Voie de la Liberté

Le juge judiciaire, gardien des libertés fondamentales? Le principe du juge judiciaire protecteur des libertés fondamentales vient d'une certaine tradition de le Troisième République, Marcel Waline résume cette idée « il existe une coutume jurisprudentielle qui fait de l'autorité judiciaire […] la protectrice naturelle du citoyen contre les atteintes de l'administration ou du gouvernement, contre ses droits les mieux garantis ». Cela vient du fait que le juge judiciaire, aux origines du juge

une unité de juridiction un qui prévoit une dualité juridictionnelle. Condition voie de fait : Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. A l’origine le juge judiciaire était compétent dans le cas où «l’administration soit a procédé à l’exécution forcé, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l’un ou l’autre de ces effets à la condition

CONFLITS – 4 JUILLET 2022La décision rendue le 4 juillet 2022 est une décision du Tribunal des conflits relative à la voie de fait. En l’espèce, des associations venant en aide aux personnes défavorisées ainsi qu’aux migrants ont assigné le Préfet du Pas-de-Calais devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer. Ces associations accusent le Préfet du département d’avoir commis une voie de fait en ordonnant l’évacuation d’un campement installé irrégulièrement sur un terrain de la zone d’aménagement

gardien naturel des libertés individuelles, idée qui s’appuie sur l’art. 66 de la Constitution qui dispose que “nul ne peut être arbitrairement détenu, l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi”. Ensuite, cette idée s’appuie aussi sur l’art. 136 du Code de procédure pénale, qui complète l’art. 66 qui prévoit que les tribunaux judiciaires sont toujours compétents lorsqu’il y a atteinte aux libertés individuelles.

administratif se soit prononcé. Toutefois, le Tribunal des conflits apporté deux restrictions (ou dérogations) à cette jurisprudence dite Septfonds dont il résulte que le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité des décisions administratives, soulevée à l’occasion d’un litige relevant à titre principal de l’autorité judiciaire stauant en matière civile – TC, 17 octobre 2011, Préfet de la Région

Libertés fondamentales QUENTIN Virginie Séance 3 : les mécanismes internes de protection des droits et libertés fondamentaux. Quel est selon vous l’apport du mécanisme d’ « exception d’inconstitutionnalité » en France ? L’exception d’inconstitutionnalité une révolution dans les mécanismes internes de protection des droits et libertés fondamentaux mais une révolution peut être un peu tardive. L’exception d’inconstitutionnalité est un nouveau mécanisme de protection des droits fondamentaux

réservée par nature à l’autorité judiciaire. A cet égard, quand bien même l’article 66 de la Constitution qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle ne s’applique pas au droit de propriété (CC 85-189 DC, 17 juillet 1985), le Tribunal des Conflits a eu l’occasion de rappeler solennellement que « la sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de la propriété privée, tant mobilière qu’immobilière, rentrent essentiellement dans les attributions de l’autorité judiciaire

mêmes infractions soient jugés par des juridictions composées selon différentes règles. Le CC a imposé le respect du principe d’égalité devant les emplois publics => décision du 14 janvier 1983, « 3e voie de l’ENA » : CC a invalidé cette disposition. Les candidats recrutés au titre de la 3e voie de l’ENA devaient être intégrés à l’issue de leur scolarité non pas au grade de départ de leur corps d’affectation mais au grade supérieur tenant compte des fonctions exercées antérieurement. A jugé que

l’époque monarchiques et de l’aristocratie ont conduit à une méfiance des citoyens à l’égard des juges. C’est dans ce contexte, qu’est promulgué en 1879, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui assure une protection des droits et des libertés fondamentales pour le citoyen. Dans son article 6, elle affirme ’’que la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse’’, en clair, elle résulte d’une affirmation d’égalité pour chaque individus, sans distinctions

municipal porte une grave atteinte aux libertés fondamentales. Par quels moyens est il possible de faire annuler l’arrêt vis à vis de la société «  les chalets de l’Ubaye »? En vertu la voie de fait est une théorie selon laquelle l’administration porte une atteinte particulièrement grave au droit de propriété ou à la liberté individuelle, je parle ici uniquement de la théorie depuis sa redéfinition dans l’arrêt Bergoend en 2013. Une fois la voie de fait prouvée à une situation, le juge