Voie de la Liberté

La voie de fait au Maroc INTRODUCTION L’une des exceptions au critère du service public, la voie de fait qu’est une théorie d’origine jurisprudentielle qui se veut protectrice des intérêts des administrés, destinée de sanctionner des irrégularités particulièrement flagrantes de l’administration par la perte de la majeure partie de ses privilèges. L’administration prend des actes administratifs et d’autres matériels, et dans ces derniers en peut considérer la voie de fait, qu’est un

Peut on et faut il renoncer aux théories de la voie de fait et de l'emprise irrégulière ? « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi », par cet article 66 de la constitution française de 1958, la théorie de la voie de fait et de l’emprise irrégulière trouve son fondement juridique. Bien qu’étant une notion essentiellement jurisprudentielle, elle à une racine constitutionnelle ce qui fait de ces théories

importance primordiale : l’état des personnes, les atteintes à la liberté individuelle, les atteintes à la propriété privée. De ces textes, la jurisprudence a déduit un principe général : « sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de propriété privée rentrent essentiellement dans les attributions de l’autorité judiciaire. » de ce principe, l’article 66 de la constitution de 1958 a fait, en ce qui concerne la liberté individuelle, une règle constitutionnelle. Plus largement, la décision

méconnait d'une manière grave ses compétences et qu'elle empiète considérablement sur la liberté de ses administrés, on parle alors de dénaturation de l'action administrative. Dans cette hypothèse, l'administration peut faire en quelque sorte l'objet d'une punition. Cette sanction suppose la perte du privilège de juridiction de l'administration au profit de la compétence du juge judiciaire. La théorie de la voie de fait à donc des conséquences importantes. Ainsi, la jurisprudence relative à cette théorie

- Pensées par la loi du 30 juin 2000. - Plusieurs types de référés : o Référé d’urgence : le référé suspension et le référé liberté. Ils ont été créés par la loi du 30 juin 2000. o (Référé ordinaire) : procédures anciennes qui permettent d’obtenir du juge qu’il prononce des mesures ponctuelles (ex : qu’il diligente une mesure d’expertise, référé d’instruction…) - Loi du 30 juin 2000 => a pour objet de permettre au JA d’intervenir rapidement et énergiquement pour protéger les particuliers lorsque

La voie de fait aujourd’hui Introduction. La voie de fait est l’une des constructions jurisprudentielles les plus audacieuses. Elle suppose que certains litiges consécutifs à des actes administratifs peuvent être portés devant le juge judiciaire. La voie de fait a connu une extension pendant l’après Guerre, lorsque les situations d’urgence se sont multipliées. On annonce son déclin aujourd’hui. I) Malgré quelques inflexions, la définition jurisprudentielle de la voie de fait a peu

Peut on et faut il renoncer aux théories de la voie de fait et de l'emprise irrégulière ? « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi », par cet article 66 de la constitution française de 1958, la théorie de la voie de fait et de l’emprise irrégulière trouve son fondement juridique. Bien qu’étant une notion essentiellement jurisprudentielle, elle à une racine constitutionnelle ce qui fait de ces théories

Dissertation La voie de fait L’évolution historique a donné naissance au dualisme juridictionnel à partir de la séparation des autorités administratives et judiciaires décidée lors de la Révolution française. Il existe ainsi depuis lors des juridictions administratives dont la vocation est de connaître des litiges administratifs. Ces juridictions administratives et le Tribunal des conflits ont affirmé l’autonomie du droit administratif par rapport au droit privé, complétant ainsi

grève des avocats il n'y avait pas lieu de prolonger son maintien en zone d'attente. N’ayant pas récupéré son passeport, le 5 janvier 2005, la jeune femme a assigné en référé le ministre de l’Intérieur du TGI de Paris afin d’être déclarée victime d’une voie de fait. Un déclinatoire de compétence est présenté par le préfet de police. A l'issue de l'audience des référés tenue le même jour, le président du tribunal a enjoint au préfet de police de lui faire parvenir le passeport établi au nom de Mlle Mohamed

Exposé portant sur le thème : La reconnaissance jurisprudentielle de La voie de fait administrative INTRODUCTION La voie de fait administrative c'est lorsqu'une autorité publique ou une collectivité publique accomplit un acte matériel qui représente une irrégularité évidente soit parce qu'elle exécute une décision qui ne se rattache pas à un pouvoir qui lui est attribué, soit parce qu'elle exécute selon une procédure grossièrement illégale une décision, même si celle-ci est légale et à condition