Violation de domicile

de la personne morale, dont Pagnol → la personne moral dissimule en réalité la propriété collective ( cad le propriétaire est l'ensemble qui compose la personne moral → mode d'appropriation des biens) Droit extra- patrimoniaux ( droit au noms, domicile, droit d'agir en justice ; sur la base d'une société) thèse du patrimoine : 2 auteurs ( AUBRY, RAU) théorie du patrimoine toute personne a un patrimoine → on ne peut pas concevoir une personne sans patrimoine Brinz → théorie du patrimoine

pour cause d’adultère de l’autre ; * pour excès, sévices ou injures graves de l’un envers l’autre ; * lorsque le conjoint a été condamné pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération ; * s’il y a abandon de famille ou du domicile conjugal quand ces faits rendent intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune.2° à la requête conjointe des époux : * après au moins deux années de mariage ; * lorsqu'ils consentent mutuellement à rompre le lien conjugal.    CHAPITRE

concrètes". Une fois le chef de l'État réélu avec 89,62% des voix le 25 octobre, les hommes de main du régime n’ont pas tardé à mettre ces menaces à exécution. « L’arrestation de Taoufik ben Brik et l’agression de Slim Boukhdhir constituent des violations inacceptables de la liberté d’expression. Nous appelons la communauté internationale à réagir face à ces agissements dignes d’un régime mafieux, au lendemain de la réélection de Zine el-Abidine Ben Ali », a déclaré l’organisation. Aujourd’hui, le

En principe, le droit fixe le début de la personnalité à la naissance mais la conception peut produire certains effets sur la détermination du début de la personnalité juridique. Par ailleurs, la personne doit être protégée de toute atteinte à la violation des droits liés à sa personnalité. Section 1- L’attribution de la personnalité juridique des personnes physiques La personnalité juridique est en principe acquise par l’être humain au moment de sa naissance et elle s’éteint par le décès. 1- L’acquisition

intransmissibles - insaisissables - imprescriptibles => méthode de classification insatisfaisante car : - droits extrapatrimoniaux font partie du patrimoine d’une personne - droits extrapatrimoniaux dépourvu de valeur pécuniaire ≈ vrai car violation du droit au respect de la vie privée st susceptible d’entrainer une réparation pécuniaire - certains droits extrapatrimoniaux comme le droit à une pension alimentaire est insaisissable et incessible SECTION 1 : Détermination de la notion de droit

que Facebook permet de paramétrer. Il semble bien que Facebook conserve des données personnelles des comptes supprimés par les internautes, en violation du droit sur la vie privée, y compris américain. Plusieurs actions en justice on été engagées sur ce fait dernièrement aux Etats Unis. Et des officines

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- §1. Les nullités dans les enquêtes de police A. - Violation des règles relatives aux contrôles d'identité. En dépit de leur division entre police administrative et police judiciaire, les contrôles d'identité obéissent tous aux mêmes modalités d'exécution, alors que leur motivation est forcément différente. a. - Violation des modalités d'exécution. Circonstances du contrôle. - Un contrôle ne saurait, à défaut d'indice laissant présumer

figure le principe de loyauté de la preuve. Ce principe impose aux acteurs de la procédure pénale d’agir honnêtement, sans avoir recours à des ruses ou des stratagèmes. En effet, on estime que l’obtention de preuve ne doit pas se faire au prix de violations des libertés individuelles. Cet équilibre entre loyauté et besoin de moyens efficaces pour rechercher la vérité n’est pas apprécié de la même manière selon les différentes branches du droit considérées. En matière de droit du travail, la tendance

invoqués par les époux ». Article 259-1 : Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. Article 259-2 : Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée. Fait : Les époux X & Y sont mariés depuis 1995, Madame Y à retrouver sur le téléphone portable professionnel de son mari des minimessages adultères. Procédure : Le tribunal par un jugement

personne vivante. * Ou alors morte. * On laisse à l'état d'incertitude.   On distingue 3 situations juridiques : 1) La non présence (ne pose pas de difficulté) : un individu que l'on ne peut pas joindre au lieu normal de son domicile sans qu'il y ait pour autant d'incertitude de son existence. 2) L'absence au sens juridique du terme : c'est le mystère qui entoure le sors d'un individu qui est parti sans donner de ses nouvelles et l'ignorance de son état de vie.