Vice caché

1641 sur la garan1e des vices cachées « le vendeur est tenu de la garan1e à raison des défauts cachés de la chose vendue qui l’a rende impropre à l’usage auquel on la des1ne, ou qui en diminue tellement l’usage que cet acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connu ». Il y a quatre condi1ons pour que l’acheteur agisse en garan1e de vice caché : -> chose soit impropre à l’usage auquel on la des1né : non/oui -> vice doit être antérieur à la vente

conditions cumulatives de mise en œuvre de la garantie légale : 1. Vice antérieur à la vente : il ne doit pas résulter de l'usage. Cette preuve est souvent difficile à établir. 2. Vice diminuant ou supprimant l'usage normal de la chose 3. Vice caché, c'est-à-dire non apparent et inconnu de l'acheteur. Tout consommateur doit être normalement vigilant : acheter en percevant un défaut reviendrait à l'accepter tacitement. L'ignorance du vice par le vendeur lui — même n'est pas cause d'exonération de la

les découvre à l'usage ms ils st tels qu'ils compromettent l'utilité mm du contrat = défaut , disfonctionnement interne qui rend impropre à l'usage auquel on le destine. Certaines chambres de la Cass on fait un rapprochement entre les défauts de vice cachés et le défaut de conformité. Pourquoi cette conception moniste? Cela tient à une q° de délai d'action , régime différent : à l'époque de l'action en garantie des vices cachés, on exigeait de l'acheteur qu'il agisse ds un bref délai

C’est la question de la lésion : préjudice qui résulte d’un défaut d’équivalence entre prestations réciproques - Conception subjective : la lésion constitue un vice du consentement ou une présomption de vice du consentement : c’est déséquilibré car une partie s’est trompée ou a été trompée. - Conception objective : la lésion constitue un vice objectif tenant au seul défaut d’équivalence des prestations >> La C de Cass retient cette conception objective La lésion concerne uniquement le vendeur (l’acquéreur

engagée tiennent à deux ordres d’une part la définition du vice caché, d’autre part le délai pendant lequel la réclamation doit être exercée. • Définition du vice caché : comme la notion l’indique pour qu’il y est vice caché trois éléments doivent être réunis : il faut que la chose soit impropre à l’usage auquel elle était destinée, que le vice soit caché et que ce vice se rattache à la vente. Impropriété de la chose : Pour qu’il y est vice rédhibitoire il faut selon l’expression même de l’article

l’éviction, ou qu’il n’ait acheté à ses risques et périls. B) La garantie des vices cachés de la chose vendue Le vice caché est un vice qu’un examen normalement attentif ne révèle pas, contrairement au vice apparent ou au vice apparu. L’acheteur profane n’est tenu que d’un examen superficiel de la chose, tandis que l’acheteur professionnel est tenu d’un examen approfondi de la chose. Le vice est dit rédhibitoire lorsqu’il rend la chose impropre à l’usage. La gravité du dysfonctionnement se fait au regard

été livré ni payer. Ici, comme ds n''importe quel contrat, l'absence ou le vice du consentement(= consentement d'un contrat mais par la violence, la menace, erreur sur la chose peut aboutir à la nullité du contrat, erreur sur le prix n'est pas une condition de nullité du contrat, erreur sur la personne peut être une cause de nullité du contrat notamment contrat de travail avec un faux CV, le dol est ici le dernier vice du consentement c'est lorsque la personne utilise des procédés sans lesquels

autres (1ère Partie : voyage à Lilliput, 2ième partie : Voyage à Brobdingnag, 3ième Partie : Voyage à Laputa, Balnibarbi, Glubbdubdrib, Luggnagg et au Japon, et 4ième Partie : Voyage chez les Houyhnhnms), mais derrière la description de ces civilisations se cache une satire politique sur la société anglaise du XVIIIe siècle.  Il édite son livre sous le nom de Lemuel Gulliver à cause des risques de représailles politiques.  Problématique : Comment Gulliver le narrateur du conte merveilleux raconte il naivement

régime juridique de la lésion balance toujours ajd entre ces deux points. La lésion n’est pas la prévision. La lésion est un vice originaire du contrat. Vice initial du contrat. Autre précision, la lésion est un vice objectif du contrat. Ca veut dire que ce n’est pas un vice du consentement. Le vice objectif vicie le contrat. Si on considérait que la lésion était un vice du consentement ca voudrait dire qu’elle ne pourrait être sanctionnée que si elle était la conséquence, d’un dol d’une erreur

l’exercice « éclairée » de la raison, la réflexion. La signification actuelle du terme s’est étendue au domaine financier et économique qui semble avoir de grave répercussion sur l’économie mondiale. On est donc en droit de se demander quel est d le vice caché de la spéculation et son ambiguïté. Le terme « condamner » évoque quant à lui trois instances : celle du droit positif qui érige des lois différentes selon les pays, celle de la morale qui prend en compte l’éthique (les mœurs) et celle de la