Vice caché

Droit international privé Introduction Un français achète une voiture à un Suisse domicilié en Belgique. Le contrat est exécuté en Allemagne. Un vice caché apparait sur le véhicule. _ Quel est le juge compétant ? Le juge français? allemand ?suisse ?belge ? _ Dans l’ordre français, le juge français est il compétant dans les litiges internationaux ? _ Supposons que le juge français soit compétant. Quelle loi doit il appliquer ? –art1641 et s. du Code civil ? –la loi suisse, belge ou allemande

certificat d'immatriculation du tracteur constituaient un défaut de délivrance de la chose vendue et non un vice caché, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1641 du code civil et par refus d'application l'article 1615 du même code. En effet,la Cour de cassation estime que dès lors qu'il y avait des mentions énoncées sur le certificat d'immatriculation, il ne s'agissait par de vice caché, mais d'un défaut de délivrance. Nous verrons dans un premier temps, une interprétation stricte

chose et que cette chose ne doit pas être atteinte de vice caché (défaut inconnu) lors de la conclusion du contrat. Lors de la conclusion du contrat, et qui rend la chose impropre à l'usage auquel ce dernier l'a destiné, cependant pour que la garantie puisse être invoqué, il faut que le vice présente 3 caractères. D'abord il faut que le vice soit nuisible à l'utilisation de la chose. Dans la vente du fond de commerce cela veut dire que le vice empêche l'exploitation du fond. En matière de fond de

garantie du vice caché. La garantie du vice caché est celle qui est la plus fréquemment utilisée. Elle permet de garantir l’acquéreur contre les vices cachés de la chose, dès lors que ce vice rend la chose impropre à son usage normal. 1. Les conditions de la mise en jeu de la garantie des vices cachés. * Il faut que le vice qui affecte la chose soit d’une certaine gravité. * Il doit être caché et non apparent. L’acquéreur n’est pas en mesure de voir le vice. * Le vice doit exister

personnel b. Garantie du fait des tiers 2) Les effets de la garantie contre l’éviction 3) Les clauses relatives à la garantie contre l’éviction B) Garantie contre les vices cachés 1) Les conditions de fond de la garantie a. Un vice caché b. Un vice antérieur à la vente c. Un vice grave rendant la chose impropre à son usage 2) L’action en garantie a. La notification du vendeur b. Les règles de preuve c. Le délai pour agir 3) Les effets de la garantie a. Option de l’acheteur b. Les dommages et intérêts

dès le jardin, et vient sans chapeau. Au voleur! au voleur! à l'assassin! au meurtrier! Justice, juste Ciel! Je suis perdu, je suis assassiné, on m'a coupé la gorge, on m'a dérobé mon argent. Qui peut-ce être? Qu'est-il devenu? Où est-il? Où se cache-t-il? Que ferai-je pour le trouver? Où courir? Où ne pas courir? N'est il point là? N'est-il point ici? Qui est-ce? Arrête. Rends-moi mon argent, coquin... (il se prend lui-même le bras.) Ah! c'est moi. Mon esprit est troublé (1), et j'ignore où

décrivant son éducation du vice, soit sa méthode pour corrompre une jeune fille à la débauche. Il se fait l'auxiliaire des plaisirs d'Alexandre dans cette exposition. Il a l'aire de n'avoir aucune valeur morale. Son corps semble aussi souillé que son esprit l'est par le vice. À la scène 5 de l'acte IV, il tente de corrompre sa tante pour la faire entrer dans le lit du duc. Il s'accuse de pouvoir corrompre sa mère « si son cerveau le prenait à tâche ». Il compare son vice à la robe de Déjanire : il

percuter les hélices du turbo; et rebelote, nouvelle casse turbo. C'est exactement ce qu'il m'arrive. De plus, je crois comprendre que les constructeurs FORD et PSA seraient informés de ces pb récurrents. Cela laisse penser qu'il s'agirait d'un vice caché!!! Voici la liste des véhicules possédant cette motorisation et donc à risques:(liste non exhaustive / lien:http://www.menageremag.com/problemes-de-turbo-sur-les-moteurs-1-6-hdi-de-peugeot-citroen.html) "Modèles concernés par le moteur 1.6 HDI

réclamant le coût d'une remise en état du véhicule, la réduction du prix de vente, et des dommages-intérêts ; que, débouté de ses demandes, il s'est prévalu devant la cour d'appel de l'application de la garantie contractuelle et de l'existence d'un vice caché ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en réduction du prix de vente du véhicule, alors, selon le moyen, que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter

 Le dol est le deuxième vice du consentement prévu dans le code civil. On le trouve à l'article 1116 du code civil. Le dol est une tromperie destinée à surprendre le consentement de l'autre partie au contrat. C'est-à-dire qu'il y a eu un comportement malhonnête de l'auteur du dol. Contrairement à l'erreur où il n'y a pas eu de recherche pour tromper telle ou telle personne, cette fois on a cherché à tromper et le comportement a amené un vice du consentement. De cette manière, tout l'intérêt du sujet