinction 2. Sort des actions et office du juge D. - Distinction entre l’action en non-conformité et l’action en nullité pour vice du consentement (erreur et dol) 1. S’agissant d’un concours avec l’action en nullité pour erreur 2. S’agissant d’un concours avec l’action en nullité pour dol

obligation par le vendeur, d’autres d’un défaut de garantie, d’autres encore ont pour origine un vice du consentement, certaines engagent même la responsabilité extracontractuelle du vendeur. Certaines sont encore liées au moment de la formation du contrat quant d’autres sont liées à son exécution... Ainsi, sur le fondement de la théorie générale, un acquéreur insatisfait peut agir pour un vice du consentement, l’article 1109 du code civil prévoit en effet qu’il n’y a « point de consentement

Connaissance du vice par l'acquéreur : rappel de la notion La garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) n’est, en toute logique, pas due par le vendeur pour les « vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même » (article 1642 du Code civil). La notion de connaissance du vice par l’acquéreur a été précisée par la jurisprudence : ainsi, pour considérer que l’acheteur a pu se convaincre lui-même de l’existence de vices, il faut qu’il en ait constaté l’existence «