Vices Du Consentement

juridique). Une personne déclarée incapable par la loi, ne peut pas conclure de contrat (ex : un enfant ne peut pas signer un contrat de travail). B. Le consentement des parties : C’est l’accord donné par les contractants aux éléments du contrat. Le consentement doit avoir été donné dans de bonnes conditions et donc être exempt de vices : • Dol : les parties ne doivent pas être trompées (ex : marchandise de mauvaise qualité alors que l’échantillon fournit était bon) • Erreur :

FORMATION DES CONTRATS 3.1 CONDITIONS DE FORMATION DES CONTRATS 3.1.1 Le consentement L’échange des consentement : Selon la théorie des contrats, le cœur du contrat et l’accord de volonté en détermine la teneur. Il faut un consentement mutuel Les vices du consentement : Le contrat est formé par le seul effet de contrat. Si le contrat est vicé, il n’est pas valable (vice de consentement). La loi a protégé la personne dont le consentement a été altéré en lui permettant de demander la nullité du contrat.

Le consentement donné par erreur : les erreurs cause de nullité du contrat A coté des erreurs indifférentes, il existe des erreurs qui sont de nature à provoquer la nullité du contrat. Il en est ainsi de ce que l’on appelle « l’erreur obstacle » et « l’erreur vice du consentement ». L’erreur obstacle est l’erreur qui empêche toute formation du contrat. Les parties se sont trompées à un point tel qu’on ne peut pas réellement considérer qu’il y a eu rencontre de leurs volontés. Il existe deux catégories

certain, la capacité des parties et un consentement valable. Ici ce qui pose problème est le consentement. -> Pour que le consentement soit valable, il ne doit pas être vicié. Il existes trois vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence. Dans ce cas nous ne sommes ni face à une erreur, ni au dol (mensonge). De ce fait nous sommes face à la violence. -> La violence c’est utiliser les menaces physiques ou morales pour obtenir la consentement d’une partie. Là on est bien face

convention Elle est créatrice d’obligation Le contrat peut etre précédé de ce que l’on appelle un avant-contrat Paragraphe 1 : Une convention (…) Une convention est un acte juridique fondé sur l’accord de deux personnes. C’est un échange de consentements, un accord de volonté. Cela s’oppose à l’acte unilatéral. Il ne faut pas confondre la convention unilatérale et l’acte unilatéral. La différence est que la convention est un accord entre deux personnes. Ce n’est pas une volonté qui s’émet toute

d'accord et signer le contrat. · Un contrat d'adhésion dont la grande majorité des clauses est imposer par une partie vers l'autre partie. 5/ Les contrats consensuels, solennels et réels · Le contrat consensuel est le contrat formé par le consentement des parties. Il suffit que les 2 parties tombent d'accord pour le que le contrat soit formé. (contrat de travail). · Le contrat solennel n'est valable qu'une fois que des formalités officiels ont été rempli. ( contrat de mariage : obliger de passer

suivant : Plan I- La protection, au moment de la conclusion de la vente du fonds de commerce A) La protection des parties à travers les conditions de fond 1) Les conditions relatives aux personnes a- La capacité ; b- Le consentement. 2) Les conditions relatives à L’acte de vente a- La cause ; b- L’objet. B) La protection des parties à travers les conditions de forme 1) Les mentions obligatoires ; 2) Les sanctions de l’omission ou de l’inexactitude

toute convention celle conclue sur le web doit satisfaire aux exigences de l’article 2 C.O.C, à savoir : - le consentement de la partie - la capacité de contracter (un nullité) - un objet certain - une cause licite qui s’oblige mineur non émancipé ne peut contracter sous peine de 4 / 35 Cours: Le commerce électronique Lundi, 11 Août 2008 22:13 Le consentement : Le consentement est l'une des conditions essentielles de validité du contrat. Dans le commerce électronique la manifestation

dans un délai de 6 mois et si les parents donnent leur consentement. II) Le certificat prénuptial. Les époux doivent produire un certificat prénuptial, c'est à dire un examen médical déterminant s'ils sont atteints d'une affection contagieuse ou héréditaire. Les époux ne sont aucunement obligés de se faire part du résultat de cet examen médical. Son but est seulement de mettre chaque époux en face de ses responsabilités. III) Le consentement des époux. Les époux doivent consentir au mariage ; l'article

derrière ce formalisme, il y a des volontés qui se rencontrent. On passe d’une logique formaliste à une logique consensualiste. On s’intéresse surtout à la bonne foi, à la confiance Section 2 : contrats consensuels Ils sont fondés par l’échange de consentements, ce qui suppose une société dynamique où le commerce et l’échange sont développés et facilite la formation d’actes juridiques. Ces contrats permettent de transféré la propriété d’une chose, de prêter, de s’associer à la société, … des contrats