Vol Et Escroquerie

l’homme. Son article 7 affirme le caractère inviolable et sacré de la propriété. La CEDH confirme que «  toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. |Vol simple |311-1 et 311-3 | |Vol d’énergie |311-2 | |NB :

suivent une première infraction). Les appropriations frauduleuse : vol, escroquerie, abus de confiance (3 classiques) qui ne sont pas limitées, il y a également l’extorsion, le chantage, l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité. TITRE I- Les appropriations frauduleuses Chapitre I- Le vol Section I- Les éléments constitutifs du vol Infraction qui a toujours existé. Article 311-1 du Code pénal qui prévoit que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». § I- L’élément

LE VOL Section I. les éléments constitutifs du vol 311-1 du code pénal «  le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » * Une soustraction frauduleuse qui porte sur la chose d’autrui 1. Une soustraction frauduleuse Il faut soustraire la chose d’autrui, pas de vol en cas de remise volontaire de la chose. Une soustraction même temporaire est sanctionnée. 2. La chose * ne sont concernés que les meubles = la notion de soustraction nécessite la mobilité

Le vol Vol = soustraction frauduleuse par une personne physique ou morale d’une chose mobilière appartenant à autrui ; infraction punie par le tribunal correctionnel ; suppose une chose matérielle ou mobilière appartenant à autrui ; ne peut pas avoir de vol si la chose a été abandonnée auparavant I. Les éléments constituants le vol Une soustraction : le voleur emporte une chose et se l’approprie contre la volonté du propriétaire ou sans que ce dernier soit au courant. Ex : la femme de ménage

Cas pratique : LE VOL ET L'ESCROQUERIE [pic] |SOMMAIRE DROIT PENAL |SUJETS D'EXAMENS | [pic] Ce document nous a été adressé par Bénédicte Vidal, étudiante en maîtrise de droit privé à l'Université d'Evry Val d'Esonne. [pic] Consultation     Monsieur Colis, facteur proche de la retraite, effectue sa tournée de vente de calendriers, comme tous les ans à la veille des fêtes

encadrement juridique du droit des affaires, l'escroquerie. L'objet de ce developpement consistera, d'une part, a distinguer les caracteristiques de l' escroquerie. D'autre part, l'interet sera porte sur la repression qui s' applique a cette infraction sur la base legale de l' article 313-1 du code penal. I/ Les elements constitutifs de l' escroquerie Il convient de determiner le caractere d'un fait relatif a l'escroquerie pa l' etude de ses elements constitutifs. Cette infraction comporte un element

même factice, ex : vol avec violence * Délit : 3 ans maximum encouru. Ex : vol sans violence * Contravention : pas de prison. Les peines ne se cumulent pas, on prend la peine la plus lourde et la perpétuité n’existe pas réellement, il y a des peines incompressibles c’est tout. La loi pénale n’est pas rétroactive). Définition Infraction : acte ou omission interdits par la loi sous la menace d’une sanction. Un acte : faire qq chose qui est interdit, ex : injures, vol ou c’est omettre :

succès ni avantage avec les ordinateurs, surtout, quant on sait les désagréments qu’ils engendrent actuellement dans le domaine financier et économique. En Côte d’Ivoire présentement, la notion de cybercafé et celle de l’Internet se confondent avec le vol, l’escroquerie et la criminalité. Le phénomène a tellement pris de l’ampleur qu’on se demande si ce n’est pas une autre forme de guerre contre les finances et l’économie ivoirienne. Les auteurs de cette pratique ne sont pas forcément les non nationaux

porter désormais sur un bien qui peut ne pas être corporel mais doit avoir une valeur vénale ou au moins appréciable en argent. Peut porter sur tout élément exploitable (ex. : fichier de clientèle, idée quelconque…). On doit considérer que toute escroquerie ayant pour but l’obtention d’un titre ne porte plus sur l’instrumentum (le papier) mais le negocium. On peut encore escroquer un service (ex. : facture minorée sur son poste téléphonique…). Le nouveau Code pénal a donc élargi le champ de la répression

1/5 pour l'ensemble des infractions commises avec un véhicule, 1/10 pour les différentes violences commises à l'encontre des personnes physiques et non liées à la conduite d'un véhicule, 1/20 pour les destructions du bien d'autrui, 1/20 pour les escroqueries, le reste étant plus disparate. La lecture des résultats de l'étude en référence (tableaux n° 1, 2 et 3) nous montre formellement que la constitution de partie civile augmente le quantum moyen par infraction de la peine prononcée et ceci de