Violation de domicile

plainte pour cet incident, contrairement à ce qu'avait affirmé le directeur général de la Direction générale de la police nationale (DGPN), Frédéric Péchenard . En revanche, le procureur de la République d'Ajaccio avait ouvert une enquête pour violation de domicile et séquestration Le figaro : Une mutation pleinement soutenue par Nicolas Sarkozy, a précisé le porte-parole du gouvernement Luc Chatel, selon lui, le chef de l'Etat aurait expliqué : «Lorsqu'on est préfet on assume ses responsabilités»

Newsletter Maroc  Juillet 2007 - n°22 Sommaire Edito 2 Lutte contre le blanchiment de capitaux 3 Champ d’application Les obligations des personnes assujetties et le rôle de l’organe habilité Les sanctions en cas de violation des dispositions de la loi Infraction à la réglementation des changes Définition des infractions Procédure Sanctions 3 4 4 5 5 5 6 La protection des brevets d’invention en droit interne marocain Le brevet d’invention Le système marocain des brevets 7 7 7     Newsletter

décès ; * Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ; * Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ; * Les prénoms et nom de l’autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ; + les prénoms et nom de l’autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; * Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s’il y a eu lieu, son degré de parenté avec la personne

plus forte pour la femme, celle-ci était dans tous les cas sanctionnée, y compris, théoriquement, par l’emprisonnement. L’adultère du mari n’était quant à lui punissable que d’une amende et uniquement si celui-ci avait entretenu une concubine au domicile conjugal. Alors que l’obligation de fidélité semble s’essouffler au sein même du mariage (I) on remarque que la fidélité au sein du couple est toujours actuel puisqu’une telle exigence semble émerger dans un contexte où on ne l’attendait pas, celui

dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’à point de Constitution ». Article 8 CESDH et des libertés fondamentales « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

sont mariés. Anne à quitté le domicile conjugal. Jean peut-il contraindre Anne à réintégrer le domicile conjugal ? Selon l'article 215 alinéa 1 du Code civil, « les époux s 'obligent mutuellement à une communauté de vie. ». Cette obligation est inhérente au mariage. Ce devoir implique deux devoirs différent. D'une part le devoir de cohabitation matérielle, les époux sont tenus de vivre sous le même toit (sauf si des raisons professionnelles imposent deux domiciles distincts dans deux villes différentes)

professionnel Il y a un encadrement juridique du secret professionnel médical. Cet encadrement est multiple. Et d’abord la convention européenne des droits de l’homme qui dit « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familial et son domicile ». Cet article a convention implique même un respect de la confidentialité. Même si la confidentialité est plus une attitude, elle a qd même un encadrement juridique que cet article 8 de la convention lui confère. Et puis le code pénal avec l’article

les exemples de méconnaissance de ces immunités étaient relativement rares et, dans la plupart des cas, il ne témoigne que du trop de zèle de certains fonctionnaires. Des violations plus amples auraient été constitutives d’un casus belli. Il existe une illustration dans une affaire opposant les Etats-Unis à l’Iran : la violation à son apogée avec l’invasion et l’occupation de l’ambassade américaine à Téhéran. La CIJ, dans un arrêt 24 Mai 1980, trouva déplorable en elle-même la fréquence des atteintes

professionnel réside dans la nature de l’information à caractère secret. L’explication de cette formule à plusieurs sources : - Le droit au respect de la vie privée : qui n’est concevable qu’assorti de deux autres protections effectives : le secret du domicile et celui de la correspondance - Le secret des affaires : secret des procédés, des performances et des pratiques commerciales. Il s’agit d’une composante de l’exercice loyale de la concurrence. Maintenant il faut voir la pratique. B) Application

mineur. Le 12 septembre 1996, les parents de Melle Carole X… Y… interjettent appel à la suite de leur séparation. La Cour d’Appel de Paris confirme le jugement et décerne l’autorité parentale aux deux parents, ainsi que la garde principale dans le domicile de la mère accompagnée d’un droit de visite et d’hébergement pour le père. Le 02 avril 1997, Melle Carole X… Y… introduit un pourvoi en Cassation, sous la représentation du président du Conseil de Paris. Elle agit contre la décision de la Cour d’Appel