Voies De Recours Ordinaires Appel

nbre de ministères est proposé par le 1er Ministre et arrêté officiellement par un décret du Pdt de la République. D'autres décrets précisent le contenu. Le 1er Ministre n'est pas leur chef hiérarchique. Ils y en a de plusieurs sortes, qu'on appelle ts « ministre » : – Ministres d'Etat : préséance purement protocolaire (honneur, récompense). – Ministres de D commun : dotés d'un département ministériel. Participent à ttes les réunions du Conseil des Ministres. – Ministres délégués : leurs

avant la promulgation de la loi/ soit en contrôle facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux/ soit en contrôle obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Le recours désormais à la QPC est un progrès considérable car le contrôle abstrait été utilisé que dans 10% des lois votées. Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Le conseil est juge du contentieux électoral - Le tribunal des conflits :

constitutionnalité invoqué par un citoyen au cours d’une instance judiciaire. B. La loi (Règle juridique voté par le Parlement) Gouv (Projet de loi) et Parlement (Proposition de loi). La loi doit être promulgué par le président et publiée au JO. Loi ordinaire (procédure normale), loi constitutionnelle (loi de révision de la C°), loi organique (complète et met en œuvre les règles de la C°), loi de finance (gestion du pays). C. Les textes du pouvoir exécutif Tout ce qui n’est pas du domaine de la loi

au contrôle des tribunaux judicaires. Cette phase de développement du droit administratif donnera naissance à une théorie : la théorie du ministre-juge : elle permet de confier à l’administration le pouvoir de se juger elle-même. Concrètement, les recours dirigés contre une administration devait être adressés au ministre responsable de ce service. Ce ministre alors jugera l’affaire. La période de justice retenue : ensuite, le ministre va s’appuyer sur le Conseil d’état, qui a été créée par Napoléon

auraient pu avoir vocation à trouver place dans un rapport consacré à la célérité et à la qualité de la justice. C’est pourtant en vain que le lecteur attendrait de trouver dans le présent rapport des préconisations concernant ce que l’on pourrait appeler le management judiciaire. La raison en est simple : de nombreux travaux et réflexions ont été menés récemment sur le sujet. Des séminaires, colloques et sessions sont périodiquement organisés relativement à ces questions délicates. Des publications

Sections spécialisées : commerce, industrie, agriculture, encadrement et activités diverses Procédure Pas de représentation obligatoire mais possibilité de se faire assister par un défenseur syndical , comparution personnelle, procédure orale Voies recours appel et pourvoi en cassation. Litige pendant devant une Conseil des Prud’hommes : 13,8 mois durée moyenne INTRODUCTION Compétence territoriale et professionnelle du CPH Compétence territoriale Principe : art. 42 du NCPC : domicile du défendeur

soustraire l’action des pouvoirs publics au contrôle des tribunaux judiciaires. Pour résoudre les litiges inévitables qu’engendre l’action de l’administration, les constituants vont décider que l’administration sera son propre juge. C’est ce qu’on appelle le système du ministre juge. Ce système va être réformé par Bonaparte qui va mettre en place des conseils, conseil d’état, conseil de préfecture. C’est en 1872 que le conseil d’état se verra reconnaitre la qualification de juridiction souveraine

ensemble de règles juridique qui vont être adopté par un organes spécifiques. Très souvent suite à une révolution ou a un changement de régime, le texte d'une constitution est élaboré par une assemblée spécialement élue pour rédiger le texte que l'on appelle assemblée constituante. De toute façon l'élaboration d'une constitution doit suivre une procédure particulière qui est différente de la procédure classique d'adoption des lois par les parlementaires. Dans un État de droit la constitution doit être

par la loi sous la menace d’une sanction. Cette infraction, qui se présente comme un fait illicite troublant l’ordre social, fait l’objet de classifications diverses. Le législateur tout d’abord les a classées selon leur gravité : c’est ce qu’on appelle la classification tripartite ou tripartition. Cette classification ancienne s’est maintenue dans le nouveau code pénal (NCP) et l’article 111-1 énonce clairement : « Les infractions pénales sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions

majorité ou jusquʼà son émancipation) Par ailleurs, le principe est celui de lʼexercice en commun de lʼautorité parentale, même si les parents sont séparés. Cet exercice implique également lʼobligation de gérer les biens du mineur, cʼest ce que lʼon appelle lʼadministration pure et simple. Chacun des 2 parents peut accomplir seul sans lʼautorisation de lʼautre, les actes dit conservatoires et les actes dʼadministrations. En revanche pour les actes de disposition, le consentement des 2 parents est indispensable