Voies De Recours Ordinaires Appel

curatelle : régime non pas de représentation mais régime d'assistance ie le majeur protégé ne va pas s'effacer de la scène juridique, il va être assisté pour l'accomplissement de certains actes juridiques par une personne désignée par le juge des tutelles appelé le curateur. Curatelle mise en place en cas d'altération des facultés mentales ou décidée pour intempérance (ex : alcoolique), pour oisiveté ou pour prodigalité (ie personne dépensière ne pouvant gérer son argent). La curatelle peut être allégée ou

nationale Art 35 CEDH : l’épuisement des voies de recours internes est une condition préalable à la saisine. C’est l’application de l’idée de subsidiarité. L’idée est d’avoir laissé à l’Etat toutes les chances de faire disparaître par lui même la violation des droits de l'homme qu’on lui reproche avant de saisir la CourEDH. La notion de recours utile, efficace et adéquat Idée qu’on ne peut pas obliger le requérant à utiliser systématiquement tous les recours possibles et imaginables ouverts dans le

eu de compétences pour connaître des difficultés entraînées par le fonctionnement des services publics. ⇨ Continuité anc. rég – Rév Fr. (ouvrage de Tocqueville «  L’ancien Régime et la Révolution » 1856.) Ss l’anc. Rég, les tribunaux ordinaires étaient réellement indépendants du Gvt et le roi ne souhaitait pas qu’ils puissent juger l’administration. Les contestations contre édits et déclarations du Roi devaient ê portés dvt l’administration elle-même. 2 grds mvts dans l’apparition

européenne Dans l'Union européenne, une première vague de directives a tenté d'encadrer la passation des marchés publics dans les années 1970. Mais cette première règlementation s'est révélée être un échec. La seconde vague de directives, dites "Recours"1, a été adoptée entre 1989 et 19932,3. La troisième vague date du 31 mars 20044,5. L'Union européenne trouve son intérêt à agir dans le fait que les marchés publics y représentent un pourcentage du PIB variant entre 11 et 22 % selon les États membres

peut conclure. Ex : la responsabilité civile. Règle posée : tout fait quelconque de l'homme causant un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Cette règle constitue une majeure. La règle majeure est ce qu'on appelle le fondement juridique de la solution. Ce fondement doit toujours être indiqué dans un raisonnement. Utilisation de catégories juridiques : le droit opère des classements. Ex : on va distinguer les personnes et les choses. INTRODUCTION Les droits

...............................................................................................................p. 8 1 UNJF - Tous droits réservés La spécificité des traités communautaires réside largement en ce qu'à la différence des traités ordinaires, se bornant à créer des obligations mutuelles entre les Etats contractants, ils mettent en place un véritable ordre juridique, dépassant la simple constitution d'une organisation internationale. C'est dire que l'on ne peut pas véritablement prendre

meme valr dc l’E choisi le traite qu’il va respecter et il sera sanctionner pr non respect s’il ne respecte pas le traite qu’il a decide de respecter. - en drt inter pas de drt d’execution dc la CIJ, 1966 , affaire du Sud est africain « pas de voies d’execution en drt inter » dc 2 csqces : * On sanctionne les E plus par la norme que par la ctrainte, avt 92 : rcrs en mqt ms ss execution sl rcrs aux obligations ; aps 92 : T de Maastricht entraine qu’on passe a la ctrainte. Dc fdra parametrer

collective car elle a pour but d’assurer le règlement collectif des créances. Lorsqu’on a un débiteur en cessation des paiements, s’il n’est pas placé dans un dispositif de redressement ou de liquidation, ses créanciers ont le droit d’engager des voies de droit à titre individuel pour demander le paiement de ces dettes. Lors d’une procédure collective, cela signifie que les créanciers a qui le débiteur doit de l’argent, ne peut plus agir individuellement, ils doivent attendre une fois que la procédure

générales On parle de notification des actes de procédure pour désigner le fait de faire connaitre un acte de procédure. On a une forme particulière de notification : la signification par acte d’huissier de justice. 1. La notification en la forme ordinaire Elle n’est ni une signification ni un acte du palais. En pratique, il s’agit de la notification par voie postale, mais on ne peut pas exclure à l’avenir une forme de notification électronique des actes de procédure. Cette notification est assez

usage peut également être normal ou anormal (qui n’est pas conforme à l’affectation mais qui est compatible comme les terrasses de café sur les trottoirs). Il y a deux exceptions : - un texte de 1959 distingue dans la voirie communale les voies communales et les chemins ruraux qui eux relèvent du domaine privé. - un arrêt du Conseil d’Etat Berthier en 1960. La question se posait de la domanialité ou pas d’un jardin public. Le CE pose l’idée que le bien appartient à une personne