Violation de domicile

arbitraire ds sa vie privée”. Dt à l’intimité = secret correspondance + inviolabilité domicile + secret vie privée. CHAPITRE 1 : REPRESSION DES ATTEINTES A L’INTIMITE DES PERSONNES SECTION 1 : LA PROTECTION DES SPHERES DE L’INTIMITE 1/ Le domicile = habitat° réelle et effective de qqun. Elémt constitutifs de délit de violat° de domicile : - élémt matériel = intrusion frauduleuse ds domicile d’autrui -> art.226-4CP, intrusion (infract° instantanée) ou maintien (infract° continue)

forme une requête de divorce elle est donc la demanderesse et Mr X est le défendeur. En attendant le prononcé du divorce, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance a statué, par ordonnance de non conciliation, la jouissance du domicile conjugal ainsi que le mobilier du ménage à Mme Y et que Mr X devra quitter les lieux dans un délais de 15 jours à partir du prononcé de l’ordonnance sinon il en convient l’expulsion. Débouté de sa demande de pension alimentaire, Mme Y assigne

EN COMPTE LA VOLONTE INDIVDUELLE MAIS L’ENCADRE) * Transsexualisme Cass. 1ère civ 21 mai 1990 = refus de rectifier le sexe sur l’acte de naissance (indisponibilité de l’état des personnes). CEDH 25 mars 1992 : condamnation de la France pour violation de l’article 8 de la Convention EDH (droit au respect de la vie privée et familiale) * Revirement de jurisprudence. Cass ass. plen. 11 décembre 1992 => on admet la rectification mais à certaines conditions : * Conditions d’ordre physique ;

rencontré de très vives oppositions. On faisait valoir à l’époque qu'il s'agissait d'une forme de divorce par volonté unilatérale, une sorte de répudiation. Il suffisait, disait-on, à l'un des époux de créer par son fait, la séparation, en quittant le domicile conjugal pour pouvoir au bout de 6 ans se prévaloir de la situation qu'il avait unilatéralement créée. En contrepartie, les conséquences du divorce étaient organisées au détriment du demandeur. Il avait le droit de demander le divorce, malgré le

Faits 1- Mademoiselle Fraisse veut s’inscrire sur la liste électorale de la Nouvelle-Calédonie dans le but de participer à l’élection du congrès et des assemblées de province de ladite région. 2- La commission administrative du Nouméa a constaté un domicile inférieur à 10 ans de Mademoiselle Fraisse prévu par l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. II- Procédure 1- Mademoiselle Fraisse, demanderesse en première instance a assigné la commission administrative

conditions, l’euthanasie. Arrêt de la CEDH le 19 juillet 2012 : elle ne consacre pas encore un droit à l’euthanasie et elle continue à affirmer que les Etats membres ont une certaine marge de latitude mais ici elle a condamné l’Allemagne pour violation au respect du droit à la vie privée. ex : Femme allemande qui avait du se rendre en Suisse pour bénéficier du système. Or elle était tétraplégique donc voyage particulier : atteinte à la vie privée. Arrêt rendu le 14 mai 2013 : une femme suisse

A) Par une action de réclamation du nom patronymique B) L’exercice d’un droit de la personnalité II/ l’extension de la protection aux autres éléments d’identification A) Enumération des autres éléments d’identification B) Les sanctions des violations de ses droits Commentaire d’arrêt L’arrêt est une décision rendu par une cour différente du jugement. I/ comment lire une décision de justice ? 1) Se montrer persévérant (la lecture d’un arrêt est différente de la lecture d’un journal) 2)

est inscrit à l’article 1er de la loi du 6 Fructidor an II, au terme duquel, aucun citoyen ne pourra porter de nom, ni de prénom, autre que ceux exprimés dans son acte de naissance. Les peines qui étaient prévues à l’article 3 de cette loi, pour violation de l’article 1er ne sont plus aujourd’hui en vigueur, il reste aujourd’hui la sanction civile qui est que le changement opéré par l’individu, de sa propre autorité, est dépourvu d’efficacité juridique (sous l’article 57 du C. Civ.). Il existe deux

l'assimilation de ces f fonctionnaires concerne la portée de leur qualité de membre de police judiciaire. La loi leur permet d'effectuer les constatations, d'exercer les poursuites el les surveillances. Mais ils ne peuvent perquisitioner et visiter les domiciles et' leur dépendances qu'en présence d'un officier de police judiciaire. a) Condition générale des fonctionnaires assimilés Elle soulève en premier lieu l’interêt de leur assimilation aux membres de la police judiciaire. Il s'agit

notion de respect à la vie privée est protégée par le droit international avec l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 qui stipule « nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre telle immixtions ou de telle atteinte ». En Europe ce droit est aussi garanti par l’article 8 de la Convention Européenne