Voie de la Liberté

doit imposer la saisine préalable du ministre juge. Il estime que le Conseil d’état peut être saisi directement. Désormais il est possible à toute personne de saisir préalablement les autorités administratives par voie dite de recours gracieux. Il y a toujours possibilité de saisir par voie de recours gracieux l’autorité qui a pris l’acte et d’exercer un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure. Mais ces recours que des recours administratifs et non juridictionnels, et pour être obligatoire

 Pour penser par soi-même, il faut d’abord disposer d’une entière liberté d’examiner, de questionner, de critiquer, de mettre en doute : plus aucun dogme ni aucune institution n’est sacré. La tutelle sous laquelle vivaient les hommes avant les Lumières était, en tout premier lieu, de nature religieuse ; c’est aux institutions religieuses que vont s’adresser les critiques les plus nombreuses, visant à rendre possible la prise en main par l’humanité de son propre destin. Ce n’est plus l’autorité

qui relève du privé et de l’Etat ? Cette question est au centre des principes fondateurs de notre démocratie. Erigée au rang de principe constitutionnel au même titre que la Liberté, l’Egalité et la Fraternité, la Laïcité est un pilier de nos valeurs de respect et de tolérance. En France chaque citoyen a la liberté de conscience. Celle-ci se réfère librement à un Dieu… ou pas. Elle se traduit par un libre exercice des cultes, mais aussi par le droit de n’en pratiquer aucun. Ce pluralisme

loi du 1 mars 2010 introduisant un nouvel article à la Constitution, l'article 61-1 qui dispose que «Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d'application

nouvel Etat au sein duquel les organes délibérant décident à la majorité. La constitution Au sens matériel c’est un ensemble de règles qui déterminent la forme d’une Etat, les rapports entre les pouvoirs (le régime politique), ainsi que les libertés publiques et les droits fondamentaux. Une constitution souple, c’est lorsque la constitution n’occupe pas la place la plus haute dans la hiérarchie des règles de droit, la constitution peut être modifiée par une loi ordinaire. Une constitution

AMERICAIN La voie d’exception est opposé ds le ME a la voie d’action, ds ce cas le contrôle est exercé par un juge spécialisé a qui on demande directement la conformité de la loi a la constitution. Et ds ce cas la on parle de contrôle de constitutionnalité Par définition : la voie d’exception, si elle se fait pdt l’action en justice c un contrôle a posteriori, car la loi a déjà été voté. Le contrôle par voie d’action est un contrôle a priori. En France il est un contrôle apriori, voie d’action.

inconstitutionnelle. - En 1958, lorsque que la loi était promulguée, sa constitutionnalité ne pouvait plus être contestée devant le Conseil Constitutionnel. Ainsi toutes les dispositions législatives qui n’étaient pas examinées par le Conseil Constitutionnel par voie s’imposaient à tous. - L’instauration de ce double contrôle de constitutionnalité exercé a priori et a posteriori grâce à la réforme constitutionnelle de 2008, permet un véritable encadrement de la loi et la garantie effective de la hiérarchie des

de droit public à l’université de Reims avait dit « qu’une bonne Constitution ne peut suffire à faire le bonheur d’une nation. Une mauvaise peut suffire à faire son malheur ». Cela fait sens que la Constitution doit protéger les droits et libertés fondamentaux et d’organiser les institutions ainsi que les pouvoirs politique, afin de garantir les intérêts de la Nation il est important d’apporter des modifications voir des changements de Constitution. L’article 89 de la Constitution encadre

5048 du 17.10.2002, page 1060. Ce dahir est composé de 3 livres : - le premier traite les réunions publiques ; - le deuxième traite les manifestations sur la voie publique ; - le troisième traite des attroupements. Suivant la définition de Gérard Cornet : le rassemblement est « la réunion occasionnelle de personnes sur la voie publique qui est illicite lorsqu’elle présente le caractère d’un attroupement prohibé ». Remarquons tout de suite que Gérard Cornu a utilisé 2 notions : - réunion

conditions tendaient à s'égaliser alors un gouvernement démocratique se mettait en place, mais une démocratie peut être libérale ou despotique. Cette opposition Tocqueville la remarque entre une démocratie française qui peine à accorder bon nombre de liberté à ces citoyens, et une démocratie américaine libérale, qu'il défend. Les deux parties de cette exposé seront donc, en premier la démocratie, le système politique, qui fait place à l'organisation sociale et économique qu'est le libéralisme, ce qui