Voie de la Liberté

» La loi du 30 juin 2000, accordant la possibilité au juge administratif d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale » à laquelle une autorité administrative aurait porté une « atteinte grave et manifestement illégale », « dans l’exercice d’un de ses pouvoirs », est venue mettre cause la théorie jurisprudentielle de la voie de fait. Le Tribunal des Conflits, dans un arrêt du 23 octobre 2000 « Boussadar » a choisi de maintenir cette théorie. En l’espèce, M.

gardien de la propriété et des libertés fondamentales. La compétence du juge administratif est limitée, il y a certain domaines réservés à l’un des deux juges pour simplifier le droit des administrés (de nombreux ex : travaux public de la compétence du juge administratif…).Ce sont des blocs de compétence d’un des deux juges Ici on va s’intéresser à la défense des libertés publiques : Par tradition c’est le juge judiciaire qui est compétent en matière de liberté sauf que aujourd’hui il ya une

.Lundi, 30 Mai 2011 ACCUEILPOLITIQUEECONOMIESOCIETEMALAGASYDIVERSCULTURESPORTFOR UMPLUSARCHIVESCONTACTS.POLICE ET LIBERTES PUBLIQUES : Du concept de proportionnalité Ceci fait suite à ma communication parue dans ce même journal le jeudi 18 mars courant relative aux libertés publiques définies. Action française / Tribunal des conflits - 8 avril (Rec. 1226) / Jurisprudence française. Librairie HACHETTE Supérieur. Les événements contre-révolutionnaires du 6 février 1934 eurent leur répercussion

pour finalité l’intérêt général. De ce fait, l’acte administratif doit être conforme à un « ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative ». Le juge judiciaire a quant à lui la vocation de protéger l’ensemble des droits et libertés fondamentales des administrés, ainsi que de défendre l’intérêt général. De ce fait, le juge judiciaire va trancher les conflits entre les usagers et l’administration et « détient un pouvoir de contrôle de légalité des décisions de l’administration »

Voie de fait en droit administratif français 1 Voie de fait en droit administratif français La voie de fait, en droit administratif français, correspond à une mesure ou une action gravement illégale de l'administration, qui porte atteinte à une liberté individuelle ou au droit de propriété. La théorie de la voie de fait est d'origine jurisprudentielle. Elle protège des droits des administrés en ce qu'elle entraîne pour l'Administration la perte de la majeure partie de ses privilèges traditionnels

Examen : emprise et voie de fait Faire des recherches sur l’emprise, la théorie de l’emprise a été étendue aux concessions funéraires. On distingue deux types d’emprises : irrégulière et régulière définie par l’arrêt de 1961 Le refus d’octroyer un visa est il constitutif d’une voie de fait si oui le juge judiciaire est-il compétent ? L’arrêt Boussadar synthétise les conditions de champ d’application de la voie de fait avec d’un côté les jurisprudence Action française 1935 (manque de procédure)

pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. " La propriété privé est souvent considéré comme une liberté fondamentale notamment a l'article L521-2 du code de justice administratif "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait

Voie de fait et emprise : I. La compétence exclusive du juge judiciaire : Parmi les cas de compétence judiciaire, dérogatoire au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire, figurent les contentieux de la voie de fait (B) et de l’emprise irrégulière (A). A. L’emprise, une dépossession régulière ou irrégulière d’une propriété immobilière : L’emprise représente une main mise de l’administration sur un immeuble en éliminant le propriétaire et en le privant d’indemnisations

JA l’annule. C’est un principe cardinal du JA. Palliatifs : •Voie de fait: théorie crée par le Tribunal des conflits pour permettre aux administrés lorsqu’une liberté fonda a été portée atteinte, de saisir le juge judiciaire qui peut : -Intervenir en référé. -Bénéficier le pouvoir d’injonction. •Référés permettent d’obtenir dans l’urgence les décisions provisoires (juge décide de suspendre une mesure porte atteinte à la liberté, l’acte sera suspendu) jusqu’au moment où le juge examine, dans

aujourd’hui est la voie de fait. En l’espèce, le 26 décembre 2000, une personne détenant un passeport au nom de Maouladi Ali Mohamed a été interpellé dans un aéroport français. L’administration, la soupçonnant d’usurpation d’identité lui confisqua ce document. L’administration ne donna pas de suite à cette procédure après la sortie de la personne interceptée de sa zone de rétention le 30 Décembre 2000. Le 5 janvier 2001, Mlle Mohamed, toujours dépourvue de passeport se déclare victime d’une voie de fait.