Voie de fait en droit administratif français

Commentaire d’arrêt, CE assemblée, 30 octobre 2009, Madame P. Dans la décision du 30 octobre 2009, le Conseil d’Etat reconnaît la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif même non règlementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires. En l’espèce, une magistrate ayant des activités syndicales s’était

l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé depuis le décret 30 septembre 1953 qui depuis la création des T.A, a décidé que le T.A avait une compétence de droit commun et le C.E une compétence d’attribution (d’exception). T.C Blanco 1873: fondement du droit administratif ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la responsabilité des services publics pour des dommages causés. L’autorité

Droit constitutionnel Cours 1 – 13.09.11 (DP : droit public ; DPR : droit privé) Intro : DC relevant du droit public. Appartenance du droit constitutionnel au droit public. Traditionnellement, le droit est composé de 2 branches distinctes qui ne sont pas pour autant hermétiques l’une à l’autre. Il s’agit d’une part du droit public et d’autre part du droit privé. Schématiquement, le droit public est se présente comme le droit de l’Etat, càd qu’il est formé par l’ensemble des règles juridiques

La justice veille au respect des lois et garantie les droits de chacun. Elle est rendue au nom du peuple français. Depuis la révolution française, la justice garde 2 types de juridiction : Les ordres judiciaires et les ordres administratifs sont séparés. L’ordre judiciaire règle les litiges avec les personnes privé comme un particulier ou une société ainsi que les infractions à la loi pénale. L’ordre administratif lui, est compétent dès qu’une personne publique est en cause, une municipalité ou

public : il va falloir maitriser les règles applicables au service public, la place de l’Etat dans le fonctionnement économique et le droit du service public, aujourd’hui dans un monde libéralisé. Remarque : Sur l’évolution du Service public, c’est une matière en crise (des années 70), mais aujourd’hui c’est une matière en vie. L’élément de la crise, la pression du droit de l’union européenne. Dernière observation, le service public est un facteur de localisation des activités économiques. En France

Sous chapitre 2 : L’autonomie du droit administratif Le droit administratif français est un droit considéré comme dérogatoire du droit commun, c’est-à-dire un droit fondamentalement distinct du droit privé, du droit judiciaire. 2 questions : en quoi consiste ce principe d’autonomie ? Et est-il absolu ? Comment expliquer cette autonomie du droit administratif Section 1 : Le principe d’autonomie

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux

n'ont pas). Placé dans une situation de supériorité juridique. Cette supériorité est justifiée par l'impératif d'intérêt général. On peut toujours craindre des abus de la part de l'administration. En raison de cette possibilité d'abus le droit administratif ne fait pas que donner des moyens et des missions à l'administration, il lui donne aussi des limites. Ces limites prennent la forme de grands principes qui encadrent l'action administrative (Partie I). Par ailleurs le respect de ces principes

CM droit administratif : 2 ouvrages : - J.Morand de Villere « cours de droit administratif ». - Y. Gaudemet « droit administratif ». - Le GAJA = Grands arrêts de la jurisprudence administrative. Introduction : Qu’est-ce que le DA ? « Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire, du gouvernement et de l’appareil administratif » C’est un droit centré vers un appareil étatique qui va être soumis

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Jugé l’administration c’est encore administrer Un commissaire affirmait que le droit public n’est pas une procédure mais plutôt de fond : un compromis et une construction historique à partir du droit du fond, évolutif. CONSTRUCTION : Le code est extrêmement récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août