Voie de la Liberté

lorsque le sort d'un litige, devant la juridiction, dépend de savoir si le législateur a méconnu un droit fondamental ou une liberté de rang constitutionnel», Comme le soulignait Lionel Jospin dans sa déclaration du 2 juillet 2001. Le conseil constitutionnel est donc une institution créée le 4 octobre 1958 par la constitution de la VRépublique afin de préserver les libertés fondamentales du peuple français. Il est composé d’anciens présidents et de neuf membres nommés par le président de la république

des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 a d’abord servi de base à l’élaboration du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791. Ce décret aboli les corporations qui sont le régime général de l’exercice collectif des métiers ouvriers, au nom de la liberté d’entreprise. Pierre d’Allarde écrit alors « A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ». C’est peu après qu’Isaac Le Chapelier avocat à

pratique religieuse et les mariages religieux sont en baisse, les divorces sont en hausse, les femmes et les jeunes s’affirment (développement du féminisme et du mouvement étudiant), les pratiques sexuelles et les méthodes éducatives évoluent. La liberté, et la transgression face à toute forme d’autorité (politique, religieuse, morale, sociale, familiale), s’érigent en dogme. La société française devient permissive. Aujourd’hui, dans un contexte de crise économique et sociale, l’héritage de mai 1968

Sarkozy, une réforme en profondeur de toute la procédure pénale a été initiée en 2009. Les différents aspects de cette réforme seront successivement abordées dans le cours. Cependant, madame Michelle Alliot-Marie , actuelle ministre de la justice des libertés ( garde des sceaux ) , a reconnue le 13 mai 2010 qu'il était possible que la réforme ne soit pas votée avant 2012 " en raison d'un éventuel encombrement du calendrier parlementaire " . I ) L'objet de la procédure pénale La procédure pénale

connaître les administrations « défense aux tribunaux de connaître les actes d'administration de quelque espèce que ce soit ». Mais l'autorité judiciaire n'a jamais renoncé à intervenir dans le domaine administratif et notamment dans le domaine des libertés publiques et des droits fondamentaux donc le juge judiciaire et le juge administratif ont admis la compétence judiciaire. Droit administratif est un droit inégalitaire. Sur quels critères le tribunal des conflits va se fonder pour parvenir à un

ensemble de lois fondamentales établissant la forme d'un gouvernement, aménageant l'organisation et le fonctionnement du pouvoir et les relations entre gouvernants et gouvernés. Depuis le XVIIIème siècle, la Constitution garantit également les droits et libertés individuelles, alors qu'auparavant elle était purement descriptive et fixait seulement les règles de l'exercice du pouvoir. Ce texte que chaque État de droit possède aujourd'hui est reconnu comme loi suprême (notion qui sera définie par la suite)

 Dissertation : Le contrôle de constitutionnalité des lois en France. Rousseau affirme que le Conseil constitutionnel est « une institution majeure composant aux élus du peuple le respect des droits et libertés des citoyens ». En disant cela, l’auteur soulève la question de l’étendue du pouvoir du Conseil constitutionnel. Il convient, tout d’abord, de définir les termes de loi et de contrôle de constitutionnalité. « Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant

présentée pour le sieur Baldy, demeurant à Mèze, rue du Port, 23..., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté, en date du 6 juill. 1915, par lequel le préfet de l'Hérault a interdit l'exhibition et la vente, sur la voie publique et dans les emplacements, édifices et établissements ouverts au public, des drapeaux et insignes aux couleurs nationales revêtus d'un emblème quelconque ; Ce faire, attendu, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué

contentieux ( annulation plus possibilité de réformation de l'acte plus indemnisation) les pouvoirs du juge de plein contentieux sont plus étendue que ceux du juge de REP exception : il existe des matières réservées par nature au JJ: propriété liberté individuelle 2 exception : création de bloc de compétence au profit du juge judiciaire PLAN : La constitutionalisation tardive de la juridiction A A) le refus du juge constitutionnel de constitutionnaliser la séparation des autorités administratives

… ? * on a interdit la cagoule  dans les manifestations (‘relatif à la dissimulation illicite du visage dans des manifestations sur la voie publique’ du 20/6/09) alors pourquoi y autoriser la burqa ? 4.2 La burqa soumet et opprime les femmes  La burqa est une soumission de la femme incompatible aux valeurs républicaines d’égalité des sexes et de liberté. 4.3 La burqa est un déni d'identité  1. La burqa atteint l’idée même de « citoyen » car elle est un déni d’identification et surtout