Violences Conjugales Les Causes Conséquences Et Solutions

concubinage, du PACS, du mariage du divorce et de la filiation. On parlera de la liberté matrimoniale (liberté de se marier ou de ne pas se marier = double facette). En raison de cette liberté, le concubinage est une situation qui produit des conséquences juridiques qui ont : d’abord été accordées par les tribunaux et aujourd’hui par la loi lorsque que les concubins ont signé un PACS. À propos du mariage, nous verrons que : il est très réglementé par le droit, il y a des conditions

quelles en sont les conséquences ? Après avoir vu les causes de nullité (I), il faudra examiner les effets de la nullité (II). I : Les causes de nullité. Comme en droit des contrats, il existe deux sortes de nullités: les nullités absolues qui protègent l'intérêt général, et les nullités relatives qui protègent un intérêt particulier. A : Les nullités absolues. Il y a des causes de nullité absolues qui est prévues par le code civil et d'autre non. Les causes de nullité absolues

consentement au mariage Article 146 du code civil : il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a pas de consentement. Ce texte a une double signification, il exige l’expression du consentement, mais aussi, les époux doivent manifester une intention conjugale. A. L’expression du consentement au mariage Exigence de la présence des époux au mariage. Se pose le problème du mariage in extremis, le mariage conclut au tout dernier moment, en fin de vie par un mourant, en tant que tel, mais il faut

assisté PMA . 1999 : PACS . 2002 : Réforme de l'autorité parentale . 2003 : Loi luttant contre les mariages blancs. 2004 : Réforme du divorce . 2005 : Ordonnance sur la filiation . 2006 : Lutte contre le mariage forcé . 2010 : Loi contre les violences conjugales ) Partie I. Le couple Pendant très longtemps, la notion du couple correspondait à un model unique, celui composé d'un homme et d'une femme unis par les liens du mariage. Aujourd'hui on a une notion plus large du couple. Non seulement

sociétale. On va prendre les trois grandes vague de réforme. Au 1er dans les années 70, ensuite fin des années 2000 et ensuite celle de 2013. Celle des années 70, plusieurs loi, comme en 1972, 1975, en 1968 il y a eu événement important qui est la conséquence de l'évolution des mœurs. Il y a eu un mouvement de libéralisation du droit de la famille. Deuxièmes grandes vagues de réforme, marqué par une loi de 1999 qui a crée le pacs, la première fois qu'on a fait rentré dans le code civil un statut qui

(18ans) et la femme (15ans). Mais on s’est rendu compte qu’il y avait beaucoup de mariages forcés dû au fait que les filles ayant 15 ans, étaient encore sous la responsabilité des parents. La loi du 4 avril 2006 vise à renforcer la répression des violences au sein du couple qui a modifié l’article 144 du code civil, le mariage peut être contracté à partir de 18ans, c’est l’âge nuptial. Cette condition d’âge n’est pas absolue. Le procureur de la république peut accorder des dispenses d’âge pour motif

I- INTRODUCTIONUNIVERSITE MONTPELLIER I et III D.I.U. de VICTIMOLOGIE« DE LA SPHERE PRIVEE A LA SPHERE PUBLIQUE » LA RE-CO-NAISSANCE DE LA FEMME VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALESRéflexion pluridisciplinaire sur les outils victimologiques Présenté par : Mlle Aurélie PEREZ Sous la direction de : Mme Anne D’HAUTEVILLEAnnée 2004-2005 REMERCIEMENTS Je remercie toute l’équipe d’APEX pour m’avoir accordé sa confiance, ainsi que pour sa générosité et sa bonne

d’alliance), d'autre part, le lien familial peut résulter de la filiation (lien de parenté ou lien de sang). α. Le lien d’alliance 1° Lien d'alliance entre les époux : lorsque deux personnes se marient, se forme unlien d'alliance qui est appelé le lien conjugal. Ces deux époux forment une famille2° Lien d'alliance entre chacun des époux et la parenté de l'autre. Ce lien d’alliance issu uni chacun des époux aux membres de la famille de son conjoint. Ce lien d'alliance peut se réalisé soit en ligne directe

du 17 novembre 2008 réforme la solution, qui est fondé essentiellement de manière religieuse sur la conception du mariage. C. La famille contemporaine La famille a connu de très profondes mutations durant ces dernières décennies. • La stabilité du couple Le caractère laïc de la famille est traduit par la possibilité offerte au couple de rompre le lien de mariage par le divorce. La loi du 11 Juillet 1975 a facilité la rupture du lien conjugal. Le divorce a considérablement

Le critère de l’intérêt de l’enfant, varie en fonction de l’âge de l’enfant et des conditions personnelles, et est un critère fondamental au sein du droit de la famille. En droit, il n’y a pas de vérité juridique intangible ; il n’y a que des solutions ponctuelles à un problème donné dans un temps donné et une situation donnée. L’évolution du droit de la famille (cf. INSEE- Bilan démographique 2009) Au 1er Janvier 2010, on note une augmentation de 346 OOO habitants entre 2009 et 2010 au