Vol Et Escroquerie En Droit Penal Special

constituent ce qu’il est convenu d’appeler le service de crédit (section 2). PS : Le droit du crédit ne fera pas l’objet d’étude spécifique dans le cadre du programme de ce cours ; mais à toutes fins utiles, l’étudiant se reportera au droit des contrats spéciaux en ce qui concerne le prêt et au droit des sûretés (Voir les ouvrages spécialisés en la matière et le cours du professeur Oumar Camara pour la 3ème année Droit Privé). SECTION 1 : LE SERVICE DE CAISSE : Le service de caisse se définit à

différence d’un «connaissement » (droit des transports) qui établit un droit sur des marchandises. En général la créance est à court terme. Ce titre toutefois ne se borne pas à constater la créance (ex : reconnaissance de dette). En effet, à côté de l’  « instrumentum », l’effet contient la créance. Il en devient le support nécessaire dans la mesure où seul le titulaire du titre peut faire valoir le droit => le titre incorpore la créance, c’est l’incorporation du droit au titre dont il découle, la règle

contact entre le personnel et la clientèle, moins de bruit et plus d'argent dans les machines à sous. Notons que les casinos n'acceptent plus les chèques. Les distributeurs de billets sont limités à un retrait de 300 euros et le casino se donne le droit d'interdire à certaines personnes l'accès aux salles de jeux ou de dépenser une certaine somme, si celle-ci se met en danger. Les dépenses des ménages face à la crise Face à la crise, les casinos sont particulièrement touchés. Ils doivent s'adapter

DROIT CIVIL Le 17/09/10 L’originalité du projet = précédé d’un discours préliminaire, qui a été rédigé par Portalis, discours qu’il a énoncé devant l ‘assemblée législative. Ce discours : exprime qu’elle a été la conception choisi par les élaborateurs du projet : 2 points : _ Il expose qu’elle est selon les rédacteurs le rôle que doit avoir la loi, le rôle que doit avoir le législateur (disposition du code civil = valeur législative) et le législateur doit faire preuve de modération, le

........................... 27 II – LES ATTEINTES A LA BIBERTE DU CONSENTEMENT MATRIMONIAL ............... 28 A – LES DIFFERENTES FACETTES DU CONSENTEMENT MATRIMONIAL ...................... 28 1– LE CONSENTEMENT MATRIOMONIAL DANS LES MARIAGES SPECIAUX ................ 28 a) Le mariage à distance ....................................................................................... 28 b) Le mariage à titre posthume ............................................................................. 29

Droit commercial | ---------------------------------- ---------------------------------- ---------------------------------- ---------------------------------- ---------------------------------- Bibliographie: - Code de commerce - Armand Colin, Dimitri Loutzief - Perochon et Bonhomme, LJDJ - Gavalda Introduction: Le droit cambiaire est un droit technique. C’est un droit issu de la pratique des banques et des relations d’affaires. Le droit cambiaire c’est l’ensemble des normes

Procédure pénale Introduction : I- L’objet de la procédure pénale. Au sens étymologique la procédure pénale serait le déroulement du procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Deux constatations essentielles commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès au sens strict. Tout d’abord, lorsqu’un juge est saisi, le terrain est largement défriché. En effet, en amont de la saisine du juge il existe une procédure policière que l’on étudiera

CIVILE INTRODUCTION GENERALE La responsabilité se définie comme l’obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d’en assumer les conséquences. D’un point de vue civil, la responsabilité concerne les rapports d’un sujet de droit avec ses concitoyens, celle-ci étant l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant les victimes de ce dommage. --Quelle est la portée de cette responsabilité ? => 4 dimensions à envisager.

Droit des obligations. (Contrats) Bibliographie : Simelair et le … Eric.loquin@orange.fr INTRODUCTION I. Concept d’obligation. A. Définition Obligation – toute sorte de devoir dictée d’une part par la morale. Elle peut être imposée par une religion. Par les règles de la vie sociales. Imposées par des règles de droit. Rapport juridique entre deux personnes, le débiteur (doit) et le créancier (va exiger) de l’obligation. Un concept au nom varié, pour le débiteur l’obligation

Les conditions de validité du contrat. Paragraphe 1 : Conditions de forme. a- Dans le D.O.C : ✓ Les contrats solennels : Articles 489 & 987. Article 489: « Lorsque la vente a pour objet des immeubles, des droits immobiliers ou autres choses susceptibles d’hypothèque, elle doit être faite par écriture ayant date certaine et elle n’a d’effet au regard des tiers que si elle est enregistrée en la forme déterminée par la loi ». ✓ Les