Vice-Premier ministre

nature politique des matières dans lesquelles ils sont pris. C'est cette dernière problématique qui est en cause dans l'affaire qui nous est soumise. Ici, le comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine demande au Premier ministre et au ministre de l'agriculture de notifier, en vertu de la réglementation européenne des aides d'Etat, à la Commission européenne le dispositif prévu par l'article L 632 - 6 du code rural. Saisis de plusieurs demandes au cours de l'année 2005, les autorités

Femme, j'écris ton nom... Guide d'aide à la féminisation des noms de métiers, titres, grades et fonctions Ce guide, préfacé par Lionel JOSPIN, Premier ministre, a été élaboré par Annie BECQUER, Bernard CERQUIGLINI, Nicole CHOLEWKA, Martine COUTIER, Josette FRECHER et Marie-Josèphe MATHIEU du Centre national de la recherche scientifique, Institut national de la langue française (INaLF) et publié à la Documentation française (2eme trimestre 1999) Consultation en ligne du lexique du Guide Préface

transformer au fil du temps en responsabilité politique. En effet, selon l’adage « le roi ne peut mal faire », on considérait que le souverain était irresponsable. C’est pourquoi les Chambres vont remettre en vigueur la procédure de l’impeachment. Les ministres du roi sont maintenant pénalement responsable cependant les crimes et les peines n’étaient pas définis de façon précise. De ce fait, ces derniers vont pouvoir être mis en accusation par les Chambres pour n’importe quelle conduite du roi à laquelle

général de Gaulle peut sembler illimité car la nouvelle constitution de 1958 permet a de Gaulle ,président de la république, de dominer le parlement. En effet grâce a la constitution de 1958 le président peut destituer le premier ministre(chef du gouvernement) et les ministres, dissoudre l’assemblée et consulter directement les français par référendum .Sans oublier l’article 16 de la constitution qui lui donne des pouvoirs exceptionnelles en cas de crise. On passe alors d’un régime parlementaire

            B – Le Président, un chef de l’exécutif aux pouvoirs important sous le contrôle théorique du Congrès   1)      Un maître incontesté en apparence indépendant             Contrairement à la France où le président et le premier ministre sont deux personnes distinctes, le Président américain est quant à lui à la fois chef d’Etat et chef du gouvernement. Le président américain est élu pour quatre ans et n’est rééligible qu’une seule fois ce qui ne l’empêche en aucun cas d’exercer

Le premier ministre, un chef de gouvernement?? Le Général de Gaulle déclarait que « l'autorité indivisible de l'Etat est confiée tout entière au Président, il n'en existe aucune autre ». Néanmoins, l'originalité institutionnelle française tient dans le bicéphalisme du pouvoir exécutif, partagé par un chef de l'Etat, le Président de la République et du chef du gouvernement, le Premier ministre. Sous la V république, la France est soumise au régime parlementaire, c'est le système constitutionnel

Dissertation: Qui fait la loi sous la Vème République? L'article 24 de la Constitution attribue au Parlement un rôle de législateur. Pourtant, l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre (projet) et au Parlement (proposition). Ces deux formes d’initiatives sont partagées, mais l’initiative parlementaire connaît d’importantes restrictions. Sur le plan pratique cette égalité constitutionnelle est très largement démentie puisque environ 90% des lois promulguées depuis 1959

20 de la Constitution, c’est le premier ministre qui « détermine et conduit la politique de la Nation ». Il dirige en outre le gouvernement en application de l’art. 21 de la Constitution et on pourrait donc penser que c’est lui qui va se charger de la préparation du plf. Cependant, il faut se tourner vers l’art. 38 de la LOLF qui vient précisait la préparation budgétaire et au terme de cet article, il est prévu que « sous l’autorité du premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les

première ministre, même en période de cohabitation. B- Les attributions du président de la république encadré. Les pouvoirs propres du président se définissent comme ceux qu’il peut exercer sans contreseing. La liste en est donnée à l’article 19 de la constitution. Ainsi, pour les pouvoirs partagés, ce sont tous ceux qui s’exercent par des actes pour lesquels l’articles 19 ne prévoit pas la dispense du contreseing. Les décisions sont signées à la fois par le président et par le premier ministre

the Prime Minister. Certes, c'est bien elle qui nomme le Premier Ministre, mais en fait elle n'a pas d'autre choix que de prendre le leader du parti qui vient de remporter les élections au Parlement. C'est encore elle qui ouvre chaque année la session parlementaire, avec son "discours du Trône" - programme pour l'année à venir, lu devant les deux Chambres réunies. Mais ce discours a été préalablement écrit pour elle par le Premier Ministre en exercice ! Il échoit bien à la Reine le pouvoir de dissoudre