Vie privée

à l’intimité de la vie privée. A la suite de nouvelles révélations par voie de presse, d’autres plaintes ont encore été déposées, entre le 27 février et le 4 septembre 1995, pour atteinte de la vie privée, attentat à la liberté, atteinte aux droit de la personne résultant de fichiers ou de traitements informatiques et interceptions illégales de communications. Dès lors, les membres de la cellule antiterroriste de l’Elysée sont mis en examen, soit pour atteinte à la vie privée, soit pour conservation

« Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit » cette conclusion issue de l'arrêt du 14 décembre 1999 vient préciser la position de la jurisprudence française qui refuse d'accorder la transmission du droit de la personnalité d'une personne décédée aux héritiers. Il s ne peuvent donc agir au nom du défunt pour faire respecter sa vie privée. Néanmoins dans un arrêt de 2009 la cour de cassation revient sur ce point de droit

 parental   2)  La  signalisation  des  abus  et  des  contenus   6   II.  LES  LIMITES  DE  LA  PROTECTION  SUR  INTERNET   A.  Les  internautes  veulent  préserver  leur  vie  privée  :  Facebook,  exemple  type   B.  Quelle  loi  locale  s’applique  au  web  ?   C.  La  liberté  d'information  sur  internet  et  ses  limites   1)  Le  wifi  public

LA CNIL Année universitaire 2014/2015 Introduction : Les informations que l’organisme et les laboratoires traitent informatiquement pour remplir leurs missions de service public doivent être protégées parce qu’elles relèvent de la vie privée et parce que leur divulgation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées. Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée

constituait une atteinte à la vie privée, à quel condition cela portait-il atteinte à la vie privée, à quel condition la publication de photographie pouvait porte atteinte au droit à l’image. I-La recherche d’un juste équilibre entre le respect de la vie privée et la liberté d’information A-Une actualité judiciaire : un droit d’information légitime B-La limite : le refus des digressions I.image illustration des limites de l’objectif d’information A-L’image, élément de la vie privé B-Une illustration

juriste) * Dan Véléa (médecin psychiatre, s’occupe des cyberdépendants) * Charles Copin (journaliste, nouvelles technologies) Alex Turque pense que nous sommes libres pour quelques années mais que la vie privée sera bouleversée dans les 10 ans a venir. On ne maitrisera plus notre vie privée (qui sera dévoilée a notre insu ou non). En 2020, on sera toujours vu et entendu ce qui pourrait se révéler insupportable. On ne vivra plus caché, on sera toujours épié et entendu quoi que l’on fasse. Il y

internet pour un individu à titre personnel se passe pendant ses heures de travail (voir annexe 1). Un salarié utilisant internet à titre privé à son travail est évidemment moins concentré sur son travail professionnel et donc pénalisant pour l'employeur. La question qui se pose alors est comment l'employeur peut-il sans porter atteinte au respect de la vie privée limiter l'utilisation d'internet? Pour répondre à cette question nous verrons dans une première partie l'utilisation personnelle d'internet

site. Veuillez r Le présent Règlement sur le respect de la vie privée décrit comment nous utilisons vos informations personnelles pour nos services sur les sites Web eBay. Il s'applique généralement au site Web eBay.be et à son contenu, ainsi qu'aux autres sites Web apparentés où ce règlement apparaît en bas de page. Certains sites Web commercialisés ou opérés par eBay peuvent être régis par d'autres règlements sur le respect de la vie privée. Le règlement s'appliquant à l'un de nos domaines et sous-domaines

un arrêt de cassation sans renvoi pour violation de la loi. La Cour de cassation rappelle, au visa de l'article 346 du code civil que «Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux», que le droit au respect de la vie privée et familiale n'interdit pas de limiter le nombre d'adoptions successives dont une même personne peut faire l'objet, ni ne commande de consacrer par une adoption, tous les liens d'affection, fussent-ils anciens et bien établis. Or la Cour d’appel

salariés et ses limites. A ) le droit aux libertés individuelles - doc 1 : il faut préserver sa vie privée. Chaque salarié a le droit à sa vie privée article 8 et 9 du code civil (à voir) - doc 3 : un usage personnel toléré par la Cnil - l’employeur n’a pas le droit d’ouvrir des mais perso des salariés. Rechercher des exemples sur le fait que l’employeur soit limité dans son action afin de protéger la vie privée. B) une utilisation limitée - un emploi abusif qui nuit à la productivité de l’entreprise