Vie privée

le droit d'utiliser la connexion internet ? Peut-il être sanctionné par l’employeur ? 1 - L’utilisation personnelle d’internet au travail est tolérée Doc 1 1 .1 Un droit au respect de la vie privée limité sur le lieu de travail Aux termes de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Cependant, dans le monde du travail, le salarié peut voir certaines de ses libertés restreintes comme le dispose l’article L.1121-1 du Code du travail. Ces restrictions doivent alors être

l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à  la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante : 12 des 17 membres sont élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent. La CNIL élit son Président parmi ses membres ; elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises, publiques ou privées, ne peuvent

Dès lors se pose la question de savoir si la vie privée de sa collaboratrice a été respectée et si Xavier peut user de ces documents à l’encontre de Sophie pour la licencier. Cependant le fait d’avoir fouillé dans un ordinateur lors de l’absence de son utilisateur, et même en ne regardant que les fichiers dit professionnels on peut se demander si la procédure utilisée est légale ou non et si elle respecte les lois visant à la protection de la vie privée. En effet selon l’article 8 de la Convention

par exemple mais il existe aussi de nombreux risques qu'il ne faut pas négliger. L'usurpation d'identité existe. On peut facilement endosser l'identité d'un tiers en ayant récupéré sa photo sur le web et quelques informations essentielles sur sa vie privée. En cas de fraude la vraie personne devra apporter des preuves pour prouver qu'elle est bien la bonne personne. Les bases de données des internautes peuvent aussi faire l'objet de piratages, des données stockées peuvent être copiées, modifiées,

société Presse-office, défendeur, en réparation du préjudice subi c'est à dire une atteinte portée à son droits à l’image et au non respect de sa vie privé. -A une date inconnu, La société presse Office, défendeur interjette l'appel pour motif qu'il s'agissait d'élément publiés antérieurement, et cela ne constitue en aucun cas une atteinte à sa vie privé, étant donné qu'il s'agissait d'une célébrité. - A Paris Le 5 mars 1969, La cours d'appel de Paris confirme le jugement de la première instance

droit à l'image et le droit à la vie privée. Comme vous pouvez constater en analysant les décisions de justice relatives à ce sujet, l'appréciation de l'atteinte à la vie privée, à l'intimité est de la compétence souveraine du juge du fond. C'est ce juge qui aura pour vocation de déterminer si la procédure en référé a sa raison d'être ou non, c'est ce juge aussi qui va se prononcer sur les mesures à prendre contre celui qui a violé le droit d'autrui à la vie privée, en essayant de choisir les mesures

toujours revêtu le même sens dans l’histoire. Si on remonte à l’Antiquité, le terme de « persona » est utilisé dans deux sens par les juristes romains : Désigne l’homme est général, les êtres humains. Désigne les sujets de droit, les acteurs de la vie juridique. On ne compte pas dans le terme persona les esclaves, ils étaient des choses. Ce mot a une fonction : le mot de personne sert à désigner les sujets de droit, il fait rentrer les êtres dans une catégorie juridique. Petit à petit, tous les

bien-être social, il peut causer certains problèmes comme les données privées diffusées: - Photo mise en ligne sans l'autorisation de l’intéresse (parois à caractère sexuel) - commentaires injurieux - géolocalisation ( désormais possible de connaître les habitudes du consommateur, des ses magasins favoris, ses restaurants préférés) Les principaux risques encourus par chaque utilisateur sont la violation de la vie privée et l'usurpation d'identité cela peut provoqué le licenciement, l'humiliation

d'application de l'article 9 al. 2 du Code civil et le contrôle de la Cour de cassation Résumé : Art. 9 : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. Chacun de nous a le droit de garder secrète l'intimité de son existence

civil. Modification de son acte de naissance. Parce que, prétend t’il, l’absence de modification civile conjuguée implique la connaissance par les tiers, qui finalement relève de la vie privée, l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention justifient la modification. Le principe du respect de la vie privée justifie la modification. Le tribunal compétent conteste l’annulation de cette décision. Parce que personne n’a a choisir s’il est un homme ou une femme, il n’a pas ce pouvoir de