Violences Conjugales Les Causes Conséquences Et Solutions

deux arrêts de principe du 30 mai 1838 et du 11 juin 1838 que les fiançailles ne sont pas un acte juridique. Cette solution a été confirmée à de nombreuses reprises par la suite (V. Cass. 2ème Civ., 7 juin 1967, Bull. civ. II n°210). Les fiançailles ne doivent donc être considérées que comme un simple fait juridique. - De cette nature juridique découlent plusieurs conséquences importantes : -- tout d’abord, puisque les fiançailles ne constituent qu’un fait juridique, elles

préliminaire : La conception large de la famille fait référence à une famille étendue, c'est-à-dire historiquement, la famille patriarcale, qui comporte un ménage mais aussi ses descendants et ses ascendants. Ou alors plus restreint, la famille conjugale ou nucléaire, personnes qui habitent ensemble, qui correspond à une famille plus moderne, un couple et ses enfants. Le juriste constate une grande mouvance du droit de la famille depuis les années 1964 -1965 et surtout depuis 1970, les lois se sont

apports importants : . La Conseil constitutionnel a eu l’occasion de réaffirmer que selon la loi française le mariage est l’union d’un homme et d’une femme dès lors, le mariage contracté par des homosexuels est nul de nullité absolue. Cette solution n’est ni contraire à l’article 12 de la Convention Européenne des droits de l'Homme ni à l’article 9 des droits fondamentaux. . Dernier rebondissement, le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité

encore la « famille patriarcale ». Si on met l’accent sur le lien d’alliance, le mariage, alors la famille va se réduire. Elle va concerner sur toutes les personnes qui gravitent autour de ce mariage. On va parler de « famille foyer », de « famille conjugale », ou de « famille nucléaire ». Globalement, cela réunit les personnes qui vivent sous le même toit. Un sociologue et philosophe français, Emile Durkheim, a mis en exergue la loi de rétrécissement continu de la famille. Il a démontré qu’au fur

........................................................... 9 2. QUELQUES CONSTATS : LES UNIONS LIBRES, UNE REALITE TRADITIONNELLE ET MODERNE ................................................................................. 11 3. ANALYSE DES CAUSES ......................................................................................... 13 CONCLUSION .................................................................................................................... 33 CHAPITRE II : LES PROBLEMES

ECLAIRE Art 232 cc : « le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle, et que leur consentement est libre et éclairé ». Les vices du consentement (erreur, dol, violence) sont implicitement visés : le juge doit opérer ce contrôle sur la volonté des époux. La présence obligatoire d'au moins un avocat est une garantie. La jurisprudence a estimé que, compte tenu de ce contrôle judiciaire, l'action en nullité est fermée

la question so­ ciale? Question d'esprit critique? Ce serait faire la fine gueule, toutefois, que de s'appesantir sur ces remarques critiques qui n'ont de sens qu'à vouloir approfondir une discussion que l'on n'a pas lancée soi-même. La seule conséquence pertinente de cet impensé en ce qui a trait au projet qui nous occupe, le Traité, c'est d'avoir orienté l'ouvrage vers une thématique plutôt que vers une problématique, à partir d'un postulat implicite qui voudrait que, si les problèmes peuvent

appelle la famille lignage ou la famille souche, c'est la famille du droit romain, de l'ancien droit, et du code civil, du code Napoléon de 1804. Si l'on donne la préférence plutôt à l'alliance, la famille s'entend de manière plus restreinte, famille conjugale, famille nucléaire ou famille foyer pour désigner les personnes qui habitent ensemble (parents, enfants). L'article 8 de la CEDH instaure un droit à la vie de famille, mais la cour européenne n'a pas entendu la famille dans un sens classique.

divorce, divorce pour faute uniquement. Le divorce n’est admis que sur la preuve de la faute de l’un des époux constituant un manquement à ses obligations conjugales et rendant intolérable le maintien du lien conjugal, il y avait trois fautes : l’adultère, la condamnation à une peine afflictive et infamante, excès sévices et injure. Les conséquences du divorce étaient dominées par l’idée de sanction. Le divorce était prononcé contre l’époux qui avait commis les fautes justifiant ce prononcé et qui de

du 19 mai 1978 : arrêt Cour Sainte Marthe. Cela concernait une clause qui interdisait de se remarier. La Cour de cassation va admettre la validité de la clause puisque comme c’est un institut catholique, les nécessités des fonctions l’exigent. La solution posée par cette jurisprudence pourrait encore marcher dans le cas d’une entreprise de tendances. Cela justifie qu’on apporte une exception aux principes les mieux établis. Ex : parti politique, prêtre… ii) La liberté de ne pas se marier Cette