Vice-Premier ministre

formes différentes de pouvoir réglementaire, celui traditionnel, de l’exécution des lois, d’une part et un pouvoir réglementaire autonome, résultant de l’article 37,d’autre part. A) Un exercice traditionnel du pouvoir à valeur constitutionnel: Premier ministre dispose, en vertu de l’article 21 de la Constitution, des attributions essentielles d’un chef de gouvernement parlementaire. B) Un nouveau pouvoir réglementaire autonome jurisprudentiel: II) Une unité quant au domaine de compétence du pouvoir

régime hybride présentant simultanément des caractéristiques propres au régime présidentiel et au régime parlementaire. C’est cette originalité de notre constitution qui explique l’effacement temporaire de la fonction présidentielle au profit du Premier ministre dans les périodes dites de cohabitation. 1958 : un régime parlementaire « rationalisé » Les institutions présentaient, à l’origine, les caractéristiques d’un véritable régime parlementaire conforme à la tradition républicaine française, sous

« L’évaluation, de l’expertise à la responsabilité » est le premier rapport annuel sur l’évaluation des pratiques d’évaluation des politiques publiques publié par le Conseil Scientifique de l’Evaluation. Daté de décembre 1991, ce rapport de 241 pages est adressé au Président de la République Française de l’époque, François Mitterrand, et fait suite au décret du 22 janvier 1990 créant un Comité Interministériel de l'Evaluation et un Conseil Scientifique de l'Evaluation. Ce rapport a été rédigé il

sont des actes du pouvoir exécutif. Il existe deux types de règlements. Le décret et l'arrêté. Un décret est un acte juridique exécutoire à portée générale (règlement) ou individuelle signée soit par le président de la République, soit par le Premier ministre. Le président de la République nomme les personnalités qui seront aux plus hautes fonctions de l'état par décret. Le décret est une sorte de règlement pris au niveau central. Les décrets d'applications sont pris pour faire appliquer une loi,

|[pic] | |[pic][pic] |[pic][pic] | |Le Premier ministre Stephen Harper était à Victoriaville ce matin afin d’annoncer |[pic] | |qu’un gouvernement conservateur national stable créera des incitatifs afin |

le 1er ministre. En effet, la Constitution de 1958 attribue le pouvoir réglementaire aux deux têtes de l’exécutif. L’article 13 de la Constitution énonce : Le président de la Rep signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. L’article 21 de la Constitution, le premier ministre assure l’exécution des lois sous réserves des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire. Il résulte de la combinaison de ces deux articles, premièrement que le premier ministre

pouvoirs en Angleterre. En effet, Guillaume d'Orange accepte de renoncer au pouvoir de faire la loi ou de légiférer ; pouvoir qui est alors transmis sans restriction au Parlement. Tout cela est transcrit dans une Déclaration des droits de 1689, un des premiers textes constitutionnels anglais toujours en vigueur. Il est remarquable de constater que la Grande Bretagne n’a pas de constitution. La Constitution Britannique, réside dans un ensemble de textes législatifs et de règles coutumières, non écrites

Le premier ministre anglais au cœur du pouvoir I.Le prime minister anglais détient le pouvoir gouvernemental II.Les nombreux pouvoirs et compétences du prime minister et son Cabinet D’après les règles classiques du régime parlementaire, la politique de la nation doit être menée, et ce de façon collective, par le Cabinet responsable devant le Parlement. Ainsi, le premier ministre anglais, ou prime minister, ne devrait donc avoir, toujours selon les règles classiques du régime parlementaire

celui du Premier ministre, il doit donc être selon le Conseil constitutionnel limité à un domaine précis. Son pouvoir ne s’apparente pas à un pouvoir réglementaire autonome mais au seul pouvoir d’exécution des lois, et il est de plus utilisé dans un but de régulation. Ainsi, la question se pose de savoir quelle est l'étendue du pouvoir règlementaire d'une autorité administrative autonome et quelles sont ses relations avec le pouvoir règlementaire national. Il s'agit donc dans un premier temps

doivent avoir pour objectif d’assurer aux pouvoirs publics, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. A cela s’ajoutent plusieurs conditions de forme. Le Président de la République doit d’abord consulter officiellement le Premier ministre, le président de chacune des deux assemblées et le Conseil constitutionnel. Ensuite, il doit informer le pays de la mise en oeuvre de l’article 16. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel doit être consulté au sujet de chacune des mesures prises