Vie Privée Du Salarié Et Licenciement

qui est un droit complémentaire, on constate que pour ces activités de bénévolat et d’entraide, l’accident qui survient est traité comme un accident du travail. De la même façon, en droit du travail, on constate que certaines règles permettent aux salariés de suspendre le contrat pour un temps donné afin de se mettre au service d’une association notamment. On voit donc que la frontière n’est pas si étanche. L’idée principale reste une activité professionnelle dans le circuit monétaire. Section 1 :

travail : Droit du travail:L'ensemble des normes juridiques qui régissent la relation entre employeur et salarié. 2.2 Présenter un schéma simplifié de la hiérarchie des sources du droit du travail : 2.3 Quels sont les 3 statuts (ou qualité) de l'informaticien : Les 3 status de l'informaticien : -salariés entreprise privée -salariés entreprise publique -entrepreneurs : Entreprise individuelle (EURL) Entreprise sociétaires (SARL

du mérite LES POUVOIRS DE L’EMPLOYEUR et les libertés des salariés 14 I-1 Le règlement intérieur • Définition – Le règlement intérieur définit les règles générales et permanentes auxquelles les salariés doivent se soumettre sous peine de sanctions disciplinaires. Il est rédigé par l’employeur seul sans négociation. – C’est un acte juridique unilatéral de droit privé obligatoire pour les entreprises de + de 20 salariés I-1 Le règlement intérieur • Contenu : les clause autorisées

que les apprentis. - les travailleurs à domicile. L'article définit: - le salarié: "toute personne, obligée de fournir son activité professionnelle sous la subordination d'un seul ou de plusieurs employeurs moyennant un salaire quelle que soit sa forme et le moyen de son paiement". -l'employeur: toute personne physique ou morale, privée ou publique qui loue les services d'une seule ou de plusieurs personnes privées". - le travailleur indépendant sans recourir au service d'autrui échappe à

cohabitent depuis cette époque. DEVELOPEMENT Le Contrat de travail : Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraine un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. Clause du Contrat de travail : Librement négocié entre les parties, le contrat peut avoir des clauses particulières

aux réalités du monde de l’entreprise. Le droit du travail est l’une des branches du droit privé qui évolue le plus vite. Il doit sans cesse répondre aux besoins des entreprises et du marché. Le projet de loi de modernisation du contrat de travail en est l’illustration. Le droit du travail accompagne la flexibilité des entreprises (I) mais la flexibilité demandée par l’entreprise doit permettre aux salariés d’avoir des garanties clairement définies, c’est la notion de flexicurité qui le permettra

traitement privé des conflits ne se fasse en marge du droit. C’est ainsi que dans plusieurs branches du droit, des procédés de règlement conventionnel ont été reconnus et réglementés. C’est le cas de la transaction des articles 2044 et suivants du Code Civil ; celle-ci en constitue le droit commun. A ses côtés, des régimes spéciaux de transaction ont émergé en matière d’assurances entre victimes d’accidents de la circulation et assureurs 5 , en matière fiscale 6 , en droit judiciaire privé 7 , et même

spéciale : Le législateur a voulu une procédure simple et peu coûteuse. La procédure orale. Seul ce qui est dit oralement lors du procès est pris en compte. La procédure est orale pour que les salariés soient capables de ce défendre. Dans le droit du travail, quand il y a un doute, le doute profite au salarié. L’avocat n’est pas obligatoire. Pour saisir le tribunal (saisine), il n’est pas nécessaire de prendre un huissier. C’est un greffier qui va convoquer les parties par lettre recommandées avec

Sommaire I) Droit du travail Le contrat de travail Définition et contenu du contrat de travail Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler sous la subordination d’une autre personne (l’employeur) en échange d’une rémunération (le salaire) Les trois éléments qui caractérisent un contrat de travail sont donc : -Le lien de subordination -la rémunération -La prestation C’est un contrat synallagmatique, consensuel pour les CDI

faits En décembre 2008, trois salariés de la société d’ingénierie Alten échangent, depuis leur domicile et sur leur page privée facebook, quelques propos critiques sur leur hiérarchie. Ils critiquent en particulier leur directeur des ressources humaines, et affirment leur appartenance à un « club des néfastes ». Cet échange aurait pu rester sans conséquence si un employé n’en avait pas envoyé une copie à la direction d’Alten. Quelques semaines plus tard, les trois salariés en cause sont renvoyés pour