Vice caché

« impropre à l’usage » ou qui en diminue sensiblement la valeur au point que la vente ne se serait pas opéré ou se serait conclue a un prix moindre si ce vice avait été connu de l’acheteur. (Ex : l’absence d’eau courante dans une maison équipée de canalisation et de robinetterie constitue un vice caché). En revanche, ne constitue pas un vice caché les défauts mineurs (vibration, turbulence d’air) affectant un véhicule de tourisme car ces défauts diminues seulement l’agrément de la chose mais sont

COMMENTAIRE D’ARRÊT « en mariage trompe qui peut » Antoine Loysel souligne ici dans un célèbre adage que le mariage demeure un contrat ou le dol n’est pas un dénouement retenue en matière matrimonial.La tromperie n’est pas considérée comme un dol susceptible d’anéantir le mariage.L’arrêt innovant de la première chambre civil de la cour de cassation du 13 décembre 2005, joint au numéro de pourvoi n° 02-21.259 en est une illustration. Dans les faits un couple composé d’un homme et d’une femme ce

restaurait à son atelier. L’article 716, alinéa 1er, du Code civil prévoit que, si un trésor est trouvé dans la propriété d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert, et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds dans lequel il était caché. La personne ayant découvert le trésor remet les pièces au propriétaire du fauteuil, qui les conserve. Ayant appris l’existence de l’article 716 du Code civil, et devant le refus de partager le trésor de son client, le tapissier agit en justice

1) Vice caché a) notion de vice caché Defini à l’art 1641 du code civ = un vice non apparent existant lors d’une vente consistant en un défaut ou une imperfection rendant la chose impropre à son usage ⇨ conditions du défaut -le défaut doit être caché -le défaut doit rendre impropre à sa destination le bien vendu ex : fondations défectueuses lors de l’achat d’une maison -le vice doit avoir existé avant la vente -le vice doit être imputable au bien vendu cad que le vice ne doit

Selon la jurisprudence, la poissonnerie aura 5 points à démontrer afin de pouvoir alléguer que le bien acheté est entaché d'un vice caché: - Le vice est grave, c'est le cas du vice qui le rend impropre à l'usage. - Le vice est un vice caché et non apparent. - Le vice était présent au moment de l'achat. - Le vice était ignoré de l'acheteur. - L'acheteur doit dénoncer le vice par écrit au vendeur dans un délai raisonnable à partir de sa découverte (art.1739 et 1595 C.c.Q.). Le vendeur est responsable

existence d’un vice caché et action dans un bref délai. Vice caché = défaut de la chose vendue qui ne se révélant pas à son examen, rend la chose impropre à l’usage auquel l’acheteur la destinait. Ce qui est essentiel c’est l’usage, l’utilité que l’acheteur en attendait, l’appréciation doit donc être subjective L’utilisation de l’acheteur ne doit pas être contraire à la nature de la chose, et le vendeur devait avoir connaissance de celle-ci. Il faut bien entendu que le vice ait été caché à l’acheteur

droit commun de la garantie ou se contenter du minimum et instaurer un régime particulier pour les consommateurs, ce qu'il a fait. La garantie des vices cachés suppose un vice inhérent a la chose qui compromettrai son usage, qui doit être non apparent et non connu de l'acheteur , le vendeur étant présumé connaitre le vice. Elle est régie aux articles 1641 et suivants du code civil. La garantie de conformité peut être considérée comme plus protectrice puisqu'elle s'attache a l'usage habituellement

En réalité souvent c'est un choix politique, le juge choisit la plus avantageuse pour la victime. Pour les groupes de contrats: EX: une voiture de luxe vendu par le fabriquant a un premier acquéreur, revendu ensuite au second qui remarque un vice de fabrication : agit contre le fabriquant car considère qu'il est plus solvable, c'est possible. Si on a une autre chaîne de contrats Ex: qqun veut faire construire une maison fait appel a une entreprise qui fait appel a des sous traitant: 2 contrats

déterminable Traditionnellement on a toujours considéré que la sanction serait la nullité absolue du contrat. On appliquait à l’origine la théorie de l’acte pathologique cad qu’on considère que la nullité est relative lorsqu’un vice n’est pas trop grave et peut être soigné (ex : un vice du consentement), lorsqu’il est trop grave la nullité est absolue. Le prix est un élément essentiel de la vente et donc s’il n’est pas déterminé ou déterminable la sanction doit être celle de la nullité absolue. Aujourd’hui

Civil Commentaire d’arrêt : Civ. 13 octobre 1993 (((((((((((((((((((((((((((((((((((((((((((((((( Les différents arrêts adoptés par la cour de cassation en 1993 ont permis de clarifier les rapports entre la notion de conformité et celle de vice caché en matière de vente. L’arrêt du 13 octobre 1993 a contribué à cette jurisprudence. En l’espèce, la société Bouchonnerie Gabriel a acheté à la société Start Informatique un ordinateur. Les deux sociétés ont alors conclu une convention prévoyant